Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé sa mise à la retraite, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°2300937 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 février 2023 de l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin et 2 décembre 2025, la Caisse nationale des allocations familiales, représentée par Me Tassel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 avril 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... le versement à la Caisse nationale des allocations familiales de la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité : le tribunal a ainsi relevé d'office le moyen tiré du défaut de qualité de la secrétaire générale de la CNAF pour solliciter de l'inspecteur du travail l'autorisation de mise à la retraite d'office de M. A... sans respecter les dispositions de l'article R.611-7 du code de justice, méconnaissant le principe du contradictoire ;
- le jugement attaqué est mal fondé ; après évocation, les moyens présentés par M. A... devront être écartés ; Mme Noël, secrétaire générale de la CNAF depuis le 26 juillet 1978 disposait d'une délégation de signature en date du 31 mars 2022 du directeur général de cet établissement ; tous les mandats détenus par l'intéressé ont été portés à la connaissance de l'inspection du travail ; la décision contestée se prononce sur chacune des fonctions exercées ; elle est également suffisamment motivée ; la procédure interne a été respectée ; la convocation des organisations syndicales devant le CSE a été régulière ; l'inspecteur du travail n'avait pas à se faire communiquer les éléments relatifs à la procédure pendante devant les conseil de prud'homme ; il n'y a aucun lien entre les mandats détenus par l'intéressé et la décision de mise à la retraite d'office.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, M. A... représenté par Me Lailler conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la CNAF ne sont pas fondés.
Un mémoire en production de pièces a été produit le 2 septembre 2026 pour la Caisse nationale des allocations familiales et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet,
- et les conclusions de M. Pons, rapporteur public,
- et les observations de Me Tassel, représentant la Caisse nationale des allocations familiales et de Me Lailler, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né le 19 octobre 1951, a intégré la branche famille de la sécurité sociale le 7 décembre 1978, et a été affecté successivement à la Caisse des allocations familiales du Havre, à la Caisse des allocations familiales du Calvados et, enfin, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), site de Caen. Depuis le 24 février 2015, il a exercé plusieurs mandats syndicaux dont le dernier à compter du 17 octobre 2019, en qualité de délégué syndical CFE/CGC de la CNAF et représentant syndical CFE/CGC au comité social et économique (CSE) de la CNAF. Le 10 octobre 2022, M. A..., âgé de plus de 70 ans, a été convoqué à un entretien préalable à sa mise en retraite, lequel s'est déroulé le 27 octobre 2022. Saisi par l'employeur, le comité social et économique a, le 8 novembre 2022, émis un avis défavorable sur le projet de mise à la retraite de M. A.... Le 5 décembre 2022, la CNAF a sollicité, auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados, l'autorisation de mise en retraite de M. A.... Par une décision du 7 février 2023, l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé sa mise à la retraite.
2. M. A... a, le 11 avril 2023, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 7 février 2023. La Caisse nationale des allocations familiales relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel cette juridiction a fait droit à la demande de M. A... et annulé la décision contestée au motif qu'il n'était pas justifié de la qualité du demandeur de l'autorisation de mise à la retraite du salarié, ni de son habilitation pour agir au nom de la CNAF.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. La Caisse nationale des allocations familiales soutient que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, les premiers juges ayant retenu un moyen relevé d'office sans respecter les dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative.
4. Aux termes de l'article R.611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui contestait la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 7 février 2023 autorisant sa mise à la retraite, a, dans ses écritures de première instance, nettement distingué, en les formalisant, les moyens de légalité externe et interne articulés contre la décision de l'inspecteur du travail. Il a ainsi, au titre de cette dernière cause juridique, contesté " la régularité de la procédure interne " en reprochant à l'administration " de ne pas faire état des diligences effectuées afin de procéder à cette vérification " en indiquant " qu'il n'était pas ainsi justifié de la qualité du demandeur de l'autorisation et de l'habilitation pour agir au nom de la CNAF " et s'est référé à une décision juridictionnelle traitant de ce point. Dans ces conditions, les premiers juges ont pu, pour annuler la décision contestée de l'inspecteur du travail du 7 février 2023, et après avoir constaté l'absence d'élément produit par la CNAF pour l'écarter, retenir ce moyen qui était énoncé et articulé avec suffisamment de précision et qu'ils n'ont pas relevé d'office. La CNAF n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative rappelées au point précédent et serait, par suite, entaché d'irrégularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :
6. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas (...) ". D'autre part, aux termes de l'article R. 224-8 du code de la sécurité sociale : " Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel. / (...) Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de mise à la retraite d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.
7. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme Juliette Noël, secrétaire générale de la CNAF, qui a en charge les questions relatives aux ressources humaines et a signé la demande d'autorisation de mise à la retraite de M. A..., bénéficiait d'une délégation de signature du 31 mars 2022 accordée par le directeur général de l'organisme. Mme Noël disposait ainsi de la qualité pour agir au nom de la Caisse nationale des allocations familiales et signer le 5 décembre 2022 la demande d'autorisation de mise à la retraite d'office de M. A..., qui entrait dans le champ de ses attributions et de la délégation produite. Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision du 7 février 2023, le tribunal administratif de Caen a estimé qu'il n'était pas justifié de la qualité du demandeur de l'autorisation, ni de son habilitation pour agir au nom de la CNAF.
8. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Caen.
En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M. A... en première instance :
9. En premier lieu, d'une part, la circonstance que la demande adressée à l'inspection du travail le 5 décembre 2022 par l'employeur de M. A... ne mentionne pas l'intégralité des mandats exercés par ce dernier au cours de l'exécution de son contrat de travail depuis le 24 février 2015 demeure sans incidence sur la régularité de la procédure suivie et sur la légalité de la décision contestée dès lors que l'inspecteur du travail, dont il ne ressort d'aucune pièce qu'il a ignoré certains des mandats détenus, a mentionné le mandat de délégué syndical CGE-CGC détenu par le salarié à la date de la demande de mise à la retraite d'office ainsi que sa qualité de représentant syndical au comité social et économique à la suite des élections tenues au mois d'octobre 2019, mandats au titre desquels il bénéficiait à la même date du maintien du statut protecteur. Le moyen tiré de l'énonciation erronée des mandats détenus doit, par suite, être écarté.
10. En deuxième lieu, la décision contestée du 7 février 2023 de l'inspecteur du travail se prononce sur chacun des mandats de représentation exercés par M. A... et vise, en particulier, s'agissant des mandats de représentant syndical et de délégué syndical, respectivement, les seize procès-verbaux établis par le CSE entre les mois de janvier 2019 et d'octobre 2022, qui n'établissent aucune entrave à l'exercice de ses fonctions, et la note de vingt feuillets rédigés par l'intéressé retraçant son parcours professionnel et syndical, notamment à compter de l'année 2015, en réaction à la restructuration des services informatiques initiée en 2014, l'inspecteur du travail relevant que M. A... avait exprimé son opposition à ce projet dès le séminaire de juin 2014. Il ressort ensuite des termes de la décision contestée que l'inspecteur du travail qui, s'agissant tout d'abord des procès-verbaux évoqués ci-dessus, a relevé que " les interventions surlignées en jaune dans le document concernaient différents sujets à l'ordre du jour de chacune des réunions avec une prédominance des sujets liés à la réorganisation de la DSI ", puis s'agissant du document d'une vingtaine de pages, a pointé quelques points saillants aux pages 10 et 11 de ce document, a procédé à un examen complet des documents communiqués par le salarié. Enfin, la circonstance que l'inspecteur du travail n'a pas évoqué dans sa décision " la modification unilatérale de son contrat de travail ", circonstance alléguée et évoquée par M. A..., et qui a donné lieu postérieurement - soit le 8 août 2024 - à une procédure initiée devant le Conseil de Prud'hommes de Caen ne permet pas de considérer que l'administration n'aurait pas examiné et pris en compte tous les éléments soumis par le salarié à son examen lors de la procédure contradictoire. Au demeurant, l'inspecteur du travail a expressément relevé qu'il ressortait des documents produits par le salarié lui-même que les désaccords survenus avec son employeur étaient chronologiquement " antérieurs à sa désignation de délégué syndical en mars 2015 ". Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe, que lorsque l'autorité administrative estime que la procédure de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé n'est pas entachée d'une irrégularité, elle soit tenue de motiver, dans la décision par laquelle elle autorise ce licenciement, l'appréciation qu'elle a portée sur le respect de cette obligation. Le moyen, à le supposer même articulé ainsi, tiré du défaut de motivation sur ce point de la décision contestée sera écarté. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que la décision contestée du 7 février 2023 ne serait pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L.1237-15 du code du travail, doit être écarté.
11. En troisième lieu, M. A... critique la décision contestée du 7 février 2023 en ce que " l'inspecteur du travail n'a pas fait part des diligences effectuées afin de vérifier la régularité de la procédure interne ". En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de mise à la retraite d'un salarié protégé au titre des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé et, d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies. Il incombe également à l'inspecteur du travail, de même que le cas échéant au ministre, d'apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, au regard, d'une part, des garanties procédurales spéciales prévues en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi en cas de mise à la retraite d'un salarié protégé, et d'autre part, de l'ensemble des règles applicables à l'intéressé, au nombre desquelles peuvent figurer des stipulations d'accords collectifs de travail applicables au salarié.
12. D'une part, s'agissant du contrôle qu'il incombe à l'inspecteur du travail d'exercer, il ressort des pièces du dossier que cet inspecteur a, dans la décision contestée, rappelé les fonctions de la signataire de la demande d'autorisation, expressément visé les articles L.1237-5 L.1237-8 du code du travail " relatifs à la procédure à suivre par l'employeur en vue de la mise à la retraite, sans son accord, d'un salarié atteint de l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale " et a indiqué, au point 4. de son premier considérant que " les conditions légales et la procédure interne pouvaient être regardées comme établies ". Il résulte de ce qui vient d'être dit que c'est à tort que M. A... soutient que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné ni porté une appréciation sur la régularité de cette procédure.
13. D'autre part, s'agissant de la régularité contestée de la procédure interne suivie par l'employeur, la circonstance que ce dernier a convoqué chacune des organisations syndicales pour évoquer, en rencontres bilatérales avant la réunion du CSE, la situation de M. A..., n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie, dès lors qu'il n'est pas établi par les éléments du dossier, ni même d'ailleurs allégué, que cette circonstance aurait eu une quelconque influence sur la consultation des membres du CSE, qui a rendu, très majoritairement, un avis défavorable en raison, comme l'a rappelé l'administration en première instance, dans son mémoire du 12 juin 2023, de " la relation conflictuelle existant entre l'employeur et son salarié ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'entretien préalable s'est tenu le 27 octobre 2022 à la suite d'un report de vingt-quatre heures convenu entre les parties et que le CSE a été consulté le 8 novembre 2022, avec une information suffisante de ses membres sur le sujet de la mise à la retraite de M. A.... Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure interne suivie par la CNAF doit être écarté.
14. En dernier lieu, l'inspecteur du travail a, après avoir, au cours de la procédure contradictoire, examiné les seize procès-verbaux des séances du CSE entre les mois de janvier 2019 et d'octobre 2022 communiqués par M. A... et la note de vingt feuillets rédigés par l'intéressé retraçant son parcours professionnel et syndical, notamment à compter de l'année 2015 puis rappelé que " concernant son activité de délégué syndical, son opposition à la mise en œuvre de la transformation de la DSI était antérieure à la volonté de créer une section syndicale en février 2015 et par suite à sa désignation de délégué syndical ", a retenu l'absence de lien entre les mandats exercés et la décision de mise à la retraite d'office. Le compte-rendu des échanges qui se sont tenus lors de la réunion du CSE pour donner son avis sur la mise à la retraite d'office du salarié âgé de plus de 70 ans montre qu'à aucun moment il n'a été évoqué le fait que la mesure envisagée par l'employeur relèverait d'une quelconque discrimination syndicale. Aucun élément versé aux débats ne permet non plus d'établir l'existence d'une telle discrimination. Il s'ensuit que M. A... n'est pas fondé à reprocher à l'inspecteur du travail de ne pas avoir demandé communication des pièces complémentaires pour déterminer si la mise à la retraite était en lien avec ses mandats et à soutenir que sa décision du 7 février 2023 serait, pour ce motif, entachée d'une erreur d'appréciation.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que la Caisse nationale des allocations familiales est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 février 2023 de l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados autorisant la mise à la retraite d'office de M. A... et, d'autre part, que la demande présentée par M. A... dirigée contre cette décision doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la CNAF, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement à la CNAF d'une somme de 1500 euros au titre des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n°2300937 du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : La demande et les conclusions d'appel présentées par M. A... sont rejetées.
Article 3 : M. A... versera à la Caisse nationale des allocations familiales la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse nationale des allocations familiales, à M. B... A... et au ministre du travail.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFETLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25NT01544 2