Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, d'une part, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, d'autre part, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Par un jugement n° 2600327 du 29 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2026 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de cet arrêté.
Il soutient :
- qu'en refusant de délivrer à Mme C... un titre de séjour " étranger malade ", il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas tenu compte de la capacité de l'intéressée, dont l'état de santé a évolué favorablement, à bénéficier de soins dans son pays d'origine ; les traitements que son état requiert sont disponibles en Géorgie ;
- qu'elle elle peut bénéficier de soutien en Géorgie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, où demeurent ses parents et son fils né en 2015 ; au surplus, l'intérêt supérieur de l'enfant plaide pour l'unité de famille ; sa fille mineure qui demeure en France est accueillie par l'ASE et aucune pièce n'établit qu'elle suit un cursus scolaire ; Mme C... ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française.
La requête a été communiquée le 28 mai 2026 à Mme C... qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... C..., ressortissante géorgienne née le 16 juin 1990, est entrée en France le 12 juillet 2018 avec sa fille, B..., née le 3 avril 2010. Elle a sollicité le bénéfice du statut de réfugié le 3 septembre suivant. Sa demande a été rejetée le 28 janvier 2019 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L'intéressée a ensuite obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, valable du 28 février au 27 novembre 2020 et ensuite régulièrement renouvelé. Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a cependant refusé en dernier lieu de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2. Saisi par Mme C..., le 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 29 avril 2026, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, d'autre part, de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision, et enfin a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le préfet d'Ille et Vilaine relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ".
4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine, s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII du 22 novembre 2024, pour retenir le motif tiré de ce que " si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque.".
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est atteinte depuis l'âge de quinze ans d'une sclérose en plaques d'abord rémittente puis secondairement progressive, agressive et rapidement évolutive, ainsi que de troubles vésico-sphinctériens sévères. Il ressort du certificat médical du 24 octobre 2019 que l'intéressée est entrée en France au mois de juillet 2018 dans un état critique causé par une pyélonéphrite aiguë grave associée à une insuffisance rénale aiguë ayant nécessité une hospitalisation en réanimation. Il est constant également que la requérante a ensuite obtenu un titre de séjour en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu'à l'intervention de l'arrêté contesté du 28 mars 2025. Dans le cadre de la prise en charge de sa sclérose en plaques, Mme C... reçoit, depuis le mois de mars 2023, des injections régulières de Rituximab, traitement immunosuppresseur qui l'expose à des risques d'infection et nécessite un suivi neurologique hospitalier régulier. Mme C... souffre d'un déficit moteur sévère et son handicap a été évalué par plusieurs praticiens entre 7 et 7,5 sur l'échelle EDSS (expanded disability status scale), traduisant une incapacité quasi-totale à la marche, même avec aide, et la nécessité de passer l'essentiel de ses journées dans un fauteuil roulant. Il ressort à ce titre des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 16 décembre 2024, que la perte d'autonomie de l'intéressée nécessite, outre un logement accessible et adapté, trois passages quotidiens d'auxiliaires de vie afin de l'aider pour des tâches essentielles telles que la toilette, l'habillage, la supervision des transferts, la préparation des repas et le ménage. S'agissant de cette aide, plusieurs pièces médicales soulignent également le rôle de la fille de l'intéressée, âgée de 15 ans à la date de l'arrêté contesté, dans l'accompagnement quotidien de Mme C.... Les pièces médicales produites établissent également la dégradation continue de l'état de santé de Mme C... et l'aggravation de sa pathologie, en particulier son caractère " agressif et rapidement évolutif " et ne permettent pas de conclure, contrairement à ce qu'avance l'autorité préfectorale, que son état serait stabilisé à la date de l'intervention de l'arrêté contesté. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces constats à la date de l'édiction de l'arrêté contesté alors, qu'ainsi il a été dit plus haut, l'état de santé de Mme C... impose une prise en charge médicale lourde apportée par une équipe médicale pluridisciplinaire. Par ailleurs, l'état de santé sévèrement dégradé, évolutif, la nature du handicap dont souffre elle souffre, comme les problèmes respiratoires qui en sont la conséquence, ne permettent pas non plus d'estimer, contrairement à ce qui a été retenu dans l'arrêté contesté et de nouveau repris par l'appelant, qu'elle pourrait voyager sans risque pour son état de santé. Dans ces conditions, et comme l'ont justement estimé les premiers juges, le préfet d'Ille-et-Vilaine, en refusant de renouveler le titre de séjour de l'intéressée, a entaché son arrêté du 28 mars 2025 d'une erreur manifeste d'appréciation.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mars 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
O. COIFFETLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°26NT01415 2