Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une ordonnance n° 2604716 du 22 avril 2026, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'office de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 24 juin 2026, Mme B..., représentée par Me Saïd Soilihi, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2604716 du 22 avril 2026 du président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordonnance méconnaît l'exception expresse prévue par l'article R. 612-6-2 du code de justice administrative dès lors qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle en vue d'un pourvoi en cassation, assimilable selon elle à un tel pourvoi ;
- une demande de maintien a bien été adressée au greffe du tribunal le 4 mars 2026, a été reçue par lui, et a été refusée pour un motif infondé.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 6 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Segretain,
- les observations de Me Saïd Soilihi, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... est une ressortissante comorienne née le 4 mai 2001, qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel de l'ordonnance du 22 avril 2026 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement d'office de sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance, d'une part, que la requête en référé n°2604717 de Mme B..., tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, a été rejetée par une ordonnance du 2 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris au motif qu'aucun des moyens soulevés au soutien des conclusions aux fins de suspension n'était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'autre part que Mme B... a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, par la lettre de notification de l'ordonnance de référé réceptionnée par cette dernière le 2 mars 2026 sur l'application Télérecours, qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois à compter de la date de cette notification, le maintien de sa requête au fond et qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Pour donner acte du désistement d'office de Mme B... de sa demande d'annulation de l'arrêté litigieux du 12 janvier 2026, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a considéré qu'aucune confirmation n'était parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois précité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le conseil de Mme B... a déposé sur l'application Télérecours le 4 mars 2026 à 14h59, dans le dossier n° 2604716 correspondant au recours au fond en annulation de l'arrêté litigieux, un mémoire intitulé " Nadjla [sic] Constitution et Maintien Recours ", contenant une demande de maintien du recours en annulation ainsi qu'il ressort du document horodaté produit, et que le greffe du tribunal l'a refusé le même jour en indiquant : " veuillez produire votre maintien de requête sur le numéro dossier concerné " alors qu'il était produit utilement dans ce dossier. Par suite, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a donné acte du désistement de Mme B.... L'ordonnance du 22 avril 2026 est dès lors entachée d'irrégularité et doit être annulée.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur les conclusions de la demande de Mme B..., et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance du 22 avril 2026 du président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0256702