Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, d'une part, de l'illégalité entachant le rejet opposé à sa demande d'asile et, d'autre part, du retard pris pour lui délivrer son titre de séjour, assortie des intérêts et de l'anatocisme au taux légal.
Par un jugement n° 2309010 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Jeannot, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2309010 du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à lui verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022 et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'administration le versement d'une somme de 4 000 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une faute en prenant une décision illégale à son encontre, cette décision ayant été annulée par la Cour nationale du droit d'asile ;
- l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une faute en lui délivrant des documents d'identité avec un retard anormal, ce qui a retardé la délivrance de sa carte de résident ;
- ces fautes lui ont occasionné un préjudice au titre des troubles dans ses conditions d'existence, indemnisable à hauteur de la somme de 60 000 euros, un préjudice matériel indemnisable à hauteur de 20 000 euros, un préjudice d'angoisse indemnisable à hauteur de 20 000 euros, un préjudice moral indemnisable à hauteur de 60 000 euros, ainsi qu'un préjudice tiré de la perte de chance d'obtenir plus rapidement un titre de séjour et de présenter une demande de naturalisation indemnisable à hauteur de 40 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2026, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Lewy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des prétentions indemnitaires de M. B... soit ramené à de plus justes proportions.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 6 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,
- et les observations de Me Lewy pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant syrien né le 12 janvier 1987, a présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises le 23 mai 2016, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2018. Cette décision a été annulée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 8 juin 2020, devenue définitive. Par un courrier du 9 juin 2022, M. B... a adressé une demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une part de l'illégalité entachant la décision du 29 juin 2018 et d'autre part du retard pris par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour lui délivrer des documents d'identité. Sa demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M. B... a saisi le tribunal administratif de Melun de sa demande indemnitaire, qui l'a rejetée par un jugement du 27 juin 2025, dont l'intéressé relève appel devant la Cour.
2. En premier lieu, M. B... soutient que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a commis une faute en lui délivrant des documents d'identité " avec un retard anormal ", ce qui a retardé d'autant la délivrance de sa carte de résident. Toutefois, d'une part, le moyen ainsi soulevé n'est assorti d'aucun élément permettant à la Cour d'en apprécier la portée et l'éventuel bien-fondé. D'autre part, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir sans être contredit que l'acte de naissance de M. B... a pu être établi et lui être adressé dans le délai de douze mois à compter de la réception de sa fiche familiale, ce qui n'est pas un délai anormalement long au regard du délai moyen d'établissement de ces documents d'état civil. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
3. En second lieu, saisie à la suite d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile se prononce, en qualité de juge de plein contentieux, sur la reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié. Elle apprécie les faits à la date à laquelle elle statue, au vu du dossier qui lui est présenté et compte-tenu des débats qui se déroulent à l'audience organisée devant elle. Il en résulte que la décision par laquelle elle reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait opposé un refus n'implique pas que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il disposait, aurait constitué une faute de nature à ouvrir droit à réparation.
4. Il suit de là que, même si M. B... fait valoir que les éléments soumis à la Cour nationale du droit d'asile n'étaient pas différents de ceux au vu desquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a initialement statué, dès lors que les différences de procédure apportent inévitablement un éclairage nouveau à la Cour, la reconnaissance, le 8 juin 2020, par la Cour nationale du droit d'asile, de la qualité de réfugié de M. B... ne permet pas par elle-même à l'intéressé de se prévaloir d'une quelconque faute qu'aurait commise l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que celui-ci a pu estimer, au vu des déclarations de l'intéressé et des éléments dont il disposait, qu'il existait de sérieuses raisons de penser que ce dernier s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts et au principes des Nations-Unies, au sens et pour l'application des stipulations de la convention de Genève. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant une clause d'exclusion pour refuser de lui accorder le statut de réfugié, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute commise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les conclusions indemnitaires présentées par M. B... ne peuvent qu'être rejetées.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Sur les frais de l'instance :
7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESMELe président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06042