Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure.
Par un jugement n° 2404624 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril et 15 août 2025, M. A..., représenté par Me Niakate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que le préfet n'a pas mentionné la nationalité de son épouse ni sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas procédé à une vérification préalable de son droit au séjour ;
- il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé sur les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles des articles L. 431-3 et L. 611-1 de ce même code ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 431-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a formé une demande de titre de séjour et disposait, par suite, du droit de se maintenir en France le temps de l'examen de cette demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Massiou, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant ivoirien né en 1986, déclare être entré sur le territoire français le 11 septembre 2021. À la suite de son interpellation le 16 octobre 2024 dans le cadre d'un contrôle routier, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Eure du 17 octobre 2024, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement du 25 février 2025 dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (...) ". L'arrêté contesté mentionne les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il est fondé et rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M. A... en France, ainsi que son mariage et le fait qu'il est le père d'un enfant de six ans qui n'est pas à sa charge. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté, qui n'avait pas à rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à sa situation personnelle et familiale comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des énonciations du point précédent, que le préfet de l'Eure n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A.... Par ailleurs, en reprenant l'ensemble des éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de l'intéressé tels qu'énoncés dans ce même point, l'autorité préfectorale doit être regardée comme ayant procédé à une vérification effective de son droit au séjour, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (...) ".
5. Pour soutenir que sa présence en France était régulière à la date de l'arrêté contesté, M. A... soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 3 octobre 2024. L'attestation de dépôt du 3 octobre 2024, qui a été générée de manière automatique en réponse à sa demande sur le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), ne permet toutefois pas d'établir le dépôt d'une demande au sens des dispositions précitées de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle justifie uniquement d'une " pré-demande ", ainsi que ce document est intitulé, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-15-1 de ce même code, qui ne permet pas de justifier de la régularité du séjour. La circonstance que la clôture des démarches de M. A... sur le portail de l'ANEF est intervenue le 22 octobre 2024, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, est en outre sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, qui s'apprécie à la date de son édiction, date à laquelle l'intéressé, qui ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français, n'était titulaire d'aucun titre de séjour, récépissé ou document provisoire l'autorisant à s'y maintenir. M. A... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que sa situation relèverait des dispositions précitées de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni dès lors, en tout état de cause, que celles-ci auraient été méconnues en l'espèce.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2024. Ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La présidente rapporteure,
Signé : B. Massiou
La présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez
La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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N° 25DA00600