Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Linguizzetta à leur verser la somme de 24 960 euros au titre de l'indemnité de résiliation tacite d'une partie du marché public de maîtrise d'œuvre qui leur a été confié par un acte d'engagement du 6 février 2006.
Par un jugement n° 2300102 du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Linguizzetta à verser à MM. D... et A... une indemnité de 20 800 euros et rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 19 mars 2026, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2025 du tribunal administratif de Bastia ;
2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par MM. D... et A... ;
3°) de mettre à la charge de MM. D... et A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la créance réclamée par MM. D... et A... est prescrite ;
- le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en considérant que la commune ne pouvait être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles avec le groupement.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, MM. D... et A..., représentés par la SELARL Vaccarezza Avocat, demandent à la cour :
1°) de rejeter la requête d'appel de la commune de Linguizzetta ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Linguizzetta la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que les moyens présentés par la commune de Linguizzetta sont infondés.
Par une lettre en date du 27 février 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2026, et que l'instruction était susceptible d'être close par une ordonnance à compter du 23 mars 2026.
Par ordonnance du 30 mars 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lecourt pour la commune de Linguizzetta.
Considérant ce qui suit :
1. Par un contrat conclu le 6 février 2006, la commune de Linguizzetta a confié à un groupement solidaire constitué de M. D... et de M. A... la maîtrise d'œuvre de son projet de construction d'une école et d'un bâtiment administratif. La seconde tranche du marché, relative à la construction de ce bâtiment administratif, n'ayant pas reçu de début d'exécution en raison de l'abandon du projet par délibération du conseil municipal du 18 juillet 2007, M. D..., agissant en sa qualité de mandataire du groupement solidaire, a sollicité de la commune le versement d'une indemnité de 24 960 euros en réparation des conséquences de la résiliation partielle du marché. Par le jugement attaqué, dont la commune de Linguizzetta relève appel, le tribunal administratif de Bastia a condamné cette dernière à verser à MM. D... et A... une indemnité globale de 20 800 euros.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, il ressort de la minute du jugement attaqué que celle-ci a été signée par la présidente de la formation de jugement, par le rapporteur de l'affaire et par la greffière d'audience, comme le prévoit l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition doit donc être écarté.
3. En second lieu, si la commune de Linguizzetta soutient que " le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité en considérant que la commune ne pouvait être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles avec le groupement ", cette contestation a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Invoqué à ce dernier titre, le moyen est donc en tout état de cause inopérant.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
5. Si, par une délibération du 2 février 2007, le conseil municipal de Linguizzetta, se référant au projet, ne fait plus aucune mention de la tranche relative à la construction du centre administratif et si l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre conclu le 3 septembre 2009, fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre pour le programme de construction de l'école, s'en tient également à ce seul élément du programme, la commune n'a pas, par ces seuls actes, manifesté de manière suffisamment explicite sa volonté de résilier le marché de maîtrise d'œuvre initial en ce qui concerne la seconde tranche.
6. Il est vrai en revanche que, par une délibération du 18 juillet 2017, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune à lancer une procédure de consultation en vue de la conclusion d'un marché ayant pour objet la maîtrise d'œuvre d'un nouveau projet de bâtiments publics. Toutefois, rien n'indique que MM. D... et A... ont pu ou auraient dû avoir connaissance de cette délibération, dont la commune ne précise pas les modalités de publication. En tout état de cause, à supposer même qu'ils aient pu en avoir connaissance, cette délibération, qui mentionne seulement, en des termes généraux, la " réalisation du programme d'aménagement et de constructions du Cœur de Bravone ", " dédié à l'aménagement des espaces publics et à la construction des futurs équipements ", et, s'agissant du marché de maîtrise d'œuvre dont la passation est autorisée, évoque un lot n° 2 relatif à la " conception et construction des bâtiments publics ", n'était pas, du fait de son imprécision, de nature à permettre aux intéressés d'avoir connaissance de l'abandon du projet initial. MM. D... et A... pouvaient donc, alors même que le premier réside dans la commune, être légitimement regardés comme ignorant l'existence de leur créance avant la date de l'établissement de leur réclamation préalable du 7 juillet 2022, qui manifeste pour la première fois qu'ils ont connaissance de ce que le projet avait été réalisé sous maîtrise d'œuvre d'un tiers.
7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Linguizzetta n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a fait partiellement droit à la demande de MM. D... et A....
Sur les frais liés au litige :
8. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de MM. D... et A... en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de la commune de Linguizzetta une somme globale de 2 500 euros en remboursement des frais exposés par les intimés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Linguizzetta est rejetée.
Article 2 : La commune de Linguizzetta versera à MM. D... et A... une somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Linguizzetta, à M. C... D... et à M. B... A....
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.
N° 25MA03502 2