Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 32 913,36 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de l'exercice de ses fonctions au centre ministériel de gestion du ministère des armées, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2108666 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Cassel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 913,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de l'exercice de ses fonctions au centre ministériel de gestion du ministère des armées ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- la responsabilité pour faute de l'État doit être engagée en raison du harcèlement moral dont elle a été victime lors de son affectation au centre ministériel de gestion (CMG), caractérisé par une surcharge de travail sans soutien hiérarchique, un isolement professionnel, des reproches infondés, ainsi que par le comportement dénigrant et les remarques vexatoires de son nouveau chef de service ;
- l'administration a commis une faute en refusant, par l'intermédiaire de l'inspection du personnel civil, de tenir compte de ses alertes quant à la dégradation de ses conditions de travail ;
- la procédure ayant conduit à son refus de titularisation est entachée d'un vice de procédure, la commission administrative paritaire (CAP) s'étant prononcée sur le fondement d'un dossier incomplet et partial dont avait été soustraite l'évaluation très favorable établie le 22 juin 2018 par sa précédente cheffe de service ;
- la décision du 20 février 2019 refusant sa titularisation est entachée d'un vice de procédure dès lors que la CAP a statué sur le fondement d'un dossier incomplet, ce qui, conjugué à la gestion fautive de sa carrière, engage la responsabilité de l'État ;
- elle a subi un préjudice financier quant au manque à gagner résultant de son absence de titularisation à hauteur de 17 913,36 euros et un préjudice moral pouvant être évalué à la somme de 15 000 euros, l'ensemble assorti des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête de Mme B... est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pilven,
- et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.
1. Mme A... B... a été recrutée à compter du 1er décembre 2017 en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de stagiaire adjoint administratif au sein du centre ministériel de gestion (CMG), d'abord, en tant que gestionnaire administratif et paie au bureau " filière technique et agents non titulaires ", puis affectée à compter du 2 mai 2018 à la section " filière des ouvriers d'Etat " au sein de ce même bureau. Par un arrêté du 20 février 2019, elle a été radiée des cadres du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense pour insuffisance professionnelle. Par un courrier du 10 juin 2021, elle a demandé au ministre des armées qu'il lui accorde le bénéfice d'une indemnisation en réparation des préjudices qu'elle a subis pendant l'exercice de ses fonctions au CMG. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision de rejet implicite de sa demande. Mme B... relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemniser de ses préjudices.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation des faits de l'espèce.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le harcèlement moral :
3. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".
4. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent, auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements, et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
5. Mme B... se prévaut du fait que son travail a fait l'objet d'une évaluation positive dans un rapport intermédiaire du 22 juin 2018 rédigé par son ancienne cheffe de service, alors que le rapport de fin de stage établi le 18 octobre 2018 par un autre chef de service était très défavorable et qu'elle a subi des propos vexatoires de la part de sa hiérarchie à compter du 1er septembre 2018. Par ailleurs, elle précise que son dossier administratif, qu'elle a pu consulter le 22 février 2019, ne comportait que des éléments sur son état-civil et sur son recrutement et que le rapport intermédiaire du 22 juin 2018, qui lui était favorable, ne figurait pas dans le dossier soumis à la commission. Toutefois, il résulte de l'instruction que le premier rapport, s'il est positif, relève tout de même qu'elle manque d'autonomie et a été établi après que Mme B... a changé de filière, à sa demande, en raison de difficultés rencontrées dans sa première affectation et que le second rapport, intervenu en fin de stage, note que la requérante refuse toute remarque sur son travail dans ses nouvelles fonctions. Par ailleurs, elle n'apporte au dossier, aucune pièce de nature à justifier la matérialité des propos vexatoires allégués. Ainsi, aucun des griefs soulevés par la requérante n'est susceptible de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
En ce qui concerne les fautes dans la gestion de la carrière de Mme B... :
6. Mme B... soutient qu'elle a été victime de fautes dans la gestion de sa carrière et notamment lors de son stage, en raison d'une surcharge de travail dans la filière technique et agents non titulaires et d'une absence de soutien de sa hiérarchie. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions qui lui ont été confiées excédaient celles confiées à d'autres agents occupant les mêmes fonctions. Il résulte au contraire de l'instruction que Mme B... a bénéficié d'un tutorat ainsi que de 17 formations du 6 juin 2017 au 28 septembre 2018, qu'elle a pu changer de section, à sa demande, pour être affectée à la section " filière des ouvriers de l'Etat " à compter du 2 mai 2018, et qu'une plage horaire quotidienne permettait aux agents d'évoquer des dossiers et de traiter des questions avec l'adjointe à la cheffe de bureau dans ses premières fonctions. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été placée par sa hiérarchie dans une situation l'empêchant de réaliser les missions qui lui étaient confiées. Par ailleurs, Mme B... a rencontré des difficultés pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées, comme cela ressort du rapport intermédiaire du 22 juin 2018 relevant qu'il lui appartenait de gagner en autonomie, tandis que le rapport de fin de stage relève qu'elle a refusé de reconnaître ces difficultés et d'y remédier, malgré son changement d'affectation, et qu'elle a adopté un comportement qui a perturbé le bon fonctionnement du service. Enfin, si la requérante reproche à l'administration d'avoir soumis à la commission administrative paritaire (CAP) un dossier ne comportant pas l'appréciation intermédiaire favorable établie par son ancienne cheffe de bureau le 22 juin 2018, cette circonstance est restée sans incidence sur l'avis rendu par la CAP puisque ce document a été présenté au cours de sa séance, de sorte que la CAP a été suffisamment informée avant de rendre son avis. Elle ne peut non plus soutenir ne pas avoir eu communication de son dossier individuel, le licenciement en fin de stage n'impliquant pas la communication du dossier, hors procédure disciplinaire. Il résulte de ce qui précède que la décision en litige a pu être légalement prise au regard des difficultés rencontrées par la requérante dans l'exercice de ses missions. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le CMG a commis une faute dans la gestion de sa carrière, et n'est, dès lors, pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à ce titre.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée, que la requête de Mme B... doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président-assesseur,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
Le rapporteur,
J-E. Pilven
Le président,
F. Etienvre
La greffière,
F. Petit-Galland
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24VE01433002