Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2506551 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 décembre 2025, 11 mars et 22 juin 2026, Mme C..., représentée par Me Tsaranazy, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2506551 du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 du préfet de Seine-et-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ;
- elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale " ;
- cette circonstance fait obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C..., ressortissante malgache née le 20 mars 1999, est entrée sur le territoire français le 21 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour. L'intéressée a obtenu un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'au 25 octobre 2024. Le 17 octobre 2024, Mme C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut par la délivrance d'un titre portant la mention " entrepreneur-profession libérale ". Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme C... ne peut donc utilement critiquer les motifs du jugement pour en solliciter l'annulation.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
3. L'arrêté contesté a été signé par M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par l'arrêté n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 du préfet de Seine-et-Marne, régulièrement publié le 23 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Eu égard au caractère réglementaire de cet acte et au caractère suffisant de la publication, Mme C... n'est pas fondée à soutenir qu'il ne serait pas rapporté la preuve de cette délégation, ni que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente.
Sur le refus de titre de séjour :
4. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / (...) ". Et aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet ".
5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C... en qualité d'entrepreneur, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée, d'une part, n'avait fourni aucun document permettant de constater que son activité libérale pouvait générer suffisamment de ressources et, d'autre part, n'établissait pas avoir occupé une quelconque activité professionnelle pendant la durée de validité de son titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., diplômée d'un Master 2 International " Brand Strategy et Marketing ", a bénéficié d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " valable du 26 octobre 2023 au 25 octobre 2024. Le 25 janvier 2025, l'intéressée a créé une agence de communication " Mito Studio ", enregistrée au répertoire Sirene. Elle produit en appel son projet entrepreneurial, un bilan prévisionnel, un compte de résultats prévisionnel, un plan de financement et un plan de trésorerie non datés et non certifiés, ainsi que l'ensemble de ses relevés de déclaration URSSAF à compter de ses premières prestations. Il ressort de ces relevés que l'activité de Mme C... a généré un chiffre d'affaires de 780 euros pour le mois de mars 2025, de 1 820 euros pour le mois d'avril 2025 et de 430 euros pour le mois de mai 2025, soit des revenus largement inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour deux des trois mois précédant l'intervention de la décision attaquée, en date du 31 mars 2025. Si les relevés produits par Mme C... pour des périodes ultérieures font état d'une augmentation de ses revenus, cette circonstance ne suffit pas à établir que l'activité en cause aurait été économiquement viable à la date de la décision contestée et que la requérante en tirait des ressources suffisantes. Dans ces conditions, et alors au demeurant que Mme C... admet ne pas avoir transmis les documents demandés dans le délai qui lui était imparti, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme C... n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Elle n'est dès lors pas fondée non plus à soutenir qu'elle ne pouvait, pour ce motif, faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Sur la décision fixant le pays de destination :
7. Les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen consistant à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
M-I. A...
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA06219 2