Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Airbus Atlantic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'inspection du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. B... A... et la décision implicite du 2 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision, d'autre part, d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision du 2 janvier 2023, a annulé la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2022 et a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement.
Par un jugement n° 2300722 et 2302156 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il n'y avait pas plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2022 et de la décision implicite du 2 janvier 2023 du ministre du travail et a annulé la décision de la ministre du travail du 27 avril 2023 en tant qu'elle a rejeté la demande de la société Airbus Atlantic d'autorisation de licenciement de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Cadot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Airbus Atlantic la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des pièces du dossier ;
- le recours de la société Airbus Atlantic contre la décision de la ministre du travail du 27 avril 2017 était tardif ;
- le contrôle d'alcoolémie qu'il a subi a méconnu les dispositions de l'article 11 du règlement intérieur dès lors que son comportement ne laissait pas supposer une consommation d'alcool et que l'éthylotest utilisé n'était pas fiable et n'a pas permis de déterminer s'il avait de l'alcool dans le sang ;
- alors qu'il s'est borné à consommer une faible quantité d'alcool avant de prendre son poste, l'état d'ébriété qui lui est reproché n'est pas établi ;
- aucune raison de sécurité ne lui interdisait de consommer de l'alcool avant de prendre son poste dès lors qu'il ne travaillait pas en hauteur ;
- dès lors que l'enquête contradictoire n'a pas permis d'établir qu'il était en état d'ébriété, le doute doit lui profiter, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
- il ne peut lui être reproché de prendre des médicaments psychotropes dès lors qu'ils n'ont aucun effet sur sa vigilance et ne sont pas la cause de son erreur de perçage ;
- l'absence de déclaration auprès du médecin de l'entreprise de l'usage du Zopiclone Mylan ne peut lui être reprochée dès lors que l'article 11.8 du règlement intérieur porte atteinte à sa vie privée en conditionnant la prise d'un médicament à l'avis du médecin de l'entreprise ;
- l'erreur de perçage qui lui est reprochée, qui ne revêtait pas une gravité particulière, est involontaire et ne constitue pas une faute disciplinaire ;
- cette erreur n'a pas eu de conséquence sur le coût de réalisation de l'avion et n'a entraîné aucun retard dans sa livraison ;
- la matérialité des insultes et de l'agressivité qui lui sont reprochées à ce propos n'est pas établie ;
- l'emportement dont il a fait preuve est justifié par les circonstances dans lesquelles le contrôle d'alcoolémie s'est déroulé après deux heures d'attente et par l'attitude de la responsable des ressources humaines à son égard, notamment lors des réunions du comité social ;
- cette faute n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ;
- avant cet incident, aucune sanction ne lui a été infligée et aucune remarque sur son comportement ne lui a été faite.
Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 12 juin et 1er octobre 2025, la société Airbus Atlantic, représentée par Me Leplaideur, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de M. A... ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner M. A... aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- le recours introduit le 28 juin n'est pas tardif dès lors que la décision en litige, datée du 27 avril 2023, pouvait faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la ministre du travail conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2300722 et 2302156 du 16 janvier 2025 et au rejet de la requête de la société Airbus Atlantic devant ce tribunal.
Elle soutient que :
- l'étendue du litige est limitée à sa décision expresse du 27 avril 2023 qui s'est substituée à sa décision implicite née le 2 janvier 2023 et a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 juillet 2022 ;
- les dispositions de l'article 11 du règlement intérieur ont été méconnues dès lors, d'une part, que le comportement de M. A... ne laissait pas supposer une consommation d'alcool de nature à nuire à sa propre sécurité et à celle d'autrui, d'autre part, qu'il ne lui a pas été possible de se faire assister par une personne de son choix et de demander une contre-expertise médicale ;
- dans ces conditions, les éléments produits par la société ne permettent pas à eux seuls de démontrer que le salarié était en état d'ébriété et constituait une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui, le doute devant en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, profiter au salarié ;
- l'erreur de perçage ne constitue pas une faute dès lors que M. A... n'était pas en état d'ébriété et que le règlement intérieur de la société ne qualifie pas de faute une telle erreur ;
- la demande d'autorisation de licenciement reproche à M. A... d'avoir eu un comportement agressif et des propos déplacés à l'égard de la représentante de la direction des ressources humaines, sans toutefois préciser les agissements ou les propos reprochés au salarié ;
- en l'absence de témoignages circonstanciés, seule doit être retenue la matérialité de l'emportement de M. A... reconnu par ce dernier lors de l'enquête administrative ;
- l'emportement de M. A... ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quint, rapporteur,
- les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public,
- et les observations de Me Camara, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a été recruté le 12 mars 2012 par la société Airbus Atlantic en qualité d'agent de fabrication, ajusteur et monteur. Le 21 novembre 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique et désigné représentant de la vie sociale par le syndicat CFDT en application d'un accord d'entreprise. Par un courrier du 8 avril 2022, la société Airbus Atlantic l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avant de solliciter, par un courrier du 9 mai 2022, l'autorisation de le licencier auprès de l'inspection du travail. Cette demande a été rejetée par une décision du 7 juillet 2022. Par un courrier du 29 août 2022, la société Airbus Atlantic a adressé contre ce refus un recours hiérarchique au ministre du travail, qui l'a rejeté implicitement le 2 janvier 2023. Par une décision du 27 avril 2023, le ministre du travail a expressément retiré sa décision de rejet implicite, a annulé la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2022 et rejeté la demande de la société Airbus Atlantic. Après qu'il a été saisi par cette société de conclusions aux fins d'annulation de ces décisions, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2022 et de la décision implicite du 2 janvier 2023 du ministre du travail. Il a annulé la décision du ministre du travail du 27 avril 2023 en tant qu'elle a rejeté la demande de la société Airbus Atlantic d'autorisation de licenciement de M. A.... Celui-ci demande à la cour l'annulation de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation et d'interprétation des pièces du dossier sont inopérants.
Sur la légalité de la décision en litige :
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre du travail a expressément retiré sa décision de rejet implicite, a annulé la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2022 et rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. A... est datée du 27 avril 2023. Le délai d'appel de deux mois étant un délai franc, il a donc en l'espèce débuté le 28 avril 2023 au plus tôt pour expirer le mercredi 28 juin 2023, date à laquelle la société Airbus Atlantic a introduit sa requête devant le tribunal administratif d'Amiens, de sorte que cette requête n'était pas tardive. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision étaient tardives et par suite irrecevables doit être écarté.
5. En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
6. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail auquel renvoie le règlement intérieur de la société Airbus Atlantic : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (...) ". Aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ".
7. D'autre part, en vertu de l'article 11.2 du règlement intérieur, la consommation d'alcool est strictement interdite pour les salariés travaillant en hauteur ainsi que les salariés travaillant dans les ateliers ou manipulant des outils professionnels mis à leur disposition dans l'entreprise. Aux termes de l'article 15 du même règlement : " (...) il est interdit : / de se parler ou de communiquer avec agressivité, manque de respect ou de discernement ; / de proférer des propos injurieux ou outrageants à l'égard d'un autre salarié ou de toute autre personne présente au sein de l'entreprise ; / (...) / de se livrer à des plaisanteries, à des violences (...) / de manquer de respect envers le personnel d'encadrement et pour ces derniers de manquer de respect à l'égard de leurs subordonnés ; (...) ".
8. En l'espèce, il ressort des termes de la demande d'autorisation de licenciement adressée aux services de l'inspection du travail qu'il est, tout d'abord, reproché à M. A... d'avoir méconnu les dispositions de l'article 11 du règlement précité. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des témoignages recueillis lors de l'enquête contradictoire, qu'au retour de la cantine, soit vers 20h15, M. A... s'est rendu auprès de l'inspecteur qualité, pour l'informer de ce qu'il avait commis une erreur lors du perçage d'une pièce et a insisté pour qu'il se rende à l'atelier afin d'en apprécier la gravité, laquelle s'est révélée inhabituelle. Il ressort également des pièces du dossier qu'après que le responsable de l'équipe de M. A..., qui était également présent, a relevé que ce dernier était " bizarre ", " avait du mal s'exprimer " et que sa posture était inhabituelle, il a été décidé de l'isoler avant de le soumettre à un test d'alcoolémie qui s'est révélé positif. Sur le fondement de ces constatations, M. A... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, lors duquel il a reconnu, en présence d'une représentante syndicale, qu'il avait consommé de l'alcool peu de temps avant de prendre son poste et qu'il était en état d'ébriété au moment où il l'avait pris. Ces faits ont été confirmés par les déclarations des représentants syndicaux lors des échanges devant le comité social et économique. Estimant que M. A..., qui relève de la catégorie des ouvriers auxquels s'impose une interdiction stricte de consommation d'alcool, avait méconnu les dispositions précitées de l'article 11 du règlement intérieur, la société Airbus Atlantic a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement à la suite de laquelle une enquête contradictoire a été diligentée. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé lui-même a reconnu au cours de cette enquête, qu'avant de rendre au travail, il avait bu plus de la moitié d'une bouteille de cinquante centilitres de vodka et n'était donc pas en mesure de travailler sur un poste présentant des risques particuliers. Compte tenu de la forte teneur en alcool de cette boisson et de la quantité ingérée, en prenant son poste peu de temps avoir l'avoir consommée, M. A... a nécessairement méconnu les dispositions de l'article 11 du règlement intérieur et présentait donc un risque pour sa sécurité et celle de son environnement au sens des dispositions précitées. Par suite, quand bien même M. A... n'aurait pas consommé d'alcool dans l'enceinte même de l'entreprise et alors même que le test d'alcoolémie auquel il a été soumis n'a pu permettre de déterminer s'il était en état d'ébriété, en estimant que la matérialité des faits reprochés à l'intéressé n'était pas établie, le ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur de fait.
9. Il ressort ensuite des pièces du dossier qu'il est reproché à M. A... d'avoir commis une erreur dans le perçage d'une pièce se traduisant, d'abord, par un trou parasite à un endroit qui n'était pas prévu par le plan de travail, ensuite, par des dommages sur un élément de la structure du cockpit de l'avion. Aux termes des écritures de la société Airbus Atlantic ainsi que des pièces versées au dossier, lesquelles ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, cette erreur n'a pas été jugée réparable en l'état par le bureau d'étude chargé d'en examiner les conséquences. Il a été procédé au remplacement de l'élément endommagé de la structure du cockpit par l'équipe qui avait procédé à son assemblage initial. A cet égard, le démontage d'une partie du cockpit de l'appareil s'est révélé nécessaire entraînant ainsi un retard d'une semaine dans la chaîne de montage de cet avion, la mobilisation d'une équipe de trois compagnons expérimentés et la perte de la pièce endommagée. Au regard des qualifications dont se prévaut M. A... ainsi que de la gravité inhabituelle de son erreur, la société Airbus Atlantic a pu estimer que l'état d'imprégnation alcoolique de M. A... en était la cause. Compte tenu de la gravité de ses conséquences pour le fonctionnement normal de l'entreprise, l'erreur commise par M. A... était donc constitutive d'une faute disciplinaire, quand bien même elle n'aurait pas été volontaire. Par suite, en estimant que la matérialité des faits reprochés à l'intéressé n'était pas établie, le ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur de fait.
10. Il est enfin reproché à M. A... d'avoir eu un comportement agressif et des propos déplacés à l'égard de la représentante de la direction des ressources humaines présente lors du test d'alcoolémie auquel il a été soumis. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des entretiens menés par l'inspectrice du travail le 13 juin 2022, qu'avant qu'il ne soit procédé au contrôle de son alcoolémie, M. A... s'est emporté tout d'abord devant l'agent en charge des ressources humaines de proximité, a jeté son téléphone à terre, puis s'est montré familier à l'égard de la représentante de la direction des ressources humaines. Il n'est, à cet égard, pas sérieusement contesté qu'il s'est alors montré critique vis-à-vis de la société et plus particulièrement de la direction des ressources humaines. Dès lors que la matérialité de ces faits est établie, la société Airbus Atlantic a pu estimer que M. A... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du règlement cité au point 7 et que son comportement était fautif. En estimant que M. A... s'était borné à interpeller vivement la représentante de la direction des ressources humaines à propos de questions relatives au dialogue social et à l'organisation du travail, le ministre du travail a entaché la décision en litige d'une erreur de fait.
11. Les faits exposés précédemment, notamment les faits graves de consommation d'alcool, ont été susceptibles de porter atteinte à la propre sécurité de M. A... ainsi qu'à celle d'autres salariés et, compte tenu des répercussions de son état sur le fonctionnement normal de l'entreprise, ces faits caractérisent une faute de nature à justifier le licenciement de M. A..., sans qu'il ne ressorte par ailleurs des pièces du dossier que cette sanction ait eu un lien avec le mandat exercé par le salarié.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du ministre du travail refusant l'autorisation de le licencier.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Airbus Atlantic, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la société Airbus Atlantic au même titre.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Airbus Atlantic sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la société Airbus Atlantic et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2025.
Le rapporteur,
Signé : A. QuintLa présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : A.-S. Villette La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière
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N° 25DA00480