Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement pour faute grave.
Par un jugement n° 2201262 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 février 2024 et les 6 janvier et 31 mai 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Taiebi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 14 décembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement pour faute grave ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) le versement de la somme de 3 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- le jugement est entaché d'erreur de droit ;
- il est insuffisamment motivé s'agissant du rejet du moyen tiré de l'absence de qualité d'employeur de l'....
Sur la légalité de l'autorisation de licenciement :
- compte tenu du transfert de son contrat de travail à l'établissement public EPNAK, la demande aurait dû être rejetée ;
- l'administratrice provisoire du service " actions éducatives nouvel horizon " n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de licenciement ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- le délai de dix jours prescrit par l'article R.2421-14 du code du travail a été méconnu ;
- le procès-verbal du comité social et économique réuni le 24 février 2022 n'a pas été transmis à l'inspection du travail, en violation des dispositions de l'article R.2421-10 du code du travail ;
- il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable régulier au regard des dispositions de l'article R.2421-8 du code du travail ;
- il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant entre son entretien préalable et son audition par le comité social et économique ;
- le comité social et économique n'a pas été régulièrement consulté ; les faits reprochés et le mandat détenu n'ont pas été exposés ; il était irrégulièrement composé ; trois de ses membres avaient un conflit personnel avec lui ;
- l'enquête menée par l'inspecteur du travail était lacunaire et incomplète et n'a pas respecté le principe du contradictoire ;
- la décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de fautes justifiant son licenciement.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), représenté par Me Génard et Me Chevreul, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Butéri,
- et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., qui exerçait les fonctions de surveillant de nuit à ... en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2016 avec ..., et était par ailleurs titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé cette association à le licencier pour faute. Il relève appel du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.
Sur la légalité de l'autorisation de licenciement :
2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
3. Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. ". Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". Aux termes de l'article L. 1232-3 de ce code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ". Enfin, l'article R. 2421-8 du même code énonce que : " l'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique en application de l'article L. 2421-3 ".
4. Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.
5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier qui lui a été adressé le 11 février 2022, M. B... a été convoqué à un entretien préalable qui devait avoir lieu avec l'administratrice provisoire de l'établissement le 24 février 2022 à 8 heures tandis que la réunion du comité social et économique devait se tenir le même jour à 14 heures. Toutefois, l'entretien préalable n'a pu avoir lieu à l'heure convenue en raison de l'empêchement de l'administratrice provisoire qui a repoussé à 14 heures 20 la réunion du comité social et économique pour recevoir M. B..., durant un quart d'heure, préalablement à cette réunion au cours de laquelle ce comité devait se prononcer sur le projet de licenciement de l'intéressé.
6. Si M. B... avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés, lesquels étaient décrits dans le rapport annexé au courrier du 11 février 2022 le convoquant à l'entretien préalable et lui notifiant sa mise à pied, la tenue de cet entretien juste avant la séance du comité social et économique au cours de laquelle le projet de son licenciement devait être examiné n'a pas permis à ce salarié protégé de disposer d'un délai suffisant pour préparer utilement son audition devant ce comité. Dans ces conditions, et alors que l'avis favorable au licenciement de l'intéressé a été adopté à une faible majorité de quatre voix sur dix votants, M. B... est fondé à soutenir que la procédure de consultation du comité social et économique n'a pas été régulière.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la seule charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), partie perdante, doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2201262 du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de la Guyane et la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé le licenciement de M. B... sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... B..., au ministre du travail et des solidarités et à l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK).
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme Déborah de Paz, présidente-assesseure,
Mme Gaillard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La présidente-assesseure,
D. DE PAZ La présidente-rapporteure,
K. BUTÉRI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 24BX00343