CAA de MARSEILLE — 2ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 97 489,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes qu'elle impute à la réalisation de l'intervention chirurgicale pratiquée le 12 avril 2012 à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Laveran.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner l'HIA Laveran ou tout succombant à lui payer la somme de 248 028,26 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal, et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement n° 2311722 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme D... ainsi que les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme D..., représentée par Me Degoutin, de la SCP Ginet Trastour, demande à la cour :


1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2025 ;

2°) de condamner A... à lui verser la somme de 97 489,66 euros ;

3°) de mettre à la charge de A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les fautes commises par l'Etat :

- le ministre ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation d'information préalable à son égard ;
- la prise en charge dont elle a bénéficié n'a été ni attentive, ni diligente, ni conforme aux données acquises de la science ;
- le choix thérapeutique consistant à pratiquer une sleeve gastrectomie en première intention est fautif ;
- l'expert a relevé une insuffisance de drainage de la fistule, alors qu'un drainage précoce était indiqué ; en l'absence de possibilité de prise en charge en gastro-entérologie interventionnelle au sein de l'HIA Laveran, un transfert précoce en réanimation à l'hôpital Nord de Marseille aurait dû être envisagé dès la reprise opératoire du 15 avril 2012 ;

En ce qui concerne le lien de causalité :

- les complications retenues par l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation comme étant en lien direct et certain avec l'intervention du 12 avril 2012 sont le choc hémorragique peropératoire secondaire à une décapsulation splénique, le choc septique gravissime consécutif à une fistule gastrique, compliqué d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë, de surinfections pulmonaires, de multiples abcès intrapéritonéaux puis d'une fistule gastro-bronchique, ainsi que, postérieurement à son transfert à la clinique de la Casamance et au traitement endoscopique de la fistule réalisé plus de six semaines après son diagnostic, une migration de prothèse œsophagienne, une aphagie ayant persisté plus de six mois et nécessité une nutrition parentérale, ainsi qu'un reflux gastro-œsophagien invalidant avec œsophagite séquellaire ;
- à supposer que la cour retienne que seule l'insuffisance du drainage de la fistule est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de A..., le choc septique gravissime qui en est résulté est directement à l'origine du syndrome de détresse respiratoire aiguë, des surinfections pulmonaires, des multiples abcès intrapéritonéaux et de la fistule gastro-bronchique ;

En ce qui concerne les préjudices :

- le défaut d'information lui a causé un préjudice moral d'impréparation qu'elle évalue à 6 000 euros ;
- les fautes commises dans sa prise en charge justifient l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 81 489,66 euros, correspondant à 6 192 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 1 800 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 216,41 euros au titre des frais de communication du dossier médical, 6 781,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 24 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
- elle demande, en outre, la condamnation de A... à lui verser 10 000 euros en réparation du préjudice spécifique résultant de l'absence d'offre d'indemnisation.


Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le ministre des armées conclut au rejet de la requête d'appel de Mme D... et à la confirmation du jugement attaqué.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés par la requérante tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas fondés ;
- seule une perte de chance devrait être indemnisée et une expertise diligentée pour en déterminer le taux serait alors nécessaire ;
- les prétentions indemnitaires de la requérante sont excessives.


Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à :

1°) l'infirmation du jugement attaqué ;

2°) la condamnation de A... à lui verser la somme de 248 028,26 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de la communication de ses écritures de première instance ;

3°) la condamnation de A... à lui verser la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

4°) la mise à la charge de A... de la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;

5°) la mise à la charge de A... de la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Elle fait valoir que :

- par une décision du 1er janvier 2022, le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie, dans le cadre de la mutualisation des recours contre les tiers, a confié à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la gestion des recours concernant les assurés et bénéficiaires de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ;
- la responsabilité de A... (hôpital d'instruction des armées Laveran) est engagée dès lors que l'établissement a pratiqué une chirurgie bariatrique dont l'indication était discutable au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, sans justifier d'une information préopératoire suffisante, puis a pris en charge de manière fautive la fistule postopératoire, ces manquements étant directement à l'origine des graves complications subies par Mme D... ;
- sa créance, composée des frais d'hospitalisation et des dépenses de santé futures dont le détail est produit au dossier, correspond aux prestations servies pour la prise en charge des conséquences des fautes médicales commises par l'hôpital d'instruction des armées Laveran.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mahmouti, rapporteur,
- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. Mme D... a subi, le 12 avril 2012, à l'hôpital d'instruction des armées Laveran, une intervention de sleeve gastrectomie.

2. Estimant avoir subi des dommages à cette occasion, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a désigné le docteur C... en qualité d'expert puis, au vu de son rapport, a rendu, le 6 mars 2023, un avis selon lequel la prise en charge de Mme D... par l'hôpital d'instruction des armées Laveran était fautive et engageait la responsabilité de A....

3. Aucune offre d'indemnisation ne lui ayant été faite par le ministre des Armées, Mme D... a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de A... à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis.

4. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, appelée en la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner A... à lui rembourser le montant de ses débours définitifs ainsi qu'à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

5. Par un jugement du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme D... ainsi que les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

6. Mme D... relève appel de ce jugement et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes réitère ses conclusions de première instance.


Sur le bienfondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

S'agissant de l'obligation d'information du patient :

7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...) Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. (...) En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ".

8. D'une part, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

9. D'autre part, en cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chances de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était A... de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.

10. Enfin, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.

11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que deux complications majeures sont survenues dans les suites immédiates de l'intervention pratiquée le 12 avril 2012 sur Mme D....

12. D'une part, il est survenu, en phase peropératoire, un saignement lié à une décapsulation du pôle supérieur de la rate, à l'origine d'un choc hémorragique postopératoire ayant nécessité le transfert immédiat de Mme D... en service de réanimation.

13. D'autre part, il est survenu, le 15 avril 2012, en phase postopératoire, un choc septique gravissime ayant pour point de départ une fistule gastrique, lequel s'est compliqué d'un syndrome de détresse respiratoire aiguë, de surinfections pulmonaires, de multiples abcès intrapéritonéaux puis d'une fistule gastro-bronchique.

14. En l'espèce, le ministre des armées produit le formulaire de consentement libre et éclairé signé par Mme D... le 6 février 2012. Ce document, qui ne comporte aucune mention des risques propres à l'intervention, ne permet pas, à lui seul, d'établir que l'intéressée a été informée des risques de survenue d'une hémorragie ou d'une fistule gastrique.

15. Toutefois, le ministre produit les notes manuscrites établies par le chirurgien à l'issue de la consultation préopératoire du 26 décembre 2011, dont il résulte que Mme D... a été informée du risque de fistule gastrique.

16. En revanche et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le ministre ne rapporte pas la preuve que Mme D... a été informée du risque hémorragique inhérent à l'intervention. Il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée avait elle-même sollicité une prise en charge chirurgicale par sleeve gastrectomie, notamment après avoir constaté les résultats obtenus par deux de ses nièces ayant bénéficié de la même intervention. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'une information complète sur le risque hémorragique l'aurait conduite à renoncer à l'intervention ou à en différer la réalisation. Par suite, ce défaut d'information ne lui a pas fait perdre une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.

17. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux deux points précédents, Mme D... n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de sa perte de chance de se soustraire aux risques d'hémorragie et d'infection par survenue d'une fistule en renonçant à l'opération.

18. Néanmoins et contrairement encore à ce qu'a jugé le tribunal, dès lors que le risque hémorragique, dont Mme D... n'a pas été informée, s'est réalisé, le préjudice moral d'impréparation qu'elle invoque présente un caractère présumé eu égard à ce qui a été dit au point 10. Le ministre, pour sa part, se borne à contester le principe de sa responsabilité. Dès lors et eu égard à la gravité des conséquences de la survenue du risque en question, notamment au séjour en réanimation qu'elle a nécessité, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.


S'agissant du choix de l'indication thérapeutique :

19. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ".
20. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'à la date de l'intervention chirurgicale en litige, les règles de l'art réservaient, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé de janvier 2009 relatives à la prise en charge chirurgicale de l'obésité de l'adulte, la chirurgie bariatrique à l'hypothèse où elle n'était envisagée qu'en deuxième intention, après l'échec d'une prise en charge médicale, nutritionnelle, diététique et psychothérapeutique bien conduite pendant une durée de six à douze mois, et pour les patients présentant un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 40 kg/m² ou supérieur ou égal à 35 kg/m² associé à une comorbidité susceptible d'être améliorée par la chirurgie.

21. Il résulte également de l'instruction que si Mme D... présentait un indice de masse corporelle de 40,3 kg/m² lors de sa première consultation chirurgicale du 26 décembre 2011, celui-ci était de 38,1 kg/m² lors du bilan endocrinien et métabolique réalisé le 2 février 2012, 4 jours avant la proposition faite par le chirurgien de pratiquer la sleeve litigieuse. En outre, l'expert a relevé que, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2009, cette intervention ne constituait pas une indication initiale chez une patiente présentant un indice de masse corporelle inférieur à 40 kg/m², ne souffrant d'aucune comorbidité justifiant une chirurgie bariatrique et présentant des troubles du comportement alimentaire. Il a estimé qu'une prise en charge diététique et comportementale aurait dû être entreprise avant toute décision chirurgicale et qu'une telle prise en charge présentait de bonnes chances d'être favorable. Il en a déduit que, dans ces conditions, la chirurgie n'était pas indiquée. Le ministre n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation.

22. Par ailleurs, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'expert, qui avait connaissance de la dyslipidémie présentée par Mme D..., a estimé que celle-ci ne présentait aucune comorbidité de nature à justifier une chirurgie bariatrique. Cette appréciation est corroborée par les notes établies par le chirurgien lors de la consultation préopératoire du 26 décembre 2011, dans lesquelles celui-ci a mentionné l'absence de comorbidité (" pas de co-morbidité "). D'ailleurs, si le bilan endocrinologique du 2 février 2012 a mis en évidence une dyslipidémie, l'endocrinologue ayant procédé à ce bilan s'est borné à préconiser la poursuite d'un régime alimentaire, en envisageant seulement l'introduction d'un traitement par statine trois mois après l'intervention en cas de persistance de cette anomalie.

23. Dans ces conditions, une prise en charge diététique et comportementale, qui présentait en l'espèce des chances d'être favorable, aurait dû être entreprise avant qu'une décision chirurgicale soit envisagée. Dès lors qu'un tel traitement devait être privilégié, la sleeve gastrectomie ne constituait pas, à la date de l'intervention, une thérapeutique conforme aux règles de l'art. En procédant néanmoins, le 12 avril 2012, à cette intervention, les praticiens de l'hôpital d'instruction des armées Laveran ont commis une faute dans le choix de l'indication thérapeutique, qui est de nature à engager la responsabilité de A....

24. Enfin, il résulte de l'instruction que dès lors que les conditions justifiant l'intervention en litige n'étaient pas réunies, celle-ci n'aurait pas dû être pratiquée et, en son absence, Mme D... n'aurait subi aucun des dommages dont elle demande réparation. A cet égard, l'expert a ainsi estimé que l'intégralité des dommages subis par Mme D... était imputable au manquement aux règles de l'art résultant de l'absence d'indication opératoire initiale et n'a retenu aucune part imputable à A... antérieur de l'intéressée ou à sa pathologie initiale. Dans ces conditions, la faute commise dans le choix thérapeutique par l'Etat doit être regardée comme étant directement à l'origine de l'ensemble des préjudices résultant de l'intervention du 12 avril 2012.
25. Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, A... doit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, être condamné à réparer l'intégralité des préjudices résultant de l'intervention du 12 avril 2012, sans qu'il soit même besoin d'examiner l'autre faute alléguée par Mme D... relative aux conditions de la prise en charge de sa fistule gastrique.



En ce qui concerne les préjudices de Mme D... liés à la faute médicale :

Quant à la date de consolidation :

26. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la date de consolidation de A... de santé de Mme D... doit être fixée au 1er juin 2013, date à laquelle ses troubles alimentaires n'ont plus évolué.



Quant aux préjudices extra-patrimoniaux :

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :

27. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme D... a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 12 avril 2012 au 20 novembre 2012, soit pendant 223 jours. Si l'expert mentionne que cette période aurait débuté le 12 juin 2012, il résulte de l'ensemble des pièces du dossier qu'il s'agit d'une erreur matérielle, dès lors que l'intervention litigieuse a été pratiquée le 12 avril 2012, que la patiente a immédiatement été transférée en service de réanimation à la suite du choc hémorragique postopératoire, qu'elle est demeurée hospitalisée jusqu'au 28 juin 2012, puis a bénéficié d'une hospitalisation à domicile (HAD) du 29 juin 2012 au 20 novembre 2012, date de la fin de cette prise en charge.


28. Il résulte également de l'instruction que Mme D... a ensuite présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 25 % du 21 novembre 2012 au 31 mai 2013, veille de la date de consolidation de son état de santé, soit pendant 192 jours.


29. Compte tenu de la durée et de l'intensité de ces périodes de déficit fonctionnel temporaire, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 450 euros.

S'agissant des souffrances endurées :


30. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par Mme D... peuvent être évaluées à 5 sur 7. Il en sera fait une juste appréciation en fixant leur indemnisation à la somme de 13 000 euros.


S'agissant du préjudice esthétique temporaire :

31. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme D... a subi un préjudice esthétique temporaire évalué par l'expert à 3 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 600 euros.


S'agissant du déficit fonctionnel permanent :

32. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme D... conserve un déficit fonctionnel permanent de 15 % imputable à la faute retenue, correspondant pour 10 % à un reflux gastro-œsophagien invalidant et pour 5 % à des douleurs abdominales liées à une éventration non compliquée. Compte tenu de ce taux et de l'âge de 58 ans de Mme D... à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 20 000 euros.


S'agissant du préjudice d'agrément :

33. Mme D... ne justifie de la réalité d'aucune activité de loisirs pratiquée antérieurement au fait générateur en litige. Les conclusions présentées au titre du préjudice d'agrément doivent donc être rejetées.


S'agissant du préjudice esthétique permanent :

34. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique permanent de Mme D..., résultant des cicatrices abdominales et de la cicatrice de trachéotomie, a été évalué par l'expert à 3 sur 7. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 600 euros.


S'agissant du préjudice sexuel :

35. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme D... souffre d'une altération de la libido du fait de la faute en litige. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 500 euros.


Quant aux préjudices patrimoniaux :

S'agissant des frais divers :

36. Mme D... produit deux factures acquittées d'un total de 1 800 euros correspondant aux frais d'assistance lors de l'expertise et quatre autres d'un total de 216,41 euros correspondant aux frais de communication du dossier médical. Elle a, dès lors, droit au remboursement de ces dépenses, utiles à la solution du litige. Il y a, par suite, lieu d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 2 016,41 euros.


S'agissant de l'assistance par tierce personne :

37. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.

38. En outre, le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations. Le 3 de cet article 199 sexdecies précise que l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, ce qui en exclut les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation par l'auteur d'un dommage corporel au titre du besoin d'assistance par tierce personne qui y est lié.

39. Il s'ensuit qu'il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge.

40. Il en va en revanche différemment lorsque le juge arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui ont été exposés antérieurement à sa décision, que A... de santé de la victime a nécessité le recours à une assistance qui a été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que celle-ci a effectivement bénéficié à ce titre de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans un tel cas, il résulte de ce qui a été dit aux points ci-dessus qu'il appartient au juge de déduire, au besoin d'office, au même titre que les prestations y mentionnées, le montant de l'avantage fiscal perçu, dans la mesure où il correspond à une telle assistance, de l'indemnité mise à la charge de la personne publique en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le montant à déduire.
41. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme D... a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, assurée selon les écrits de l'expert par l'époux de celle-ci, à raison de deux heures par jour pendant la période d'hospitalisation à domicile du 29 juin au 20 novembre 2012, puis à raison de deux heures par semaine du 21 novembre 2012 jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 1er juin 2013.
42. Il y a lieu de retenir un taux horaire de 13 euros, augmenté afin de tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés, sur la base d'une année de 412 jours.
43. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette assistance ait été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré.
44. Il sera ainsi fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 064,62 euros.

En ce qui concerne le préjudice spécifique résultant de l'absence d'offre d'indemnisation :

45. Mme D... demande la condamnation de A... à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'offre d'indemnisation à la suite de l'avis rendu le 6 mars 2023 par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

46. Il résulte toutefois de l'instruction que le ministre des armées avait, avant même que la commission ne rende son avis du 6 mars 2023, contesté sérieusement et de manière circonstanciée sa responsabilité par un courrier adressé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux le 30 décembre 2022. Si le conseil de Mme D... l'a ensuite relancé par un courrier du 31 août 2023, le ministre n'a maintenu qu'une seule fois son refus d'indemniser l'intéressée avant que celle-ci ne saisisse le tribunal administratif le 12 décembre 2023. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre aurait adopté un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de A... à raison de l'absence d'offre d'indemnisation.

47. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à payer à Mme D... une somme de 54'231,03 euros.

En ce qui concerne les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes :

S'agissant des dépenses de santé actuelles :

48. Il résulte de l'instruction, notamment de la notification définitive des débours et de l'attestation d'imputabilité produites par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, que celle-ci a exposé, pour la prise en charge des conséquences de la sleeve gastrectomie pratiquée le 12 avril 2012, des débours comprenant les frais d'hospitalisation engagés à l'hôpital d'instruction des armées Laveran du 12 avril au 5 juin 2012, pour un montant de 174 382 euros, ainsi que les frais d'hospitalisation exposés à la clinique de la Casamance du 5 juin au 13 juillet 2012, pour un montant de 72 492,80 euros. Il résulte de l'attestation d'imputabilité que l'ensemble de ces dépenses est directement en lien avec les conséquences dommageables de l'intervention litigieuse, ce qui n'est pas contesté par le ministre des armées. Il suit de là que la créance de la caisse au titre des dépenses de santé actuelles doit être fixée à la somme, non contestée, de 246 874,80 euros.

S'agissant des frais futurs :

49. La caisse a droit au versement d'un capital représentatif des dépenses pharmaceutiques futures liées à la prescription, à vie, d'un inhibiteur de la pompe à protons (pantoprazole), rendue nécessaire par le reflux gastro-œsophagien séquellaire imputable à l'intervention litigieuse. Ce capital, calculé sur la base d'une annuité de 60,84 euros et du prix de l'euro de rente fixé à 18,959, s'élève à la somme, non contestée, de 1 153,46 euros.

50. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 248'028,26 euros.

S'agissant des intérêts au taux légal :

51. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 248 028,26 euros à compter du 13 février 2024, date d'enregistrement de son premier mémoire devant le tribunal administratif.

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion :

52. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est fondée à obtenir, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion pour l'année 2026, le versement de la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les frais liés au litige :

53. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de A..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à Mme D... ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'instance d'appel.


D É C I D E :



Article 1er : Le jugement n° 2311722 du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'Etat (ministre des armées) est condamné à payer à Mme D... une somme de 54'231,03 euros.

Article 3 : L'Etat (ministre des armées) est condamné à payer à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 248'028,26 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024.

Article 4 : L'Etat (ministre des armées) est condamné à verser à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.


Article 5 : L'Etat (ministre des armées) versera à Mme D... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 6 : L'Etat (ministre des armées) versera à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.


Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., au ministre des armées et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.


Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre,
- Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure,
- M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2026.


2
N° 25MA01754
md