Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2503616 du 24 décembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions (article 1er), enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la situation de M. B... et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission du système d'information Schengen (article 2), et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (article 3).
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.
Elle soutient que :
- le magistrat désigné du tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
- M. B... ne dispose pas de passeport en cours de validité et ne justifie pas avoir déposé une demande de nouveau passeport ;
- le visa long séjour mention " étudiant " a expiré le 9 juillet 2021 ;
- M. B... a reçu le 9 novembre 2021 un SMS l'informant de la réception de la carte de séjour temporaire valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022, qu'il n'a jamais retirée au guichet et dont il n'a pas sollicité le renouvellement ;
- il n'a pas acquitté la taxe de 75 euros due pour délivrance d'un titre de séjour ;
- les conditions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.
Par des mémoires, enregistrés les 27 février et 12 mars 2026, M. B..., représenté par Me Vaz de Azevedo, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de l'État, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français était entachée d'une erreur de fait ;
- il n'a pas pu retirer au guichet la carte de séjour temporaire valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022 en l'absence d'envoi le 9 novembre 2021 par la préfecture d'un SMS l'informant de la mise à disposition de ce titre de séjour ;
- il ne peut pas déposer sur la plateforme numérique ANEF une demande de renouvellement de cette carte de séjour temporaire en l'absence de retrait du titre de séjour au guichet.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Porée, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tchadien, né le 7 janvier 1992, entré régulièrement sur le territoire français le 14 septembre 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valable du 9 juillet 2020 au 9 juillet 2021, a fait l'objet le 4 décembre 2025 d'un contrôle d'identité suivi d'une retenue administrative pour vérification de son droit au séjour par les services de la police aux frontières de Gerzat (Puy-de-Dôme). Par des décisions du 4 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. La préfète du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du 24 décembre 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission du système d'information Schengen, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (...) ".
3. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
4. L'obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement des dispositions précitées et au motif que M. B..., qui est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa long séjour désormais expiré, s'est maintenu en France sans être titulaire d'un titre de séjour. Le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé cette mesure d'éloignement pour erreur de fait dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qu'une décision de délivrance d'un titre de séjour avait été prise le 11 octobre 2021 et qu'une carte de séjour temporaire mention " étudiant-élève " valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022 était en cours de fabrication. Toutefois, la préfète du Puy-de-Dôme doit être regardée comme demandant en appel de substituer le motif d'une absence de demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire que M. B... n'a pas retirée au guichet à celui de l'absence de titularité de tout titre de séjour depuis l'expiration du visa. S'il ressort des pièces du dossier que l'attestation du 11 octobre 2021 d'une décision favorable de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant - élève ", mentionnant que ce titre de séjour est en cours de fabrication et que M. B... sera prochainement informé de la réception en préfecture du titre de séjour, a été notifiée le même jour à l'intéressé et si la préfète du Puy-de-Dôme soutient que celui-ci a reçu le 9 novembre 2021 un SMS l'informant de la mise à disposition de la carte de séjour temporaire, elle ne le démontre pas par les seules pièces qu'elle produit. Il ressort du procès-verbal établi le 4 décembre 2025 à 12 heures 50 que M. B... avait alors déclaré qu'il ne pouvait pas demander le renouvellement du titre de séjour en l'absence d'accès au site internet de la préfecture et la préfète du Puy-de-Dôme ne conteste pas que celui-ci ne peut pas déposer sur la plateforme numérique ANEF une demande de renouvellement en l'absence du retrait au guichet de la carte de séjour temporaire valable du 12 octobre 2021 au 11 octobre 2022. Dans ces conditions, en édictant l'obligation de quitter le territoire français du 4 décembre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions précitées.
5. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Puy-de-Dôme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'obligation de quitter le territoire français du 4 décembre 2025 et les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission du système d'information Schengen, et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur les frais liés au litige :
6. M. B... étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera, en application de ces dispositions, la somme de 1 500 euros à Me Vaz de Azevedo, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la préfète du Puy-de-Dôme est rejetée.
Article 2 : L'État versera à Me Vaz de Azevedo, avocate de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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N° 26LY00187