Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 22 054,40 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement n° 2305532 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 18 985, 40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2305532 du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il accorde à Mme B... une somme totale de 18 985,40 euros ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Melun ;
3°) à titre subsidiaire, de ramener les prétentions indemnitaires de Mme B... au titre de son préjudice financier à de plus justes proportions et de rejeter les conclusions à fins d'indemnisation de son préjudice moral.
Il soutient que :
- le préjudice financier ne présente pas le caractère de certitude requis pour être indemnisé dès lors que Mme B... n'apporte pas la preuve qu'elle remplissait toutes les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés entre octobre 2018 et mai 2020 et qu'elle ne démontre pas l'interruption du versement d'une allocation effectivement acquise ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral de Mme B... ;
- les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral ne sont pas établis.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Ouedraogo, demande à la Cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de déclarer irrecevable la requête du préfet de Seine-et-Marne ou, à titre subsidiaire, de la rejeter ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2018 du préfet de Seine-et-Marne constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- cette faute est à l'origine des préjudices financier et moral qu'elle a subis.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 janvier 2018, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de Mme B..., ressortissante algérienne, tendant à la délivrance d'un certificat de résidence pour raisons médicales et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à Mme B... un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet de Seine-et-Marne relève appel du jugement du 20 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 18 985, 40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, en réparation des préjudices subis du fait de cette illégalité.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... :
3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Melun a été notifié au préfet de Seine-et-Marne le 20 mai 2025. Le délai d'appel de deux mois prévu par les dispositions précitées, qui est un délai franc, expirait le 21 juillet 2025. La requête du préfet de Seine-et-Marne, adressée à cette même date au greffe de la Cour,
n'est donc pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.
Sur la motivation du jugement attaqué :
5. Mme B... soutient que les premiers juges auraient insuffisamment motivé leur jugement au titre du préjudice moral. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu à l'ensemble des moyens et conclusions soulevés devant eux, le bien-fondé des réponses qu'ils ont pu apporter au regard des éléments du dossier étant en tout état de cause sans incidence sur la régularité dudit jugement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement doit être écarté.
Sur la responsabilité de l'Etat :
6. L'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... et l'a obligée à quitter le territoire français, annulé par un jugement du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Melun, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État pour autant qu'il en soit résulté pour elle un préjudice direct et certain.
En ce qui concerne le préjudice financier :
7. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. / Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation (...) ". Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % (...) ". En application de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, les cartes de séjour temporaire font partie des titres attestant de la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
8. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 septembre 2017 de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne, Mme B... s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapée avec un taux d'incapacité permanente évalué à supérieur ou égal à 80 %. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, par une décision du 26 octobre 2020, la Caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de Mme B... tendant à percevoir rétroactivement l'allocation aux adultes handicapés pour la période de septembre 2018 à juin 2020, faute pour l'intéressée de justifier d'un séjour régulier au cours de cette période. Si Mme B... fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'un titre de séjour du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2018 du préfet de Seine-et-Marne, elle ne produit pas de décision lui accordant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, ni une attestation de droits mentionnant le versement de l'allocation préalablement à la période litigieuse. Ainsi, et quand bien même Mme B... remplissait les conditions légales pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, l'intéressée n'établit pas, comme le fait valoir le préfet en appel, qu'elle bénéficiait d'un droit acquis à cette allocation dès le mois d'octobre 2018, dont le versement aurait été suspendu. Dès lors, le préjudice financier qu'elle invoque ne présente pas de lien direct et certain avec la faute de l'Etat. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a indemnisé Mme B... au titre de ce préjudice.
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral :
9. Le préfet de Seine-et-Marne soutient que Mme B... ne produit aucun élément permettant d'établir un préjudice moral direct ou une dégradation de ses conditions de vie. Toutefois, il est constant que l'intéressée, du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 janvier 2018, est demeurée dans une situation précaire et incertaine au regard de son droit séjour lui causant nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral. Néanmoins, en l'absence d'éléments précis et établis sur ces deux points, il sera fait une juste évaluation de ces chefs de préjudice en ramenant à 500 euros la somme que l'Etat devra lui verser à ce titre.
10. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à Mme B... la somme de 17 485, 40 euros en réparation de son préjudice financier et a fixé à 1 500 euros la somme due en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, cette somme totale devant être ramenée à la somme de 500 euros.
Sur les frais du litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La somme de 18 985,40 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme B... est ramenée à 500 euros.
Article 3 : Le jugement n° 2305532 du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
M-I. LABETOULLE
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA03656 2