Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2501444 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 mars 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de son époux dont la demande de renouvellement du titre de séjour pluriannuel a été justifiée par une note en délibéré produite devant le tribunal ;
- il est entaché d'une dénaturation et d'erreur manifeste d'appréciation au motif que Mme A... n'était pas dépourvue d'attaches familiales en Turquie où résident ses parents et ses frères ;
- les premiers juges ont estimé à tort que la réalité et la stabilité de l'activité professionnelle n'étaient pas démontrées.
La requête a été transmise au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Danveau, rapporteur ;
- les observations de Me Abdollahi, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante turque née le 2 février 2000, a sollicité, le 13 novembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur plusieurs fondements reposant sur le regroupement familial, la présence de son mari en France et le statut de réfugié. Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet du Var, qui a estimé que la demande de l'intéressée était fondée, au vu de sa situation exposée, sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour, a fait obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du 12 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est mariée depuis le 3 janvier 2019 avec un compatriote qui est le père de ses deux enfants nés en France en 2021 et 2024 et est titulaire depuis septembre 2004 de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le dernier titre pluriannuel ayant été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 1er juillet 2030. La présence continue de la requérante est établie, au vu des pièces produites, à compter de l'année 2021, eu égard à la naissance de ses deux enfants en France en 2021 et 2024 et aux pièces médicales et relevés de compte bancaire produits. Mme A... se prévaut par ailleurs de la scolarisation de son premier enfant né en 2021, de l'activité professionnelle exercée par son mari depuis cette même année, lequel a créé, en dernier lieu, une entreprise individuelle de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre dont l'activité a démarré à compter du 17 avril 2023, et de la circonstance que ses deux frères résident régulièrement en France, sous couvert de cartes de résident " réfugié ", ainsi que les parents de son époux. Dans ces circonstances particulières, eu égard à sa situation personnelle et familiale, Mme A... est fondée à soutenir que le préfet du Var a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement et les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Elle est dès lors fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de la décision du préfet du Var du 13 mars 2025.
4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à Mme A... d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce titre, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2501444 du 12 décembre 2025 du tribunal administratif de Toulon et l'arrêté du 13 mars 2025 du préfet du Var sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure,
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.
N° 26MA00100 2
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