Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D..., la société Bruno Ledoux Holding Media (BLHM) et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à leur verser, en réparation des préjudices que leur a causé l'annulation de la mission " Planète 2022 ", les sommes de 168 642 euros au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ", 146 497 euros à la société BLHM et 204 026 euros à M. D....
Par un jugement n° 2314774/6-2 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser les sommes de 88 156,96 euros au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ", 20 000 euros à la société BLHM et 10 000 euros à M. D..., assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. D..., à la société BHLM et au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mai et 10 juin 2025, ainsi que des mémoires en réplique et en duplique enregistrés les 3 novembre 2025 et 6 mars 2026, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. D..., la société BLHM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " devant le tribunal administratif de Paris.
Elle soutient : - à titre principal, que c'est à tort que le tribunal a considéré que la responsabilité de l'Etat était engagée pour ne pas avoir respecté une promesse qui aurait été faite à M. D..., à la société BLHM et au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " ;
- à titre subsidiaire, il n'est pas établi que les travaux réalisés sur le navire La Boudeuse ont été réalisés uniquement pour et dans le cadre du projet " Planète 2022 ", de sorte que le préjudice financier du Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " n'est pas établi ;
- il n'est pas non plus établi que le recrutement de Mme B... par la société BLHM a été rendu nécessaire par le projet " Planète 2022 " ni en tout état de cause qu'elle n'a pas travaillé sur d'autres missions, de sorte que le préjudice de la société BLHM n'est pas établi ;
- en tout état de cause, la part d'exonération correspondant à l'imprudence des appelants doit, a minima, être fixée à 50 % pour l'intégralité de la période d'engagement de la responsabilité de l'Etat retenue par le tribunal, du 18 janvier au 31 décembre 2022 ;
- les frais engagés avant le 18 janvier 2022 et après le mois de décembre 2022 ne sauraient donner lieu à indemnisation ;
- le préjudice tenant au fait que si le projet s'était réalisé, aucune redevance n'aurait été due au port du Havre pour l'occupation du domaine maritime pendant la période au cours de laquelle le navire La Boudeuse aurait été en mer, résulte de la non-obtention de la chose promise et ne peut pas être indemnisé ; en tout état de cause, une fois le navire en mer, d'autres dépenses, liées à la navigation, auraient dû être exposées ;
- de la même manière, le fait que des redevances ont été mises à la charge de la société BLHM, pour un montant de 162 323,98 euros, à défaut d'un accord d'exonération conclu avec le port du Havre, ne peut pas donner lieu à indemnisation.
Par des mémoires enregistrés le 12 août 2025 et les 21 janvier, 12 mars et 12 avril 2026, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, M. D..., la société BLHM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ", représentés par Me Weigel, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs conclusions :
1°) de rejeter la requête de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
2°) par la voie de l'appel incident :
- d'annuler le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité à 88 156,96 euros, 20 000 euros et 10 000 euros les sommes que l'Etat a été condamné à verser, respectivement, au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ", à la société BLHM et à M. D... ;
- de condamner l'Etat à verser les sommes de 168 642 euros au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ", 308 820,98 euros à la société BLHM et 214 026 euros à M. D... en réparation de leurs préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée pour promesse non tenue, après l'abandon de l'opération " Planète ",
- ce projet ayant été confirmé dès la fin de l'année 2019, c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser les préjudices liés aux dépenses engagées avant le 18 janvier 2022 ;
- les travaux et les sommes correspondantes engagées pour l'opération " Planète " l'ont bien été en vain ;
- aucune imprudence ne peut être retenue en ce qui concerne les dépenses engagées à la suite de la lettre officielle du ministre du 18 janvier 2022 ;
- le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " a subi un préjudice matériel à hauteur de 168 642 euros exposés pour des travaux réalisés en préparation de la mission " Planète " ;
- la société BLHM a subi un préjudice matériel se montant à la somme totale de 308 820,98 euros, dont 146 497 euros correspondant aux salaires versés entre octobre 2019 et avril 2023 à une salariée embauchée spécifiquement en vue de la gestion du projet annulé et 162 323,98 euros correspondant aux redevances dues pour le stationnement du navire La Boudeuse dans le port du Havre ;
- M. D... a subi un préjudice matériel se montant à la somme de 169 026 euros dès lors qu'il n'a pu exercer son activité de conférencier en raison de la préparation de la mission et qu'il n'a pu bénéficier des revenus escomptés de la commercialisation des œuvres qu'il aurait pu tirer de la mission elle-même ;
- M. D... a subi, du fait de l'annulation, à la seule initiative de l'administration, de la mission dans laquelle il avait investi sa renommée et sa crédibilité, un préjudice moral qu'il convient de réparer à hauteur de 45 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vrignon-Villalba,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Weigel pour M. D..., la société BLHM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ".
Une note en délibéré, enregistrée le 11 septembre 2026, a été présentée pour M. D..., la société BLHM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ".
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., commandant du trois mâts La Boudeuse, a été missionné par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le 18 janvier 2022 pour accomplir avec son navire, dans le cadre du projet " Planète 2022 ", un tour du monde auquel devaient participer dix-huit équipes composées chacune de quatre jeunes gens accomplissant leur service national universel (SNU), dans le but de valoriser le SNU tout en contribuant à la politique d'éducation au développement durable. Toutefois, au cours de la semaine du 19 décembre 2022, la direction du personnel militaire de la marine a informé M. D... de ce que le détachement des marins devant former l'équipage du navire pour la mission désormais rebaptisée " Planète 2023 ", détachement initialement prévu au 1er janvier 2023, était suspendu, reportant de fait la mission sine die. Estimant avoir subi des préjudices du fait de cette suspension de la mission, M. D..., la société Bruno Ledoux Holding Media (BLHM), armateur de La Boudeuse ", et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " ont adressé au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports une demande indemnitaire préalable reçue le 28 février 2023. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 28 avril 2023. M. D..., la société BLHM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 214 026 euros, celle de 146 497 euros et celle de 168 642 euros en réparation des préjudices qu'ils allèguent avoir subis en raison du non-respect de l'engagement du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la mission confiée à M. D.... Par un jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser les sommes de 88 156,96 euros au fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ", 20 000 euros à la société BLHM et 10 000 euros à M. D..., assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. D..., à la société BHLM et au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative relève appel de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. D..., la société BHLM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " en demandent l'annulation en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions indemnitaires.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. D'une part, si le ministre soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a retenu l'existence d'un engagement ferme et précis de l'Etat dont le non-respect était de nature à engager sa responsabilité, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 5 de leur jugement.
3. D'autre part, si des contacts ont eu lieu dès 2019 entre M. D... et le ministre de l'éducation nationale pour la mise en œuvre du projet alors dénommé " Planète 2020 ", les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un engagement ferme et précis avant la lettre de mission du 18 janvier 2022. M. D..., la société Bruno Ledoux Holding Media (BLHM) et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée antérieurement au 18 janvier 2022.
Sur les préjudices :
4. Les promesses faites par l'administration ne créent pas par elles-mêmes de droit à l'obtention de la chose promise. Il en résulte que le préjudice indemnisable ne peut s'étendre aux surcoûts ou manque à gagner résultant de la non-obtention de la chose promise, mais qu'il se limite aux dépenses exposées, pertes enregistrées ou manque à gagner subis sur la foi de la promesse faite.
En ce qui concerne M. D... :
5. En premier lieu, d'une part, M. D... fait valoir qu'il a subi un préjudice matériel, tant du fait de la perte des gains de son activité professionnelle de conférencier qu'il n'a pu exercer en 2022 en raison du temps qu'il a dû consacrer, en pure perte, au projet " Planète 2022 ", qu'en raison de la perte de chance de tirer des gains de la commercialisation d'ouvrages ou d'œuvres audiovisuelles qu'il aurait pu réaliser pour relater la mission annulée. Toutefois, d'une part, M. D... ne produit aucun élément relatif à des propositions qui lui auraient été faites pour des conférences, en 2022, qu'il aurait refusées faute de temps, de sorte que le préjudice allégué à ce titre n'est pas certain. D'autre part, conformément à ce qui a été dit au point 4, le manque à gagner éventuel lié à l'absence de commercialisation des œuvres et ouvrages qu'il aurait pu tirer de la mission si elle avait eu lieu ne constitue pas un préjudice dont il peut demander l'indemnisation.
6. En second lieu, M. D... fait valoir que l'annulation de la mission " Planète 2022 " lui a causé un préjudice moral, dès lors que sa crédibilité a été entamée. Il résulte de l'instruction que M. D... a mobilisé de nombreux contacts afin d'assurer le montage et le financement de la mission qui lui avait été confiée et que des partenariats avaient été noués avec des grandes entreprises ainsi que des médias dans le but d'assurer la réalisation et la médiatisation du projet. Par suite, M. D..., qui s'est personnellement impliqué dans la mise en place du projet, est fondé à soutenir que l'annulation de celui-ci par l'administration lui a causé un préjudice moral. Le tribunal administratif de Paris a fait une juste appréciation de son préjudice à ce titre en lui allouant une somme de 10 000 euros.
En ce qui concerne la société BLHM :
7. Ainsi qu'il a été dit aux points 2 et 3, l'engagement de l'Etat envers le projet " Planète 2022 " peut être retenu à compter du 18 janvier 2022. La société BLHM fait valoir qu'elle a embauché, afin de gérer la mission " Planète 2020 ", devenue mission " Planète 2022 ", une salariée en tant que cheffe de projet et qu'elle a ainsi subi un préjudice équivalent au montant des rémunérations versées à cette salariée jusqu'en avril 2023. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette cheffe de projet a été recrutée en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er octobre 2019, soit avant que la mission " Planète 2022 " ait été confiée à M. D... par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le 18 janvier 2022. En outre, la société BLHM soutient que l'activité de sa salariée a été réorientée en avril 2023, postérieurement à la suspension du projet fin décembre 2022 - début janvier 2023. Par suite, la société BLHM n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la période d'emploi de sa salariée antérieure au 18 janvier 2022 et postérieure au 31 janvier 2023.
8. En outre, il résulte des termes de son contrat que les fonctions de cette salariée consistaient à trouver et gérer des expéditions pour le bateau La Boudeuse dans le cadre, notamment, du projet " Planète 2020 ", le contrat précisant que ces tâches ne présentaient ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif et que la salariée pourrait être conduite à effectuer toute tâche relevant de sa qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail. Compte tenu de ces éléments, la société BLHM ne peut être regardée comme établissant que la salariée en cause se consacrait exclusivement au projet " Planète 2020 " devenue " Planète 2022 " sur l'intégralité de son temps de travail. Toutefois, il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'ampleur du projet envisagé, une partie du temps de travail de cette salariée y a nécessairement été consacrée et que la société a subi, de ce fait, un préjudice en raison du non-respect de son engagement par l'Etat. Le tribunal administratif de Paris a fait une juste appréciation du préjudice subi par la société BLHM à ce titre en lui allouant une somme de 20 000 euros.
9. Par ailleurs, la société BLHM demande pour la première fois en appel à être indemnisée du préjudice résultant de la mise à sa charge par le port autonome du Havre, par des factures du 2 février 2025 et un état exécutoire du 30 mai 2025 notifiés le 8 septembre 2025, de redevances pour occupation sans titre du domaine public et de redevances " plan d'eau " et " linéaires berges ", pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, pour un montant total de 162 323,98 euros. Elle fait valoir que si le projet " Planète 2022 ", devenu " Planète 2023 ", avait été mené à son terme, une convention aurait été signée avec le port autonome du Havre, dans laquelle celui-ci se serait engagé à exonérer la société des redevances normalement dues pour le stationnement du navire avant son départ et qu'aucune redevance n'aurait été due pendant toute la durée de l'expédition. Toutefois, d'une part, les pièces produites au dossier, à savoir un échange de courriels du 31 mai 2022 entre M. D... et le directeur du port autonome du Havre et une lettre de Mme C... selon laquelle " parmi les pistes discutées figurait l'octroi d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) par HAROPA " ne permettent pas d'établir que le port autonome du Havre avait donné son accord pour exonérer la société du paiement des redevances due au titre de l'occupation du domaine public. D'autre part et en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 4, le préjudice indemnisable ne peut s'étendre aux surcoûts ou au manque à gagner résultant de la non-obtention de la chose promise. Enfin, il n'est pas établi ni même allégué par la société BLHM qu'en l'absence de promesse quant à la réalisation du projet " Planète 2022 ", La Boudeuse aurait été stationnée dans un autre port dans lequel elle n'aurait pas acquitté de redevances ou pour un montant inférieur à celui réclamé par le port autonome du Havre. Elle n'établit pas davantage l'impossibilité pour elle de déplacer le bateau après l'abandon du projet. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions présentées à ce titre par la société BLHM, pour la première fois en appel, doivent être rejetées.
En ce qui concerne le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " :
10. Le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " fait valoir qu'il a exposé des frais à hauteur de 168 642 euros en raison de travaux engagés sur le navire " La Boudeuse " dans la perspective de la mission " Planète ".
11. Eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 3, les conclusions portant sur les dépenses réalisées antérieurement au 18 janvier 2022 doivent être rejetées.
12. S'agissant des dépenses exposées au cours de l'année 2022, le Fonds de dotation soutient avoir acquitté, entre juin 2022 et janvier 2023, plusieurs factures relatives à des travaux effectués sur le bateau La Boudeuse pour un montant total de 113 837,12 euros, dont 104 128,01 euros pour des travaux réalisés entre septembre 2022 et décembre 2022. La plupart de ces dépenses sont reprises dans un tableau versé au dossier de l'instance. Le Fonds se prévaut également d'une facture d'un montant de 53 836,46 euros émise par le port autonome du Havre, qui correspondrait à des dépenses engagées pour le carénage du navire, ainsi que d'une facture d'un montant de 7 318 euros émise le 3 février 2023 par la société MTSI pour une " assistance travaux de réfection de main courante ". Toutefois, s'agissant des dépenses répertoriées " Remboursement frais (...) A... D... ", " Remboursement Julia B... - site internet " La Boudeuse " et " Remboursement frais Weekend cohésion équipage - A... D... ", la société ne produit pas de facture ni aucun autre élément attestant de ce que les dépenses en cause ont bien été engagées et qu'elles l'ont été en lien avec le projet. De même, si le Fonds se prévaut d'une dépense d'un montant de 1 201,68 euros concernant un alternateur de navire, ce montant correspond à l'avance à verser en cas d'acceptation du devis établi par la société LGE pour un montant total de 2 895 euros et aucune facture n'a été versée au dossier attestant que le devis aurait été accepté et la prestation réalisée. Par ailleurs, les factures du Conservatoire maritime du Havre en date du 27 mars 2022, pour des montants de 415,80 euros et 901,60 euros, correspondent à des prestations réalisées au cours de l'année 2021. S'agissant enfin des dépenses correspondant à des travaux réalisés sur le navire au cours de l'année 2022, dont les dépenses de carénage, le Fonds n'établit pas, par la seule production des factures correspondantes, qu'elles ont été engagées en pure perte dans la seule perspective de la mission " Planète 2022 ". Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la part de responsabilité du Fonds en raison de l'imprudence qu'il aurait commise, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.
13. Il résulte de ce qui précède que la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " la somme de 88 156,96 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023. Il y a lieu de réformer dans cette mesure le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris, de rejeter le surplus des conclusions d'appel du ministre et de rejeter les conclusions d'appel incident de M. D..., de la société BHLM et du Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ".
Sur les frais liés à l'instance :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, le versement de la somme que M. D..., la société BHLM et le Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " demandent à ce titre.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser au Fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " la somme de 88 156,96 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions d'appel de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ainsi que les conclusions d'appel incident de M. D..., de la société BLHM et du fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse " et les conclusions qu'ils ont présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à M. A... D..., à la société Bruno Ledoux Holding Media et au fonds de dotation " La Boudeuse et la jeunesse ".
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBA
La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA02188