Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme H... Q... épouse L..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant C... L..., Mme D... L..., M. K... L..., Mme N... G... épouse L..., M. I... B... et Mme P... L... épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants F..., O... et E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à payer à Mme H... L... une somme de 713 555,55 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son mari M. A... L..., de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et l'ONIAM à payer à M. C... L... une somme de 66 105 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son père, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et l'ONIAM à payer à Mme D... L... une somme de 52 777,34 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de son père, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et l'ONIAM à payer à M. K... L..., à Mme N... G... épouse L..., à M. I... B..., à Mme P... L... épouse B..., à M. F... B..., à M. O... B... et à M. E... B... les sommes respectives de 20 000, 15 000, 15 000, 20 000, 10 000, 10 000 et 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A... L... et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Reims et de l'ONIAM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des jugement n° 1900790 du 10 décembre 2020 et du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de M. I... B..., rejeté les conclusions présentées par M. K... L..., Mme P... B..., M. I... B..., Mme N... L..., et leurs enfants, F..., O... et E... B..., condamné l'ONIAM à verser à Mme H... L... la somme de 625 901,31 euros, à Mme D... L... la somme de 45 523, 80 euros et à M. C... L... la somme de 63 665, 84 euros, rejeté leurs conclusions dirigées contre le CHU de Reims, mis les dépens à la charge définitive de l'ONIAM et mis à la charge de l'ONIAM une somme de 500 euros à verser à chacun des consorts L... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement ;

2°) de limiter l'indemnisation du préjudice de perte de revenu de Mme H... L... à 73 916,10 euros, le préjudice de perte de revenus de Mme D... L... à 8 775,62 euros, le préjudice de perte de revenus de M. C... L... à 19 230,72 euros.

Il soutient que :
- l'indemnisation du préjudice de perte de revenus subi par Mme L... et les enfants de M. L... est erronée ;
- le tribunal a omis de tenir compte de la pension de réversion dont bénéficie Mme L....


Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2022 et le 31 juillet 2023, les consorts L..., représentés par Me Ludot, concluent au rejet de la requête de l'ONIAM et des conclusions du CHU de Reims et demandent à la cour par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué :

1°) de condamner l'ONIAM à verser 759 305,24 euros à Mme H... L..., 52 803,31 euros à Mme D... L... et 84 644,43 euros à M. C... L... en réparation de leurs préjudices ;

2°) de condamner l'ONIAM à indemniser les frais d'obsèques de M. L... à hauteur de 12 674,40 euros ;

3°) de condamner le CHU de Reims à leur verser 5 000 euros chacun de dommages et intérêts en réparation de leur préjudices moral résultant du défaut de surveillance post opératoire de M. L... ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l'ONIAM et du CHU de Reims ;

5°) de mettre à la charge de l'ONIAM et du CHU de Reims solidairement la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Ils soutiennent que :
- les frais d'obsèques de M. L... doivent être indemnisés à hauteur de 12 674,40 euros ;
- l'ONIAM doit être condamné à indemniser l'intégralité de leurs préjudices de perte de de revenus ;
- Mme L... a subi un préjudice d'accompagnement qui doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros ;
- les consorts L... doivent être indemnisés de leur préjudice d'affection à hauteur de 30 000 euros chacun ; rien ne s'oppose à une capitalisation ;
- le CHU de Reims a commis une faute de nature à engager sa responsabilité consistant en un défaut de surveillance post opératoire et doit être condamné à les indemniser de leur préjudice moral à hauteur de 5 000 euros chacun.


Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le CHU de Reims, représenté par Me Cariou conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause.


Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne conclut à la confirmation du jugement s'agissant de l'absence de responsabilité du CHU de Reims.

Elle soutient que la responsabilité du CHU de Reims n'étant pas engagée, elle ne demande pas le remboursement de ses débours.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guidi,
- les conclusions de M. Denizot, rapporteur public,
- et les observations de Me Dagonat, avocat du CHU de Reims.


Considérant ce qui suit :

1. M. A... L..., né le 13 juillet 1972, a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims en octobre 2016 pour une chirurgie bariatrique en raison de l'inefficacité de son anneau gastrique et a été opéré le 12 février 2018 en vue de la pose d'un by-pass. Le 13 février 2018, un scanner de contrôle n'identifiait aucune fistule et le lendemain une écho-doppler éliminait toute éventuelle thrombose profonde. Le 15 février 2018, en raison de douleurs abdominales intenses associées à une tachycardie et une désaturation, un scanner abdominothoracique a été réalisé et a conduit à suspecter une fistule de l'anastomose gastro-jéjunale. Une réintervention chirurgicale a alors été réalisée à l'occasion de laquelle, en raison de la présence d'un hématome et d'un caillot au bord de l'estomac, cette zone a été réséquée et traitée par un agrafage testé au bleu de méthylène pour s'assurer de son étanchéité. Une radiographie pulmonaire a décelé, à la suite de cette opération, un syndrome alvéolaire du poumon blanc. A partir du 18 février 2018, l'état de M. L... s'est dégradé et, en l'absence d'amélioration, un scanner thoraco-abdomino-pelvien a été réalisé le 19 février 2018 à 00h45, au vu duquel le chirurgien de garde n'a pas retenu d'indication de reprise chirurgicale en urgence. M. L... a subi un arrêt cardiaque le 19 février 2018 à 5h20, immédiatement pris en charge mais sans succès. Son épouse, Mme H... L... et ses enfants, M. C... L... et Mme D... L..., ont saisi le 30 juillet 2018 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d'une demande d'indemnisation, qui a diligenté une expertise médicale confiée au docteur M... J..., spécialiste en chirurgie générale et digestive. L'expert a remis son rapport le 22 octobre 2018, concluant à l'absence de manquement aux règles de l'art dans la prise en charge de M. L... par le CHU de Reims. Par un avis du 6 décembre 2018, la CCI a toutefois estimé que le CHU de Reims avait commis une faute qui avait fait perdre à M. L... une chance d'éviter le décès, évaluée à 85 %, et que la réparation du surplus du dommage incombait à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Le centre hospitalier universitaire de Reims ayant refusé de suivre cet avis par une décision du 25 février 2019, Mme L... et ses enfants ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement l'ONIAM et le CHU de Reims à les indemniser des préjudices personnels qu'ils ont subi du fait du décès de M. A... L.... L'ONIAM relève appel du jugement du 16 décembre 2021 en tant qu'il l'a condamné à verser 600 901,31 euros de dommages et intérêts à Mme H... L..., 25 523,80 euros à Mme D... L... et 43 665,84 euros à M. C... L... en réparation de leurs préjudices de perte de revenus. Par la voie de l'appel incident, les consorts L... demandent la majoration des dommages et intérêts mis à la charge de l'ONIAM et, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation du CHU de Reims à leur verser 5 000 euros chacun de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral résultant de la faute commise lors de la prise en charge de M. L....

Sur l'appel principal de l'ONIAM et l'appel incident des consorts L... :

En ce qui concerne le principe de la réparation au titre de la solidarité nationale :

2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " (...) II. Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci (...) ".

3. L'ONIAM ne conteste pas en appel que l'acte médical consistant en la pose d'un bypass gastrique a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M. L... était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et qu'il lui revient d'indemniser en totalité les préjudices indemnisables de ses ayants droit.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices des consorts L... :

S'agissant du préjudice de perte de revenus :

4. Il résulte de l'instruction qu'au cours des trois années précédant son décès, M. L..., salarié, marié et père de deux enfants, avait un revenu annuel moyen se montant à 31 901 euros. Le revenu de Mme L..., auto-entrepreneuse sous le régime spécial de micro bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour lequel est appliqué automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels, les sommes déclarées avant abattement étant le chiffre d'affaires brut annuel hors TVA, doit donc être calculé en faisant la moyenne de ses revenus perçus, c'est-à-dire après abattement, au cours des années 2015, 2016 et 2017. Au vu des éléments figurant au dossier, il doit être ainsi fixé à 9 948 euros. Le revenu théorique qu'aurait dû percevoir la famille s'élevait donc à la somme de 41 849 euros. De cette somme, il convient de déduire la part d'autoconsommation du défunt qui peut être fixée à 15 % pour un montant de 6 277 euros, ainsi que les revenus de Mme L..., qui doit être regardée comme ayant poursuivi son activité générant des revenus similaires. Dès lors, la perte annuelle de revenus du foyer s'élève à 25 624 euros. Il s'ensuit, d'une part, une perte de revenus cumulés du foyer au cours de la période allant du 20 février 2018 à la date de mise à disposition du présent arrêt le 29 septembre 2026 de 219 937 euros et, d'autre part, une perte cumulée de revenus futurs de 264 260 euros, en retenant l'âge de 54 ans qu'aurait eu le défunt à la date de liquidation et l'âge présumé de départ en retraite de 65 ans pour appliquer le taux de capitalisation de 10,313, établi par le barème de capitalisation pour 2025 publié par la Gazette du palais. La perte de revenus totale des requérants s'élève donc à la somme de 484 197 euros.

5. La part de consommation des enfants du couple pouvant être évaluée à 20 % chacun, le préjudice économique annuel de chacun d'eux est de 5 125 euros. Les arrérages échus au titre du préjudice économique de perte de revenus subi entre le décès de M. L... et leur 25ème anniversaire s'élèvent pour D..., née le 10 juin 1998, à 27 333 euros, dont il faut déduire le capital décès de 3 415 euros qui lui a été versé par la caisse primaire d'assurance maladie ce qui porte son indemnité à 23 918 euros, et pour C..., né le 20 juin 2001, à 43 135 euros.

6. Le préjudice économique de Mme H... L... au titre des arrérages échus entre le décès de M. L... et la date du présent arrêt, dont le montant représente la différence entre le préjudice économique total de la famille et celui de ses deux enfants, se chiffre à 131 960 euros, dont il faut déduire la pension de réversion qu'elle a perçue pendant cette période soit 18 302 euros, ce qui porte la somme due au titre des arrérages échus à 113 658 euros. Sa perte de revenus annuelle doit en outre être capitalisée en tenant compte de son âge à la date du présent arrêt (54 ans) et la date théorique de départ à la retraite de M. L... à 65 ans, soit avec le taux de 10,313 du barème 2025 de capitalisation de la Gazette du palais, pour un montant de 264 260 euros, dont il convient de déduire la pension de réversion d'un montant annuel de 2 226 euros capitalisée selon le même taux, soit 22 956 euros, ce qui porte la somme due par l'ONIAM au titre de la perte de revenus capitalisée à 241 304 euros. Au total, le préjudice de perte de revenus de Mme H... L... doit être indemnisé à hauteur de 354 962 euros.

7. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à soutenir que le préjudice de perte de revenus subi par Mme L... et ses enfants du fait du décès de M. L... doit être indemnisé à hauteur de 354 962 euros pour Mme H... L..., 23 918 euros pour Mme D... L... et 43 135 euros pour M. C... L....

S'agissant des frais d'obsèques :

8. Si Mme L... produit des factures établissant que les frais d'obsèques se sont élevés à 12 674, 40 euros, l'indemnisation de ce poste de préjudice est limitée aux frais qui peuvent être regardés comme la conséquence directe du décès de son époux. En outre, il résulte de l'instruction qu'un capital d'un montant de 3 315,61 euros lui a été versé. Mme L... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal lui a alloué une somme de 5 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

S'agissant du préjudice d'affection :

9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme L... et ses enfants en leur allouant une somme de 25 000 euros de dommages et intérêts chacun.

S'agissant du préjudice d'accompagnement de Mme L... :

10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. L... est décédé au CHU de Reims le 19 février 2018 d'une complication non fautive de l'intervention subie le 12 février 2018. Dans ces conditions, le préjudice d'accompagnement dont Mme L... demande la réparation n'apparait pas comme établi et sa demande doit être rejetée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM est seulement fondé à demander que la somme de 625 901,31 euros qu'il a été condamné à verser à Mme H... L... par le jugement du 16 décembre 2021 soit ramenée à 384 952 euros. Mme D... L... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à ne lui allouer que la somme de 45 523,80 euros. Il convient de porter cette somme à 48 918 euros. M. C... L... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à ne lui allouer que la somme de 63 665, 84 euros. Il convient de porter cette somme à 68 135 euros.
Sur l'appel provoqué des consorts L... :

12. D'une part, l'expert désigné par le juge des référés relève que le CHU de Reims a commis une faute dans le suivi post opératoire de M. L... en ne pratiquant pas de nouveaux examens à la suite de l'intervention chirurgicale du 15 février 2018 visant à confirmer ou infirmer la forte suspicion de la présence d'une fistule anastomotique. Toutefois, il résulte de l'instruction que ni le scanner thoraco-abdominal opacifié réalisé le 13 février, ni la reprise chirurgicale du 15 février 2018, qualifiée par l'expert de difficile mais conforme aux règles de l'art, n'ont mis en évidence la présence d'une telle fistule et que l'état de santé de M. L... est demeuré stationnaire, voire s'est amélioré au cours des deux jours ayant suivi cette intervention, avant de connaître une dégradation liée à un syndrome infectieux le 18 février, qui a été pris en charge. En l'absence d'amélioration, il a été décidé de pratiquer un troisième scanner thoraco-abdomio-pelvien depuis son admission à l'hôpital, réalisé le 19 février à 0h45 en urgence, qui a mis en évidence l'existence de multiples collections hydro-aériques, faisant à nouveau suspecter une fuite anastomotique, ne justifiant cependant pas une reprise chirurgicale en urgence. Alors que l'expert précise que le décès de M. L... a pour origine une hémorragie, qu'il qualifie d'imprévisible et brutale, et que sa survenance aurait pu advenir en dépit d'un traitement anticipé de cette fistule précocement identifiée, le décès de M. L... n'est pas imputable à une faute commise par le CHU de Reims lors de sa prise en charge et du suivi post-opératoire.

13. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la faute commise par le CHU de Reims lors de la prise en charge de M. L..., compte tenu de la brièveté de ses conséquences, ait donné lieu à un préjudice moral indemnisable subi par les consorts L....

14. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts L... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs conclusions dirigées contre le CHU de Reims.

Sur les dépens :

15. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés de première instance, liquidés et taxés à la somme de 2 500 euros TTC par une ordonnance du 23 août 2021, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM.

Sur les frais de l'instance :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CHU de Reims et de l'ONIAM, qui ne sont pas les parties perdantes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :


Article 1er : La somme de 625 901,31 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme H... L... par le jugement du 16 décembre 2021 est ramenée à 384 952 euros.
Article 2 : La somme de 45 523,80 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme D... L... par le jugement du 16 décembre 2021 est portée à 48 918 euros.
Article 3 : La somme de 63 665, 84 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à M. C... L... par le jugement du 16 décembre 2021 est portée à 68 135 euros.
Article 4 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 500 euros TTC par une ordonnance du 23 août 2021 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM.
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... Q... épouse L..., Mme D... L..., M. C... L..., à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Reims, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
M. Michel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : L. GuidiLe président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme,
La greffière,





I. Legrand
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N° 22NC00402