Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le chef de bureau des affaires juridiques et contentieux du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de lui octroyer cette protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 150 euros en réparation de divers préjudices.
Par un jugement n° 2217091 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Michel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 rejetant sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire préalable ;
3°) d'enjoindre au ministre des finances et de l'action publique de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 150 euros en raison des préjudices subis, dont 2 150 euros pour ses frais d'avocats, 10 000 euros au titre du préjudice et 5 000 euros au titre du manquement de son employeur à son obligation de sécurité ;
5°) d'assortir les injonctions d'un délai d'un mois et d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur d'appréciation en niant l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ;
- les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en indiquant qu'il n'établissait pas que sa compagne était à risque de forme grave de la Covid-19 ; il leur appartenait de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction ;
- les premiers juges ont omis de répondre à son argument tiré de la violation du secret médical par sa responsable hiérarchique, motivant insuffisamment leur jugement sur ce point ;
- il est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors qu'il subissait le harcèlement moral de sa supérieure ;
* des missions ne correspondant pas à son grade lui ont été confiées, telles que l'ouverture du courrier ou la fermeture du poste ; sa charge de travail était excessive, étant le seul adjoint en poste alors que le travail est désormais assuré par trois adjoints ; il ne disposait pas du matériel informatique adéquat ;
* le comportement de sa responsable n'était pas correct ; le ton employé était parfois sec ; elle a refusé de faire droit à sa demande de télétravail et surveillait de manière excessive ses travaux ; elle complexifiait inutilement les tâches qu'elle lui confiait ; le contenu de son compte-rendu professionnel témoigne de ce harcèlement ;
* il n'a pas bénéficié des formations qu'il a sollicitées ;
* sa responsable a violé le secret médical en conservant sur le réseau du poste le QR-code de sa vaccination ;
* une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ;
* ses conditions de travail ont entraîné la dégradation de son état de santé ;
- son employeur n'a pas non plus respecté ses obligations de garantir sa sécurité ; il était en charge de la fermeture du poste comptable alors qu'il n'était pas vacciné et que sa compagne est à risque de forme grave de la Covid-19 ; aucune mesure n'a été prise par son employeur ; cette situation caractérise une faute de son employeur ;
- ce harcèlement et les manquements de son employeur à son obligation de sécurité lui ont causé des préjudices dont il demande indemnisation à hauteur du montant global de 17 150 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Liogier,
- et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., inspecteur des finances publiques, a été affecté en qualité d'adjoint à la trésorerie municipale d'Aubervilliers au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis le 15 mai 2021. Le 19 avril 2022, en raison du harcèlement qu'il aurait subi dans ce poste, il a adressé une demande de protection fonctionnelle, à son administration, qui l'a refusée par un courrier du 19 octobre 2022. M. A... fait appel du jugement du 19 septembre 2024 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à l'indemnisation des préjudices en découlant.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, si le requérant soutient qu'en refusant de reconnaître le harcèlement qu'il avait subi, les premiers juges avaient commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur d'appréciation, ces moyens, ainsi que celui tiré de l'inversion de la charge de la preuve, relèvent du bien-fondé du jugement et ne sont pas susceptibles d'en entacher la régularité. Ces moyens doivent donc être écartés.
3. En deuxième lieu, M. A... soutient que les premiers juges n'ont, à tort, pas mis en œuvre leurs pouvoirs d'instruction pour lui réclamer la preuve de l'état de santé de sa compagne. Toutefois, il ressort des motifs du point 6 du jugement attaqué, que les premiers juges ont écarté son argument tiré de la mise en danger de santé, qui caractériserait le harcèlement qu'il subissait, en relevant que ne ressortaient des pièces du dossier ni le risque d'être au contact du public, ni l'état de santé de sa compagne. En l'espèce, les premiers juges ont ainsi pu s'estimer suffisamment informés pour rejeter cet argument, sans qu'il y ait besoin pour eux d'ordonner une mesure d'instruction sur l'état de santé de sa compagne.
4. En dernier lieu, si M. A... soutenait, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que son " pass " vaccinal avait été illégalement mis sur le réseau du poste comptable, en violation du secret médical, il ne ressort pas de ses écritures de première instance que le requérant aurait soulevé un moyen distinct tiré de la violation de ce secret. Ce fait était ainsi seulement un argument supplémentaire au soutien de la démonstration de la même faute, découlant de la situation de harcèlement qu'il aurait subie, invoquée au soutien des conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'administration soit engagée à raison de son abstention à le protéger de ce harcèlement. Les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués pour établir une même faute, à laquelle ils ont apporté une réponse détaillée aux points 3 à 7 du jugement attaqué. Le moyen tiré du défaut de réponse à un moyen et celui tiré du caractère insuffisamment motivé du jugement doivent donc être écartés.
5. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 octobre 2022 :
6. Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". L'article L. 134-5 du même code dispose que : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
7. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
8. Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents et qu'il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires ayant cet objet.
9. M. A... soutient qu'il a été victime du harcèlement de sa cheffe de poste, à compter de septembre 2021, qui dénigrait et complexifiait inutilement ses missions, lesquelles ne relevaient pas toutes de son grade, qu'il avait une charge de travail trop importante, que sa vie a été mise en danger et que le contrôle de son travail par sa supérieure était excessif.
10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cheffe de poste a confié à M. A... plusieurs missions, dont le contrôle des régies, la vérification des immobilisations dans le logiciel Hélios, ainsi que l'élaboration des plannings des équipes lors des vacances scolaires, dont le requérant ne conteste pas qu'elles correspondent parfaitement à son rôle d'adjoint en trésorerie. S'il se plaint de s'être aussi vu confier le tri du courrier et la fermeture du poste, qui ne correspondraient pas à son grade, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment pas du décret du 26 août 2010 dont se prévaut le requérant, que les tâches que dénigre M. A..., qui ne sont au demeurant pas dégradantes, ne pourraient pas être confiées à un agent de catégorie A. A cet égard, il ressort des fiches de poste versées au dossier que les adjoints tels que M. A... doivent, par exemple, " manager une équipe ", " planifier l'activité ", " assurer la tenue de la caisse et les conditions de sûreté ", et des autres pièces du dossier que la cheffe de poste se chargeait elle-même de l'ouverture du poste, que M. A... n'était en charge de la fermeture du poste qu'en son absence et qu'il pouvait déléguer une partie de ces missions, ce qu'il a d'ailleurs fait ainsi qu'il ressort de son courriel du 8 octobre à sa supérieure. S'agissant de la fermeture du poste comptable, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa supérieure aurait délibérément mis sa vie en danger en lui confiant cette mission, alors qu'il vivait avec une personne à risque de forme grave de la Covid-19, dès lors qu'il était informé des mesures de distanciation préconisées par la direction locale et de la possibilité de déléguer cette tâche, ce qu'il a d'ailleurs fait ainsi qu'il vient d'être dit, et alors qu'il n'a pas saisi la médecine de prévention sur les éventuelles mesures ou restrictions nécessités par sa situation personnelle. En outre, s'il est constant qu'il était le seul adjoint à l'automne 2021 dans ce poste comptable, il ne ressort pas des pièces du dossier que la charge de travail qui lui a été confiée serait excessive, alors qu'elle a été réduite par rapport à celle de son prédécesseur, en raison de sa primo-affectation après sa scolarité à l'école nationale des finances publiques et qu'il était en demande auprès de sa cheffe, ainsi qu'il ressort des échanges du 19 novembre 2021, d'élargir le champ de ses missions. Par ailleurs, l'incident isolé concernant les habilitations dans l'applicatif Hélios ne suffit pas à établir qu'il n'aurait pas eu le matériel et les accès informatiques adéquats pour remplir l'ensemble des missions qui lui avaient été confiées, détaillées dans les comptes-rendus des points d'activité envoyés par sa supérieure de manière hebdomadaire. S'agissant des formations, il ressort du courriel de sa supérieure du 17 novembre 2021 qu'elle avait validé deux des trois demandes de formations qu'il avait formulées et n'en a refusé qu'une au motif qu'elle était sans lien avec ses fonctions, ce que le requérant ne conteste pas sérieusement. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que sa supérieure se serait opposée, de manière arbitraire, à sa demande de télétravail de deux jours par semaine, alors qu'elle faisait valoir, tant les consignes de la direction départementale que la nécessité de sa présence en raison des missions dévolues aux encadrants. Le courrier du 7 décembre 2021 du directeur général dont se prévaut le requérant, au demeurant postérieur aux échanges avec sa supérieure, ne contredit pas cette analyse dès lors qu'il fait état d'un contexte sanitaire particulier et qu'il invite les services à valider les demandes jusqu'à trois jours par semaine, " en fonction des situations individuelles et des spécificités de vos missions ", ne permettant de regarder le refus opposé à M. A... comme injuste ou inhabituel, compte tenu des missions de management, de sécurisation des locaux et de contrôle des régies qui lui avaient été confiées. Contrairement à ce qu'allègue M. A..., il ne ressort pas des échanges produits que sa supérieure ait adopté à son égard un ton ou des propos qui auraient dépassé le cadre normal des relations de travail, alors, au contraire, qu'il rédigeait régulièrement des courriels à son encontre sur un ton insolent, voire irrespectueux, ainsi qu'il ressort, par exemple, des courriels portant sur sa demande de télétravail en novembre 2021 ou les échanges sur l'organisation des vacances scolaires en octobre 2021. Les circonstances que sa supérieure hiérarchique lui ait demandé d'achever des tâches urgentes et de travailler de manière rigoureuse, ou encore qu'elle ait demandé de figurer en copie de certaines de ses réponses effectuées aux ordonnateurs relèvent du rôle normal d'un supérieur hiérarchique, a fortiori avec un agent en primo-affectation qui ne parvenait pas à remplir ses missions de manière satisfaisante. De même, la seule circonstance que, par erreur, sa supérieure ait versé sur le réseau du poste, son " pass " vaccinal comme justificatif de son autorisation d'absence, ne peut suffire à établir qu'elle aurait exercé une pression à son encontre alors, en plus, qu'elle a supprimé le fichier deux jours plus tard, dès que les ressources humaines l'ont informée du caractère confidentiel de ce document. Enfin, s'il est constant que l'administration a engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour les menaces de mort qu'il a proférées à l'encontre de sa supérieure en janvier 2022, M. A... ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, qu'il attribue à son épuisement professionnel, de sorte que la procédure ne peut pas être regardée, en tant que telle, comme abusive. Dans ces conditions, M. A... n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une relation avec sa supérieure qui excèderait le cadre normal des relations de travail et, partant, d'un harcèlement moral à son encontre. Par suite, en refusant sa demande de protection fonctionnelle à raison de ce harcèlement, l'Etat n'a pas méconnu les dispositions précitées et les conclusions du requérant à fin d'annulation de la décision du 19 octobre 2022 et à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :
11. D'une part, ainsi qu'il vient d'être dit, M. A... n'apporte aucun élément de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée sur ce fondement.
12. D'autre part, M. A... soutient que l'administration a commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures afin d'assurer sa sécurité et sa protection. Toutefois, il résulte de l'instruction que la division des ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a assuré un suivi régulier des échanges entre M. A... et sa supérieure, ainsi qu'il ressort de certains courriels de sa supérieure et du dépôt de plainte du 19 janvier 2022, et qu'il a été reçu le 24 novembre 2021 par ce service pour un point de situation, lors duquel l'administration soutient, sans être contredite, qu'il n'a pas évoqué la situation de harcèlement qu'il allègue. En outre, s'agissant de la fermeture du poste qui aurait mis sa vie en danger, les reproches faits par M. A..., qui n'a pas saisi la médecine de prévention et pouvait déléguer cette tâche, ainsi qu'il a été dit au point 10, ne sont pas établis. Par suite, et alors que les faits de harcèlement moral invoqués ne sont pas établis, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait manqué à l'obligation de protection qui lui incombe.
13. Il s'ensuit qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État ne peut ainsi être retenue. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions indemnitaires de M. A....
14. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président assesseur,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. LiogierLe président,
F. Etienvre
La greffière,
F. Petit-GallandLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24VE02868 2