Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la prise de position adoptée dans le cadre d'un rescrit fiscal, notifiée par l'acte du 30 janvier 2023 du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne et exprimée par la délibération du collège territorial de second examen du 19 janvier 2023, qui a confirmé la prise de position initiale du 2 août 2022 par laquelle l'administration fiscale leur a indiqué qu'ils ne pouvaient bénéficier du régime d'allègement de l'imposition des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Par un jugement n° 2300679 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A... B... et la société d'exercice libéral à responsabilité limité Dr B..., représentés par Me Roumazeille, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ;
2°) d'annuler la prise de position susmentionnée prise à l'issue de la procédure de second examen du rescrit fiscal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors que la prise de position contestée s'inscrit dans le cadre d'une demande relevant du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et que la jurisprudence du Conseil d'Etat présume l'existence d'effets extra-fiscaux notables en ce qui concerne les rescrits spéciaux et notamment celui concernant le régime d'exonération relatif aux zones de revitalisation rurale ;
- les motifs tirés de ce que leur activité est totalement dépendante du groupement de coopération sanitaire et qu'elle est exclusive sont matériellement inexacts, M. B... étant totalement indépendant du groupement de coopération sanitaire du " pôle de santé Sud Haut-Marnais " pour l'exercice de son activité pour ce qui concerne l'origine de sa patientèle et l'exercice de son art ;
- la prise de position contestée méconnaît les dispositions du e) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors que leur activité libérale, dépourvue de tout caractère commercial, excluant tout partenariat et pour laquelle ils disposent de leur propre patientèle, ne constitue pas une extension de l'activité des hôpitaux relevant du groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais " ;
- elle méconnaît le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt dès lors que d'autres praticiens du groupement de coopération sanitaire bénéficient du mécanisme d'allègement d'imposition prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts avec l'assentiment de l'administration fiscale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; en effet, l'activité exercée par M. B... et la SELARL Dr B... constitue une extension des activités réalisées par le groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais " ; M. B... et la SELARL Dr B... ne remplissent donc pas les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez,
- les conclusions de M. Durand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... exerce, depuis le 15 janvier 2022, d'abord à titre individuel, puis, à compter du 22 février 2022, dans le cadre de la SELARL Dr B..., une activité libérale de médecin anesthésiste-réanimateur au sein du groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais " constitué, en vertu d'une convention signée le 20 juin 2017, du centre hospitalier de Chaumont, du centre hospitalier de Langres, du centre médico-chirurgical de Chaumont le Bois et de la clinique de la Compassion de Langres. Par une lettre datée du 28 janvier 2022, dans le cadre de la procédure de rescrit prévue aux articles L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales, M. B... a demandé à l'administration fiscale de vérifier si son entreprise remplissait les conditions pour bénéficier du dispositif d'exonération d'imposition prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts. L'intéressé n'ayant pas répondu à la demande de renseignement complémentaire qui lui a été adressée par courriel le 13 avril 2022, une décision de rejet lui a été notifiée le 28 avril suivant pour incomplétude de son dossier de demande. Par un courriel du 19 mai 2022, M. B... a complété sa demande. Par une prise de position du 2 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne a indiqué à l'intéressé qu'il ne pouvait pas prétendre à cette exonération. Par une délibération du 19 janvier 2023, le collège territorial de second examen, sollicité par M. B..., a confirmé cette prise de position initiale. M. B... et la SELARL Dr B... relèvent appel du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la prise de position susmentionnée adoptée à l'issue de la procédure de second examen du rescrit fiscal excluant le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. (...) / II. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : (...) / e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ".
3. Les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes sont celles qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes.
4. M. B... et la société Dr B... soutiennent qu'en estimant que les conditions d'exercice de leur activité libérale révèlent une situation de dépendance à l'égard du groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais ", l'administration fiscale a méconnu les dispositions précitées du e) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat d'exercice libéral conclu le 20 janvier 2022, que l'activité de médecin anesthésiste-réanimateur exercée par M. B..., d'abord à titre individuel puis dans le cadre de la société qu'il a créée, est pratiquée au sein même du groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais ", plus particulièrement du centre hospitalier de Chaumont, qui met à sa disposition les locaux ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité d'anesthésiste-réanimateur, avec pour contrepartie le versement d'une redevance forfaitaire dépendant du montant facturé pour les actes accomplis au titre de son activité libérale. En outre, le développement de son activité libérale est encadré par le contrat conclu avec ce groupement de coopération sanitaire au titre duquel il s'engage, notamment, à participer à la réalisation d'un volume d'activité fixé pour l'établissement, à participer à la mise en œuvre du projet médical d'établissement et à garantir la continuité médicale dans sa spécialité par sa participation aux tours d'astreintes organisés dans l'établissement, à ne pas réclamer d'honoraires supplémentaires ou complémentaires pour les patients devant faire l'objet d'une intervention chirurgicale, à n'exercer aucune autre activité au sein d'un autre établissement de santé, sauf accord du groupement de coopération sanitaire, et, en cas de résiliation du contrat, à ne pas exercer dans un établissement de santé public ou privé et à ne pas s'installer dans un périmètre géographique de 50 kilomètres pendant une période de deux ans suivant la résiliation. Par ailleurs, il résulte des stipulations de ce contrat que le groupement de coopération sanitaire contrôle la saisie des actes effectués par le praticien par l'intermédiaire d'un logiciel de données informatisées mis en place par le groupement et assure la rétrocession des honoraires dus à ce dernier. Ainsi, le contrat d'exercice libéral organise un partenariat entre M. B... et le groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais ", qui lui fournit les locaux et les moyens techniques afin d'exercer son activité libérale de médecin anesthésiste-réanimateur, laquelle est également subordonnée au respect de l'organisation générale de l'établissement et à l'exercice, à titre principal, de son activité de praticien hospitalier au sein d'ailleurs du même centre hospitalier. Il en résulte que l'activité libérale de l'intéressé est placée dans une situation de dépendance à l'égard de cet établissement. Les requérants ne sauraient utilement faire valoir les circonstances que M. B... détiendrait une patientèle propre, distincte de celle provenant du groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais ", et notamment du centre hospitalier de Chaumont, dès lors qu' ils n'assortissent cette affirmation d'aucune précision et ne produisent aucun élément de nature à démontrer qu'aurait été développée, à la date de la décision attaquée, une activité libérale en dehors de ces structures. En outre, la production de statistiques relatives au " taux de fuite " des patients n'est pas un élément factuel de nature à démontrer l'existence d'une patientèle propre. Les circonstances que, d'une part, M. B... exerce une activité libérale et, d'autre part, des modalités d'exercice similaires " se retrouvent dans la plupart des cliniques ", ne sont pas à elles seules de nature à exclure le lien de dépendance caractérisé entre les parties.
6. Dans ces conditions, en estimant que l'activité libérale de M. B... constituait, au sens du e) du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, une extension de l'activité préexistante du groupement de coopération sanitaire " Pôle de santé Sud Haut-Marnais " et en excluant pour ce motif le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts, la prise de position susmentionnée adoptée à l'issue de la procédure de second examen du rescrit fiscal n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation.
7. Enfin, M. B... et la société Dr B... soutiennent que d'autres praticiens intervenant au sein du même groupement bénéficient de l'avantage fiscal prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts précédemment citées et que la prise de position en litige méconnaît dès lors le principe d'égalité devant l'impôt, ils n'assortissent pas leurs allégations des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut dès lors et en tout état de cause qu'être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance, que M. B... et la société Dr B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. En conséquence, leurs conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... et de la société Dr B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Martinez, président de chambre,
M. Agnel, président assesseur,
Mme Ach, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
L'assesseur le plus ancien,
Signé : M. AgnelLe président rapporteur,
Signé : J. Martinez
La greffière,
Signé : C. Schramm
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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N° 24NC00322