Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un jugement n° 2503299 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2503299 du 18 novembre 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de cette notification, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2026, qui a été communiqué au préfet du Val-de-Marne, M. B... se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ramenant la somme demandée à 1 500 euros.
Il fait valoir qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " salarié " valable du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2027.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me Rouvet Orue Carreras pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant malien né le 30 janvier 1985, est entré en France le 10 octobre 2012 selon ses déclarations. L'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de salarié valable jusqu'au 1er juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. M. B... relève appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire enregistré le 3 juin 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 janvier 2025. Il doit être regardé, en l'espèce, comme s'étant également désisté de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. B... dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 janvier 2025.
Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESME
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA06256 2