Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un jugement n° 2508261 du 22 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'OFII du 19 juin 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Il soutient que :
- la décision méconnaît les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation de vulnérabilité augmentée à raison de son orientation sexuelle ;
- l'OFII s'est cru à tort en compétence liée pour rejeter sa demande alors que la circulaire relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion du 1er novembre 2015 précise que les personnes vulnérables ayant présenté une demande tardive peuvent bénéficier de l'allocation en vertu des articles D. 744-37 et D. 744-38 du même code.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Par une décision du 10 décembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Haïli, président-assesseur a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant ivoirien né le 10 octobre 1995, entré en France le 6 février 2023, a déposé, le 20 mars 2024, une demande d'asile. Après examen de sa situation personnelle et familiale, par une décision du 20 mars 2024, le directeur territorial le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile au motif qu'il avait présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France, sans motif légitime. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.
Sur la légalité de la décision :
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (...) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27; / (...) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes du 3° de l'article L. 531-27 du même code : " Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 mars 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. B... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le cadre de sa demande d'asile a été remise en mains propre à M. B..., le 20 mars 2024, et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision.
4. A l'appui de sa requête, si M. B... se prévaut d'une demande réceptionnée par l'OFII le 6 février 2025 qui aurait été présentée à la suite d'une modification de sa situation juridique et de sa vulnérabilité, les pièces produites n'établissent pas de circonstances de fait et de droit postérieures à la décision du 20 mars 2024 de nature à changer l'appréciation de l'OFII sur les droits de l'intéressé relatifs aux conditions matérielles d'accueil, telle qu'une aggravation de son état de vulnérabilité. En tout état de cause, compte tenu de l'absence de tout autre élément particulier de vulnérabilité mentionné dans la fiche d'évaluation de l'intéressé autre que son absence de disposition d'un logement, les seules circonstances tenant à son orientation sexuelle et à son implication dans la défense des personnes africaines LGBTI ne permettent pas d'établir, à la date de la décision attaquée, que M. B... serait dans une situation de vulnérabilité telle que le refus par l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de cette situation. En outre, il ne résulte pas de la décision en litige et des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII se serait cru en compétence liée pour prendre cette décision. Par conséquent, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu légalement, en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans erreur manifeste d'appréciation, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.
5. Enfin, l'appelant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeur d'asile, à son versement et à sa gestion du 1er novembre 2015 ainsi que du plan local contre les discriminations 2024-2026 signé par le préfet du Rhône, qui, se bornant à fixer des orientations, sont dépourvus de valeur normative.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre l'OFII, qui n'est pas partie perdante.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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N° 26LY00069