Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 8 août 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et la décision du 8 janvier 2026 par laquelle le préfet Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2500494, 2600077 du 3 février 2026, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, Mme A..., représentée par Me Demars, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les délais respectivement de deux mois et quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le jugement attaqué :
- il a été rendu à l'issue d'une procédure juridictionnelle non contradictoire ;
- la magistrate désignée du tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est entachée de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
En ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours :
- il est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Porée, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante albanaise, née le 20 janvier 1976, entrée sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 6 février 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Mme A... a sollicité, les 4 avril 2023 et 18 juin 2024, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement respectivement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une promesse d'embauche assortie d'une demande d'autorisation de travail. Par des décisions du 8 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une décision du 8 janvier 2026, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... relève appel du jugement du 3 février 2026 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes d'annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. (...) ". Le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.
3. S'il ressort du dossier de première instance que la demande de Mme A... introduite par avocat devant le tribunal administratif n'a pas été communiquée à l'avocat qui, s'y substituant, a produit un mémoire complémentaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette absence de communication a, en tout état de cause, préjudicié aux droits de Mme A... qui avait invoqué à l'encontre de la décision l'assignant à résidence, dans sa demande et son mémoire complémentaire, des moyens tirés de l'incompétence du signataire de cette décision et, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, et, dans sa demande, du défaut de motivation de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence doit être écarté.
4. En second lieu, la magistrate désignée du tribunal administratif a répondu, au point 13 du jugement, au moyen de Mme A... tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a ainsi entaché sa décision d'aucune omission à statuer. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, Mme A... reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle qu'elle avait invoqués en première instance. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 7 et 8 de son jugement.
6. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ".
7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
8. Dans un avis du 13 novembre 2023, sur lequel s'est fondé le préfet du Puy-de-Dôme pour refuser un titre de séjour à Mme A..., le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que cet état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a été atteinte d'un adénocarcinome invasif micro-papillaire de grade II au niveau du sein droit, a fait l'objet sur le territoire français de la pose d'un clip, d'une chimiothérapie, d'une radiothérapie, d'une tumorectomie et de séances de kinésithérapie, et qu'elle bénéficiait à la date de la décision attaquée seulement d'un suivi régulier par un service d'oncologie avec réalisation d'échographie et de mammographie. Mme A... ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine en se bornant à soutenir que ce suivi est principalement concentré dans la capitale et que la couverture publique ne prend pas en charge une part significative des médicaments et traitements spécialisés et à produire notamment un rapport concernant le traitement radiothérapeutique et deux articles de presse faisant état de corruption dans l'accès aux soins. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
Sur la légalité du délai de départ volontaire de trente jours :
10. La décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de délai de départ volontaire de trente jours, ne peut qu'être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
11. En premier lieu, la décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.
12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent arrêt, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des stipulations précitées doivent être écartés.
Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :
14. La décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, ne peut qu'être écarté.
15. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
16. Le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par l'appelante.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme A... soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. Porée
Le président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
2
N° 26LY00334