CAA de TOULOUSE — 3ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... B... et Mme F... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, H... et D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune d'Albi et le centre communal d'action sociale de la ville d'Albi au paiement, d'une part, de la somme de 2 722,50 euros en réparation du préjudice subi par leur fils H... B... et, d'autre part, de la somme provisionnelle de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par leur second fils D... B....

Par un jugement n° 2104551 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune d'Albi à verser à M. et Mme B... une somme de 1 076 euros en réparation du préjudice subi par leurs fils H... et une provision de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par leur second fils D... du fait de l'intoxication au monoxyde de carbone dont ils ont été victimes. Ce tribunal a également condamné la commune d'Albi à verser la somme globale de 2 041,93 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en remboursement de ses débours ainsi que la somme de 435,50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, un mémoire, enregistré le 10 février 2026 et des pièces nouvelles enregistrées le 6 août 2026 et non communiquées, M. et Mme B..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants, H... et D..., représentés en dernier lieu par Me Ouddiz-Nakache, demandent à la cour :
1°) de porter à un montant de 150 000 euros la somme de 1 076 euros que la commune d'Albi a été condamnée à leur verser en leur qualité de représentants légaux de leur fils H... ;

2°) de porter à un montant de 150 000 euros la somme de 20 000 euros que la commune d'Albi a été condamnée à leur verser en leur qualité de représentants légaux de leur fils D... ;

3°) de condamner la commune d'Albi à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral propre ;

4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise juridique afin de confirmer le lien entre les troubles de H... et l'intoxication au monoxyde de carbone ;

5°) de réformer en ce sens le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- l'indemnité allouée en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par leur fils H..., doit être réévaluée ; l'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire doit être portée, sur une base de 25 euros par jour d'incapacité temporaire totale, à 482,50 euros au lieu de 386 euros retenue par le tribunal ; les souffrances endurées par leur fils, évaluées à 0,5 sur une échelle de 7 justifient l'octroi d'une indemnité de 2 000 euros à ce titre ;
- l'état de santé de H... et de D... n'est pas consolidé et une expertise médicale spécialisée doit être diligentée ;
- les troubles neuropsychologiques subis par leurs enfants justifient le versement d'une indemnité de 150 000 euros pour chacun d'eux ;
- ils ont subi un préjudice personnel qui doit être évalué à 50 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2024 et le 27 février 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Albi, représentée par la SCP Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- les appelants ne justifient pas des dépenses de santé actuelles et des frais de transport pour leur fils H... ;
- le déficit fonctionnel temporaire aurait pu être évalué à la somme de 193 euros ; l'évaluation plus élevée du tribunal doit être confirmée pour ce chef de préjudice ;
- l'indemnité de 2 000 euros sollicitée au titre des souffrances endurées qui correspond à un degré compris entre 2 et 3 sur une échelle de 7 et non de 0,5 sur cette échelle, présente un caractère disproportionné ;
- l'indemnité sollicitée en appel en réparation du préjudice subi par H... et D... est d'un montant supérieur à celui demandé devant le tribunal et de telles conclusions sont irrecevables ;
- il n'est pas établi par le courrier du docteur I..., qui n'est pas expert judiciaire, que l'état de santé de H... ne serait pas consolidé à la date du 9 septembre 2018 fixée par l'expert judiciaire ;
- l'indemnité de 150 000 euros sollicitée n'est pas justifiée ;
- le préjudice moral des parents constitue une prétention nouvelle en appel et irrecevable.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 2 mars 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale d'Albi, représenté par la SCP Bouyssou et associés, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :
- la requête ne mentionne aucun élément de nature à remettre en cause sa mise hors de cause prononcée par les premiers juges.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Bezard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la partie succombante une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- le jugement attaqué doit être confirmé en ce qui concerne son action subrogatoire tant dans son principe que dans son quantum ainsi que sa demande de remboursement des frais de traitement du dossier.

Par une ordonnance du 10 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au
10 mars 2026 à 12 heures.


Vu les autres pièces de ce dossier.

Vu :
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami,
- les conclusions de M. Jobart, rapporteur public,
- et les observations de Me Ouddiz-Nakache représentant les appelants, celles de Me Weigel représentant la commune intimée et celles de Me Foucard, représentant le centre communal d'action sociale d'Albi.


Considérant ce qui suit :

1. Les deux fils de A... et Mme B..., H... et D..., ont été victimes le 9 mars 2018 d'une intoxication au monoxyde de carbone survenue dans une crèche municipale de la commune d'Albi (Tarn). Le tribunal de grande d'instance d'Albi a ordonné une expertise médicale afin, notamment, d'évaluer les préjudices subis par les deux enfants. Le rapport d'expertise a été rendu le 11 novembre 2020. En qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, A... et Mme B... ont demandé le 22 avril 2021 à la commune d'Albi et le 24 juin 2021 au centre communal d'action sociale d'Albi la réparation des préjudices subis par leurs deux fils du fait de cet accident. Ils relèvent appel du jugement du 6 juin 2024 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a limité leur indemnisation, en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, à la somme de 1 076 euros au titre du préjudice subi par leur fils H... et à la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi par leur fils D....

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En principe, un requérant n'est pas recevable, en appel, à solliciter l'allocation d'une indemnité d'un montant supérieur à celui demandé en première instance et, dans cette mesure, ses conclusions d'appel sont nouvelles et, par suite, irrecevables. Toutefois, le requérant peut majorer en appel ses prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du préjudice postérieurement au jugement de première instance, dès lors que le fait générateur en est inchangé.

3. En premier lieu, s'agissant, d'une part, de la demande indemnitaire présentée aux fins de réparation du préjudice subi par H..., il résulte de l'expertise judiciaire du 11 novembre 2020 du docteur C..., dont M. et Mme B... se sont prévalus devant les premiers juges, que la consolidation de son état de santé est intervenue le 9 septembre 2018 et qu'il ne présentait aucune séquelle après consolidation. Si le rapport du 6 février 2026 du docteur I... conteste la consolidation de l'état de santé de H..., ce rapport, qui n'a pas établi dans le cadre d'une expertise judiciaire, ne suffit pas à remettre en cause les conclusions de l'expertise judiciaire du 11 novembre 2020. Par ailleurs, ce rapport conclut à la nécessité de diligenter une expertise par un spécialiste en neuropsychologie afin de déterminer l'ensemble des dommages liés à l'accident du 9 mars 2018. Ainsi, alors que le fait générateur du dommage, à savoir l'intoxication au monoxyde de carbone, a pris fin, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'étendue réelle des conséquences dommageables n'aurait été connue que postérieurement au jugement attaqué, il ne résulte ni de ce rapport, ni d'aucune autre pièce versée à l'instruction que l'état de santé de H... se serait aggravé postérieurement au jugement attaqué. Dès lors, M. et Mme B... ne sont pas recevables, en appel, à solliciter l'allocation d'une indemnité d'un montant supérieur à celui de 2 722,50 euros, demandé en première instance et, dans cette mesure, leurs conclusions d'appel sont nouvelles et, par suite, irrecevables.

4. S'agissant, d'autre part, de la demande indemnitaire présentée aux fins de réparation du préjudice subi par D..., l'expertise judiciaire du 11 novembre 2020 du docteur C... concluait à une absence de consolidation de son état de santé qui devrait intervenir à sa majorité. Toutefois, pour les motifs qui viennent d'être exposés, les appelants n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent et notamment pas par le rapport du 6 février 2026 du docteur I..., que l'état de santé de leur fils D... se serait aggravé postérieurement au jugement attaqué. Dès lors, ils ne sont pas recevables, en appel, à solliciter l'allocation d'une indemnité d'un montant supérieur à celui de 20 000 euros, demandé et obtenu en première instance et, dans cette mesure, leurs conclusions d'appel sont nouvelles et, par suite, irrecevables.

5. En second lieu, les parents de la victime mineure, en qualité de représentants légaux, sont recevables à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté leur réclamation, la condamnation de l'administration à les indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans leur réclamation.

6. Toutefois, si une fois expiré ce délai de deux mois, les parents de la victime saisissent le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où ils demandent réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté leur réclamation.

7. Dans ce même cas, ils peuvent également, si le juge administratif est déjà saisi par eux du litige indemnitaire né du refus opposé à leur réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. Ils peuvent faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

8. M. et Mme B... demandent, pour la première fois en appel, l'allocation d'une indemnité en réparation de leur préjudice moral propre. Si cette nouvelle demande indemnitaire repose sur une cause juridique identique à celle de première instance et qu'elle porte sur la réparation d'un dommage moral causé par le même fait générateur, il n'est toutefois pas établi que ce préjudice propre des parents serait né ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement de première instance. Par suite, cette demande, nouvelle en appel, est irrecevable.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a limité à un montant de 1 076 euros l'indemnisation des consorts B... au titre du préjudice subi par leur fils H... :

9. En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise que H... a présenté un déficit fonctionnel temporaire total pendant 25 jours et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 pendant 183 jours. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué s'agissant du montant de l'indemnité allouée à M. et Mme B... au titre de ce chef de préjudice, évalué par le tribunal à la somme de 386 euros.

10. En second lieu, les souffrances physiques endurées par H... ont été évaluées par l'expert à 0,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué s'agissant du montant de l'indemnité allouée à M. et Mme B... au titre de ce chef de préjudice, évalué par le tribunal à la somme de 450 euros.

11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise judiciaire afin de confirmer le lien entre les troubles de H... et l'accident du 9 mars 2018, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a seulement condamné la commune d'Albi à leur verser une somme de 1 076 euros en réparation du préjudice subi par leur fils H....

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie dans la présente instance, la somme demandée par les appelants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge des appelants sur le fondement de ces mêmes dispositions.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête d'appel présentée par M. et Mme B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions des autres parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B..., à Mme F... B..., à la commune d'Albi, au centre communal d'action sociale d'Albi et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
M. G...
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02316