Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.
Par un jugement n° 2515167 du 27 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 décembre 2025, 2 juin 2026 et 28 août 2026, Mme B..., représentée par Me Sénéchal, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2515167 du 27 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de cette notification, sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés et que l'intéressée n'avait pas invoqué, à l'appui de sa demande, sa situation au regard de ses obligations militaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante tunisienne née le 11 juin 1986, est entrée en France le 5 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du 8 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme B... relève appel du jugement du 27 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de police, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de la requérante, se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de celle-ci. Par suite le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
3. En second lieu, Mme B... fait valoir qu'après avoir travaillé quelques mois comme vendeuse en 2022, elle est employée depuis octobre 2023 en qualité de serveuse dans le secteur de la restauration, caractérisé par des difficultés de recrutement, et qu'elle bénéficie du soutien de son employeur et de ses collègues de travail. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, ces éléments ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle significative, eu égard notamment à la durée de travail de l'emploi occupé à la date de la décision attaquée. Si l'intéressée se prévaut par ailleurs de son intégration sociale, il est constant qu'elle est célibataire et sans enfant et qu'elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Ainsi, Mme B... n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un décret du 30 janvier 2020 du ministre de la défense nationale tunisien, que Mme B..., militaire, a été mise en congés libératoires à compter du 1er février 2020 pour désertion à l'étranger, ayant commis une faute grave contraire à la discipline. Son avocat en Tunisie atteste qu'elle a été condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement pour désertion de l'armée tunisienne, par jugement rendu par défaut le 6 octobre 2020 par le tribunal militaire permanent de première instance de Tunis. Au regard de ces éléments, établis par les pièces du dossier, et compte tenu des conditions de détention des femmes dans les prisons tunisiennes, telles que décrites dans les documents produits à l'instance, comme le rapport de l'association Avocats sans frontières, il est établi que Mme B... risquerait d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Tunisie du fait de sa condamnation par le tribunal militaire. Par suite, elle est fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à en demander de ce fait l'annulation.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet de police par arrêté du 8 mai 2025.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Le présent arrêt, qui annule les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, n'implique pas qu'il soit délivré à Mme B... un titre de séjour ni qu'il soit procédé au réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressée aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme B... dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du préfet de police du 8 mai 2025 sont annulées.
Article 2 : Le jugement n° 2515167 du 27 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESME
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA06236 2