Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de cette notification et sous la même astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Par un jugement n° 2504942 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai d'un mois, a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de cet arrêté.
Il soutient :
- qu'en refusant de délivrer à M. B... un titre de séjour " étranger malade ", il n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; les premiers juges ont tenu compte des certificats médicaux établis, d'une part, les 7 octobre et 16 décembre 2022 et, d'autre part, les 13 décembre 2023 et 13 décembre 2024 respectivement par les docteurs A... et Blondel, médecin psychiatre, exerçant au centre médical Louis Guilloux, certificats qui avaient cependant également été soumis à l'examen des médecins de l'OFII et, en particulier du médecin instructeur, lesquels ont estimé qu'il n'existait pas de risque vital s'agissant de la pathologie psychiatrique et de la pathologie somatique ; de plus, c'est de manière non documentée que les premiers juges ont estimé " que le lien entre la pathologie dont souffre M. B... et l'éventualité de son retour en Géorgie, à l'origine directe du déclenchement d'épisodes psychotiques sévères pour le requérant, ne permettrait pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays " ; l'OFII a enfin estimé que l'état psychiatrique de M. B... était stabilisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Zaegel conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Par une décision du 29 décembre 2025, M. C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique ;
- et les observations de Me Zaegel représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant géorgien né le 10 avril 1974, est entré irrégulièrement en France le 6 avril 2022. Il a sollicité l'asile le 5 mai 2022 et sa demande a d'abord été rejetée le 12 août 2022 par le directeur de l'Office français pour les réfugiés et apatrides puis, de manière définitive, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 janvier 2023. Avant même la décision de la CNDA, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 26 septembre 2022 lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B... a, le 22 mars 2024, de nouveau sollicité un titre de séjour " étranger malade " sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, après avoir recueilli l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), émis le 10 janvier 2025, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2. M. B... a, le 16 juillet 2025 saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Le préfet d'Ille et Vilaine relève appel du jugement du 28 novembre 2025 par lequel cette juridiction, après avoir écarté sa demande de substitution de motif, a fait droit à la demande de M. B... et a enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ".
4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B... sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine, s'appuyant notamment sur l'avis délivré le 10 janvier 2025 par le collège de médecins de l'OFII, s'est fondé sur le motif tiré de ce que " si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. ". Puis devant les premiers juges, le préfet a demandé au tribunal de substituer à ce motif un nouveau motif fondé sur la circonstance " que le traitement nécessaire à la pathologie de M. B... est disponible dans son pays d'origine. "
6. Il ressort des pièces versées au dossier, d'une part, en particulier des deux certificats médicaux des 7 octobre et 16 décembre 2022 du docteur A... que M. B... est suivi de manière régulière pour des problèmes de santé mentale et qu'il se voit prescrire un traitement de fond spécifique à sa pathologie, dont l'interruption aurait pour conséquence une aggravation de son état avec engagement de son pronostic vital. Il a produit également deux certificats de son médecin psychiatre des 13 décembre 2023 et 20 novembre 2024 dont il ressort un suivi régulier et une prise en charge médicamenteuse dont l'interruption aurait des conséquences néfastes sur son état de santé. Ces certificats retiennent, en particulier, que M. B... souffre d'un stress post-traumatique lié à des persécutions qu'il soutient avoir subies en Géorgie et dont il résulte un haut niveau d'anxiété. La circonstance que c'est également sur la base de ces mêmes certificats que les médecins de l'OFII ont émis leur avis dont la teneur est rappelée au point 5, demeure sans incidence sur les constatations qu'ils contiennent. Enfin, le certificat de médecin psychiatre du 1er juillet 2025, établi certes postérieurement à la décision contestée du 26 mai 2025, mais dont les constats s'inscrivent dans la continuité des précédents avis médicaux, fait mention d'une dégradation de l'état de santé de M. B... depuis le début de l'année 2025 et d'une demande d'hospitalisation afin d'envisager un changement de traitement. Dans ce certificat, le médecin évoque également de nouveau, de manière très circonstanciée, un risque de passage à l'acte suicidaire en cas d'interruption du traitement et d'un retour en Géorgie. Le préfet ne peut dès lors sérieusement soutenir que l'état de M. B... serait stabilisé. Il y a, par suite, lieu de retenir que l'interruption de son traitement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de M. B.... D'autre part, à supposer même, comme le soutient l'appelant, que le traitement nécessaire à la pathologie de M. B... soit disponible en Géorgie, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux qui viennent d'être rappelés, que le lien entre la pathologie dont souffre M. B... et l'éventualité de son retour en Géorgie, à l'origine directe du déclenchement d'épisodes psychotiques sévères pour le requérant, ne permettrait pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges n'ont pas accueilli la substitution de motif demandée tirée de " la disponibilité du traitement nécessaire à M. B... dans son pays d'origine ", motif fondant, selon le préfet d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté contesté du 26 mai 2025.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 26 mai 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à Me Zaegel, son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DECIDE :
Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera au conseil de M. B... une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFETLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25NT03042 2