Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à lui verser, en réparation de ses préjudices tant patrimoniaux qu'extra-patrimoniaux, une somme totale de 934 008,85 euros assortie des intérêts à compter du 10 juin 2019 et de leur capitalisation annuelle.
Par un jugement avant dire droit du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à réparer intégralement les conséquences dommageables des maladies dont souffre M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, a accordé à l'intéressé une provision de 20 000 euros, et a ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant total de la réparation.
Par un jugement n° 2100385 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CIVEN à verser à M. B... la somme de 329 075 euros sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà accordée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2019 avec capitalisation annuelle à partir du 22 janvier 2021, a mis à la charge du CIVEN les sommes de 2 700 euros au titre des honoraires et frais d'expertise, de 754,86 euros au titre des frais de déplacement aux opérations d'expertise et de 1 500 euros au titre des frais de l'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de
M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 septembre 2024 en tant qu'il évalue de manière excessive le déficit fonctionnel permanent ainsi que l'assistance par une tierce personne de M. B... avant et après consolidation, et indemnise à hauteur de 3 000 euros un préjudice d'angoisse ;
2°) de ramener à une somme de 154 586 euros le montant total de l'indemnisation à verser à M. B....
Il soutient que :
- c'est à tort que, sans justification de l'expert, le tribunal a retenu comme imputable la rupture bilatérale de la coiffe des rotateurs subie par M. B... et a indemnisé une pathologie non listée dans l'annexe du décret du 15 septembre 2014 ;
- la rupture bilatérale de la coiffe des rotateurs ne peut être retenue comme imputable ni à l'une des pathologies cancéreuses de M. B..., ni aux traitements de l'une de ses pathologies radio-induites ;
- un déficit fonctionnel permanent de 25% doit être substitué à celui de 65% retenu par les premiers juges, qui intègre à tort une imputabilité de la pathologie des rotateurs aux essais nucléaires et qui procède à une évaluation excessive du retentissement psychologique des pathologies de M. B... ;
- la nécessité d'une aide par une tierce personne de 4 heures par jour avant consolidation et de 3 heures par semaine après n'est pas justifiée ; 2 heures par jour et 1h30 par semaine suffisent ;
- le préjudice d'angoisse permanente n'a pas été retenu par l'expert et est redondant avec le déficit fonctionnel permanent, dont une partie indemnise des répercussions psychologiques :
- les préjudices indemnisables doivent être fixés comme suit : 20 280 euros et
38 532 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation et après consolidation, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 16 000 et 10 000 euros au titre des préjudices esthétiques temporaire et permanent, 34 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 755 euros au titre des frais de déplacement.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. C... B..., représenté par Me Labrunie, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
2°) par la voie de l'appel incident, de porter à la somme totale de 349 075 euros euros l'indemnisation de ses préjudices en réévaluant à 20 000 euros l'indemnisation de son préjudice moral spécifique lié à l'angoisse d'une rechute possible ;
3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens invoqués par le CIVEN ne sont pas fondés ;
- le tribunal n'a pas indemnisé suffisamment son préjudice moral spécifique lié à l'angoisse d'une rechute possible, dont l'indemnisation doit être portée à 20 000 euros.
L'instruction a été close à la date du 5 mars 2025 par une ordonnance du 17 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... B..., né le 21 juillet 1948, a été affecté en Polynésie française en qualité d'artilleur embarqué sur le croiseur anti-aérien De Grasse, du 1er février 1971 au 1er février 1972. Un lymphosarcome lui a été diagnostiqué en 1980, puis un lymphome en 2016, un cancer du rein en 2018 et un cancer du poumon en 2019. Il a présenté, le 20 juin 2019, une demande d'indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français mais le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté cette demande le 23 novembre 2020. M. B... a alors saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un premier jugement avant dire droit du 16 novembre 2023, a condamné le CIVEN à réparer intégralement les conséquences dommageables des maladies dont souffre M. B... résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, a accordé à l'intéressé une provision de 20 000 euros, et a désigné un expert en vue notamment d'évaluer le montant total de la réparation. et, par un second jugement du 19 septembre 2024, a accordé à M. B... une indemnité totale de 329 075 euros sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2019 avec capitalisation annuelle à partir du 22 janvier 2021, mis à la charge du CIVEN les sommes de 2 700 euros au titre des honoraires et frais d'expertise, de 754,86 euros au titre des frais de déplacement aux opérations d'expertise et de 1 500 euros au titre des frais de l'instance, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Le CIVEN, sans mettre en cause le principe de son obligation indemnitaire, demande la réformation de ce jugement en tant qu'il accorde à M. B... des indemnisations selon lui excessives au titre du déficit fonctionnel permanent de l'intéressé et de l'assistance par une tierce personne et qu'il indemnise le préjudice moral spécifique lié à l'angoisse de l'intéressé devant la perspective d'une rechute. M. B... conclut au rejet de cette requête d'appel et demande à titre incident une réévaluation de son préjudice moral spécifique, selon lui insuffisamment indemnisé par le tribunal.
Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent :
2. En premier lieu, le CIVEN, pour contester dans son principe l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont reste atteint M. B... du fait des conséquences de la rupture de la coiffe des rotateurs de ses épaules en 1992 et 2001, ne peut utilement faire valoir que cette pathologie n'est pas au nombre de celles listées à l'annexe de l'arrêté du
15 septembre 2014 si elle est elle-même non pas une pathologie autonome mais la conséquence directe et certaine d'une ou plusieurs de ces pathologies radio-induites ou des traitements mis en œuvre pour en guérir le patient. Sur ce point, l'expert, à qui le tribunal a demandé de décrire les pathologies dont était atteint M. B... et " 4°) de préciser la nature et l'étendue des préjudices subis par M. B... en lien direct avec ses maladies ", a pris en compte, en page 4 de son rapport, l'hypothèse que " l'irradiation aurait été responsable de rupture de la coiffe des rotateurs (épaules) bilatérale opérés en 1992 et 2001 ". Il a mentionné, dans sa reconstitution de l'histoire médicale du patient, que celui-ci avait subi en 1980, pour le traitement de son lymphosarcome sous-maxillaire droit, une " radiothérapie sélective intéressant les deux territoires cervicaux + aisselle homolatérale à droite " et il a noté, parmi les doléances du patient, outre des brûlures de radiothérapie au 2ème degré sur le cou, l'arrière du crâne et les aisselles, une " atteinte des ligaments des 2 épaules (se sont rompus sans raison en 1992 ED et en 2001 pour EG) ". Il a enfin, au même titre que les conséquences propres des cancers radio-induits de M. B..., évalué précisément les conséquences de ces pathologies des épaules, alors qu'il s'est abstenu de toute évaluation des conséquences et séquelles éventuelles du cancer de la prostate de M. B..., opéré en 2015, pour lequel il a noté " hors liste CIVEN " et " non imputable ". Il doit être considéré, dans ces conditions, qu'il a considéré comme établie l'imputabilité des ruptures de la coiffe des rotateurs de
M. B... au traitement de la pathologie radio-induite dont l'intéressé était atteint par ailleurs. A l'encontre de cette imputabilité et de l'argumentation développée par le requérant selon laquelle " la radiothérapie est un facteur de risque de troubles osseux, articulaires et musculaires " et que " les nerfs et les tissus non malades touchés par les rayons ne parviennent plus à s'autoréparer ", le CIVEN appelant, qui n'était ni présent ni représenté lors de l'expertise, ne peut se borner à affirmer, sans plus de précision, que " la littérature médicale actuelle ne relève dans les causes de la rupture de la coiffe du rotateur aucun des éléments dont se prévaut M. B... ".
3. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, d'une part, le CIVEN ne peut valablement soutenir qu'il n'y aurait pas lieu, pour évaluer le déficit fonctionnel permanent dont
M. B... est fondé à demander l'indemnisation, de prendre en compte les séquelles des pathologies de ses épaules droite et gauche évaluées par l'expert respectivement à 25% et 20%. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, qu'en se fondant sur ces pourcentages d'incapacité, conformément au rapport d'expertise, le tribunal aurait surévalué les conséquences fonctionnelles permanentes de la pathologie affectant les deux épaules de
M. B....
4. En second lieu, il ressort du rapport d'expertise que l'expert a aussi retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 20%, tant en raison du retentissement psychologique des manifestations et implications des pathologies radio-induites ou assimilables pour lesquelles M. B... a souffert et a été soigné à plusieurs reprises et lourdement en 1980, 1992, 2016, 2017 et jusqu'en 2018, qu'en raison de l'anxiété fortement manifestée par l'intéressé. L'expert mentionne ainsi que, compte tenu des multiples localisations tumorales et du fait qu'il n'est pas possible de préciser le type d'évolution prévisible, " M. B... vit dans une angoisse permanente en raison de ses antécédents tumoraux ", qu'il " est très angoissé pour son avenir " et conclut son rapport en indiquant que " Le retentissement psychologique est important chez cet homme de 74 ans qui se demande ainsi que son épouse ce qui va lui arriver dans les années à venir. Il lui est notamment difficile de faire des projets à long et moyen terme ". Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de ces éléments, qu'en retenant le pourcentage d'incapacité susmentionné de 20% conformément au rapport d'expertise, les premiers juges auraient surévalué les séquelles d'ordre psychologique dont reste atteint
M. B....
5. Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en accordant à M. B... une indemnité de 142 000 euros calculée sur la base des taux d'incapacité mentionnés aux points 3 et 4, n'a pas procédé à une indemnisation excessive du déficit fonctionnel permanent de l'intéressé.
Sur l'indemnisation de l'aide par une tierce personne :
6. Il résulte de l'instruction que l'expert et le tribunal ont évalué l'aide par une tierce personne requise par l'état de santé de M. B... à 4 heures par jour avant consolidation et 3 heures par semaine après consolidation. Ils ont, pour cela, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 2, pu tenir compte des séquelles indemnisables laissées par les deux ruptures, en 1992 et en 2001, de la coiffe des rotateurs des épaules de l'intéressé, à l'origine d'une importante limitation de la capacité de mobilisation par celui-ci de ses bras en hauteur, et qui ont généré toutes les deux une impotence fonctionnelle justifiant une aide substantielle par une tierce personne. Il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation par l'expert de cette aide serait excessive, ce dont le CIVEN n'apporte pas la preuve en se bornant à évoquer une discordance entre une aide " si limitée " et le taux de déficit fonctionnel permanent de 65% retenu par ailleurs et en proposant des quantifications de l'aide à 2 heures par jour et 1h30 par semaine dont il affirme sans l'établir qu'elles sont suffisantes compte tenu de l'état de santé de l'intéressé. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en cause la somme de
126 431 euros accordée en première instance par les premiers juges en réparation de ce préjudice.
Sur l'indemnisation du préjudice permanent exceptionnel de M. B... :
7. Le CIVEN fait valoir que le préjudice d'angoisse permanente indemnisé par les premiers juges l'a été à tort, alors qu'il n'a pas été retenu par l'expert et qu'il est redondant avec la prise en considération de répercussions psychologiques dans le déficit fonctionnel permanent indemnisé distinctement. A l'inverse, M. B..., dans ses conclusions incidentes, fait valoir que les premiers juges, en lui accordant une somme de 3 000 euros, n'ont pas indemnisé suffisamment son préjudice moral spécifique, qu'il qualifie de " préjudice permanent exceptionnel ", lié à " l'angoisse permanente et légitime d'une récidive, de l'aggravation de son état, et d'une issue fatale ", et dont il demande que l'indemnisation soit portée à 20 000 euros.
8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. B..., victime de plusieurs pathologies tumorales, a ressenti et ressent toujours une vive angoisse devant la perspective d'une rechute de ses cancers ou de l'apparition d'une nouvelle pathologie radio-induite, situation qui s'est reproduite à plusieurs reprises. Toutefois, ce préjudice particulier, d'ordre moral, a été complètement pris en compte par l'expert pour fixer, dans sa réponse au 5° de la mission d'expertise, la part psychologique, qu'il a fixée à 20%, du taux de déficit fonctionnel total permanent de l'intéressé. Le docteur A..., dans sa réponse au 10° de la mission lui demandant notamment de se prononcer sur le préjudice d'anxiété de M. B... lié à ses pathologies évolutives, a renvoyé sur ce point à sa réponse sur le 5°. Il résulte de l'instruction que les premiers juges, en évaluant à 65%, sur la base du taux de 20% retenu par l'expert pour la part psychologique, l'incapacité permanente partielle de M. B..., et en indemnisant à hauteur d'une somme globale de 142 000 euros le déficit fonctionnel permanent de l'intéressé, intégrant son préjudice spécifique d'anxiété, ont suffisamment indemnisé ce dernier préjudice. Le CIVEN est, par suite, fondé à soutenir qu'en indemnisant celui-ci une deuxième fois, à hauteur de 3 000 euros, les premiers juges ont procédé à une indemnisation excessive.
9. Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité totale due à M. B... sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français doit être fixée à un montant total de 326 075 euros, inférieur de 3 000 euros à celui accordé en première instance par le tribunal administratif de Rennes. Le CIVEN est fondé, dans cette seule mesure, à demander la réformation du jugement attaqué. Les conclusions d'appel incident de M. B... ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La somme que le CIVEN a été condamné à verser à M. B... par l'article 1er du jugement attaqué est ramenée à 326 075 euros, sous déduction de la provision de 20 000 euros déjà accordée.
Article 2 : Le jugement n° 2100385 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions du CIVEN et les conclusions de M. B... devant la cour sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et à M. C... B....
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNELe président,
L. LAINÉ
La greffière,
A. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24NT03218