Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 octobre 2024 et l'arrêté du 11 octobre 2024 par lesquels le préfet de la
Haute-Savoie, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2501011 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du préfet de la Haute-Savoie du 2 octobre 2024 refusant à M. B... la délivrance d'un titre de séjour, enjoint au préfet de la Haute-Savoie, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026 sous le n° 26PA01535, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1ers à 3 du jugement n° 2501011 du 19 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil.
Elle soutient que :
- l'auteur de la décision de refus de séjour était compétent pour la signer ;
- les autres moyens soulevés en première instance à l'encontre de la décision de refus de séjour doivent être écartés.
La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 3 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2026.
II- Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026 sous le n° 26PA01536, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2501011 du 19 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil.
Elle soutient que :
- il existe une situation d'urgence ;
- il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de ce jugement.
La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 3 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2026.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant bangladais né le 26 juin 2000, qui déclare être entré en France le 28 septembre 2022. Après le rejet, le 18 juillet 2024, de sa demande d'asile par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il a sollicité le 12 août suivant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Savoie, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour par une décision du 2 octobre 2024, d'autre part, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an par un arrêté du 11 octobre 2024. La préfète de la Haute-Savoie relève appel du jugement du 19 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a annulé sa décision du 2 octobre 2024, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle demande en outre le sursis à exécution de ce jugement du 19 février 2026.
Sur la jonction :
2. L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par la préfète de la Haute-Savoie étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
Sur la requête n° 26PA01535 :
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal administratif de Montreuil :
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de séjour litigieuse du 2 octobre 2024 a été signée par Mme A... C..., attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section " instruction ", qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-035 du 2 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'aient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, la préfète de la Haute-Savoie est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a accueilli le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
4. Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil à l'encontre du refus de titre de séjour litigieux.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance par M. B... à l'encontre du refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, il ressort de la décision litigieuse du 2 octobre 2024 que pour refuser de délivrer à M. B... un titre de séjour, le préfet de la Haute-Savoie s'est référé aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a mentionné la date d'entrée sur le territoire revendiquée par l'intéressé, l'exercice d'une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée et la durée d'exercice de cet emploi. Il a relevé que l'activité exercée par M. B... n'entrait pas dans le champ de l'article L. 435-4 sur le fondement duquel il avait déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1. Il a enfin également mentionné que la demande d'asile déposée par M. B... avait été rejetée par l'OFPRA le 18 juillet 2024. Par suite, la décision litigieuse est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas de cette décision ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas examiné sa situation de façon personnalisée.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
7. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public. Enfin, si, en l'absence d'une telle menace, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
8. M. B... fait valoir qu'il est entré en France en septembre 2022 et qu'il a exercé depuis février 2024 un emploi de cuisinier à temps plein en contrat à durée indéterminée dans un restaurant à Chamonix. Toutefois, à la date de la décision litigieuse, il ne justifiait ainsi que de deux ans de présence en France et de neuf mois d'expérience professionnelle. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de procéder à la régularisation de M. B... n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation professionnelle.
9. Enfin, M. B... ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, abrogées postérieurement à la décision litigieuse, qui se bornaient à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Haute-Savoie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 2 octobre 2024, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur la requête n° 26PA01536 :
11. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 26PA01535 de la préfète de la Haute-Savoie tendant à l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 février 2026, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26PA01536 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie sollicite le sursis à exécution de ce jugement.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26PA01536 de la préfète de la Haute-Savoie.
Article 2 : Les articles 1er à 3 du jugement du 19 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil sont annulés.
Article 3 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de Haute-Savoie, à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 26PA01535, 26PA0153602