Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui payer la somme de 46 004,91 euros au titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 2100949 du 6 août 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à payer à M. B... la somme de 3 771,90 euros à titre de dommages et intérêts.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B..., représenté par la SCP Motemps et Tribot agissant par Me Tribot, demande à la cour :
1°) de réformer l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 août 2024 ;
2°) de condamner l'AP-HM à lui payer la somme de 58 358,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions du 21 avril 2016 et du 9 janvier 2018 ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer le lien de causalité entre son arrêt de travail et l'acharnement disciplinaire dont il a été victime ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la responsabilité fautive de l'AP-HM est engagée en raison de l'illégalité des décisions de sanction du 21 avril 2016 et du 9 janvier 2018 et de l'acharnement disciplinaire dont il a été victime ;
- son préjudice doit être réparé à hauteur de 4 912,05 euros au titre de sa perte de salaire entre le 8 février 2017 et le 8 mai 2018, 31 092,86 euros au titre d'une perte de chance de 90 % d'obtenir une rémunération équivalente sur la période allant du 8 mai 2018 au 31 octobre 2020 et 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, représentée par la SELARL Cornet, Vincent, Ségurel agissant par Me Pichon, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) à titre incident, de réformer l'article 1er du jugement attaqué ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par M. B... sont infondés ;
- le préjudice moral allégué par M. B... n'est pas en lien avec l'illégalité fautive des deux sanctions annulées par le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ;
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
- et les observations de Me Blachon, avocate de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... relève appel du jugement du 6 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui payer la somme de 3 771,90 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 21 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a décidé de le révoquer et de celle du 9 janvier 2018 par laquelle il a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant deux ans. Il demande une meilleure indemnisation. Par la voie de l'appel incident, l'AP-HM demande à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser M. B... de ses préjudices et de rejeter les demandes présentées par ce dernier.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction, ainsi que le montant des allocations pour perte d'emploi perçues au cours de cette période.
3. Par un jugement du 18 décembre 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de la décision du 21 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a infligé la sanction de la révocation à l'encontre de M. B... comme étant disproportionnée aux faits reprochés à ce dernier et matériellement établis consistant à avoir distribué des tracts contenant des propos racistes et incitant à la haine sur des véhicules stationnés dans l'enceinte de l'hôpital de la Conception le 8 décembre 2015, faits pour lesquels il a été définitivement condamné à une amende de 1 000 euros par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par un jugement du 23 mars 2020 devenu définitif, le même tribunal a prononcé l'annulation de la décision du 9 janvier 2018 par laquelle, suite à l'annulation de la décision du 21 avril 2016, le directeur général de l'AP-HM a infligé à M. B... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans du 9 mai 2016 au 8 mai 2018, comme étant disproportionnée aux mêmes faits. Ainsi que l'ont, à bon droit, retenu les premiers juges, ces deux mesures illégales sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM et le requérant est dès lors fondé à demander réparation des préjudices directs et certains qui en résultent.
4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 25 mars 2020, que M. B... n'a pas contestée, le directeur général de l'AP-HM a, suite à l'annulation de la décision du 8 janvier 2018, infligé à M. B... la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont trois mois avec sursis prenant effet au 9 mai 2016 pour neuf mois.
5. D'une part, si M. B... expose que son préjudice financier a commencé à courir à compter du 9 mai 2016, il a cependant fait l'objet, ainsi qu'exposé au point précédent, d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an dont trois mois avec sursis, pour les faits matériellement établis tels qu'exposés au point 3, par une décision du 25 mars 2020 dont la légalité n'est pas contestée. Le préjudice financier dont M. B... peut se prévaloir a donc commencé à courir à compter du 9 février 2017, après neuf mois d'exclusion de fonctions, jusqu'au 8 mai 2018, à l'issue des deux années d'exclusion de fonctions infligée par la décision illégale du 9 janvier 2018. Durant cette période M. B... a perdu une chance sérieuse de percevoir un revenu mensuel moyen de 2 759,66 euros qu'il percevait au titre des années 2013 à 2015, soit un revenu total de 41 395 euros. Au titre de cette même période l'AP-HM lui a versé, en avril 2020, la somme de 36 501,90 euros, en exécution du jugement susvisé du 23 mars 2020, à laquelle s'ajoute 18 euros de revenus déclarés au titre de l'année 2017. Il résulte de l'instruction que M. B... n'a, durant cette même période, perçu aucun autre revenu. Le préjudice financier dont M. B... doit être indemnisé s'élève donc à la somme de 4 893,10 euros correspondant à la période de son éviction illégale entre le 9 février 2017 et le 8 mai 2018.
6. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B... a été placé en congés de maladie du 9 mai 2018 au 4 septembre 2020. S'il soutient que la pathologie dépressive justifiant ces congés résulte de l'acharnement disciplinaire dont il aurait été victime de la part de l'AP-HM, il ne l'établit pas en se bornant à produire les avis d'arrêt de travail successifs dont il a bénéficié. En l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'illégalité fautive des décisions du 21 avril 2016 et du 9 janvier 2018 et le préjudice financier que le requérant soutient avoir subi du fait de son placement en congés de maladie, le requérant n'est, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la période du 9 mai 2018 au 31 octobre 2020.
7. Enfin, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante évaluation du préjudice moral subi par M. B... en allouant la somme de 1 500 euros.
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter à 6 393,10 euros la somme que l'AP-HM doit être condamnée à payer à M. B....
Sur les frais liés au litige :
9. En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, M. B... n'est pas fondé à en solliciter le remboursement.
10. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais.
D É C I D E :
Article 1er : La somme de 3 771,90 euros que l'AP-HM a été condamnée à payer à M. B... par l'article 1er du jugement du 6 août 2024 du tribunal administratif de Marseille est portée à la somme de 6 393,10 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le jugement en date du 6 août 2024 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
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N° 24MA02555