Vu la procédure suivante :
M. V... X... et M. J... N... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur verser la somme de 33 150 euros en réparation du préjudice subi par Mme R... Z..., décédée, et à verser à M. X... la somme de 508 721 euros et à M. N... la somme de 51 247 euros, au titre de leurs préjudices propres. Par un jugement n° 2101368 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a condamné l’AP-HM à leur verser la somme de 2 066 euros au titre du préjudice subi par Mme Z... et à verser à M. X... la somme de 304 748 euros et à M. N... la somme de 15 000 euros.
Par un arrêt n° 23MA01568 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’AP-HM et appel incident de M. X... et M. N..., porté à 326 176,42 euros la somme à verser à M. X... et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril 2025, 7 juillet 2025 et 22 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’AP-HM demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
L’AP-HM soutient que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est entaché d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que la cour a procédé à l’évaluation du préjudice économique subi par M. X..., en s’abstenant de réévaluer la part d’autoconsommation de Mme Z... après que sa fille a atteint l’âge de 25 ans, alors que la part des revenus consommés par l’un des deux époux dans un couple dépend des enfants à charge rattachés au foyer fiscal et de leur nombre.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mars et 13 avril 2026, M. X... et M. N... concluent au rejet du pourvoi et, par la voie du pourvoi incident, à l’annulation de l’arrêt en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’AP-HM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que la cour administrative d’appel a entaché son arrêt :
- d’erreur de droit, en ce qu’il calcule le préjudice économique de M. X... sur la base de deux années différentes, en méconnaissance du principe de réparation intégrale ;
- de dénaturation, en ce qu’il retient, pour évaluer son préjudice économique ainsi que son préjudice d’affection, que M. N... ne vivait pas au foyer de sa mère, à la date de son décès ;
- de dénaturation, en ce qu’il retient que l’indemnisation des souffrances endurées par Mme Z..., avant son décès, devait être limitée à la somme de 2 000 euros.
Le pourvoi de l’AP-HM et le pourvoi incident de M. X... et M. N... ont été communiqués à la caisse primaire d’assurance maladie de Marseille et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée après les conclusions, la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. X... et de M. N....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme R... Z... a été admise à l’hôpital Sainte-Marguerite le 5 septembre 2017 pour une cure annuelle dans le cadre du traitement de sa polyarthrite rhumatoïde. Après une première réaction allergique puis un choc anaphylactique, elle a reçu l’injection d’une dose de 20 milligrammes d’adrénaline. Transférée en urgence de réanimation au centre hospitalier de la Timone, elle y est décédée le 9 septembre 2017. Par un jugement du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’AP-HM à verser aux ayants droit de Mme Z... la somme de 2 066 euros au titre des préjudices subis par cette dernière, à M. V... X..., son partenaire de pacte civil de solidarité, la somme de 304 748 euros, et à M. J... N..., son fils, la somme de 15 000 euros. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de l’AP-HM et appel incident de M. X... et M. N..., porté à 326 176,42 euros la somme à verser à M. X..., soit 298 098,42 euros au titre de son préjudice économique, 3 078 euros au titre de remboursement de frais divers et 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection et rejeté le surplus des conclusions des parties. L’AP-HM doit être regardé comme demandant l’annulation de cet arrêt en tant qu’il a ainsi statué sur le préjudice économique subi par M. X.... M. X... et M. N... demandent, pour leur part, par la voie d’un pourvoi incident, l’annulation de cet arrêt en tant que la cour a rejeté le surplus de leurs conclusions portant sur le préjudice économique subi par M. X..., sur les préjudices économique et d’affection subis par M. N... et sur les souffrances endurées par Mme Z....
Sur le préjudice économique subi par M. X... :
2. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. Ce préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l’entretien de la famille.
3. Pour évaluer le préjudice économique subi par M. X..., la cour a évalué les revenus que percevait le ménage avant le décès de Mme Z..., déduit de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle de la défunte qu’elle a fixée à 20 % compte tenu de la présence d’un enfant à charge au sein du foyer fiscal et comparé le solde aux revenus perçus par M. X... après le décès de sa conjointe. La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a, ce faisant, ni commis une erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier, en s’abstenant de procéder à une réactualisation tant des revenus de Mme Z... à la date de l’année suivant son décès que de la part de sa consommation personnelle à la date à laquelle sa fille était supposée quitter le foyer.
4. Il résulte de ce qui précède que ni l’AP-HM ni M. X... et M. N... ne sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu’il a statué sur le préjudice économique subi par M. X....
Sur les préjudices subis par M. N... :
5. Pour juger que M. N... ne vivait pas dans le foyer formé par M. X... et sa mère, Mme Z..., et évaluer en considération de cette circonstance les préjudices économique et d’affection dont il demandait réparation, la cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les deux bulletins de salaire qu’il versait en appel en sus de ceux produits devant le tribunal administratif étaient insuffisants pour établir qu’il y vivait encore à la date du fait générateur de son dommage. Elle a porté, sur ce point, une appréciation souveraine qui n’est pas entachée de dénaturation.
6. Il résulte de ce qui précède que M. X... et M. N... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions sur les préjudices économique et d’affection subis par M. N....
Sur les souffrances endurées par Mme Z... :
7. En estimant que les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante indemnisation des souffrances endurées par Mme Z... évaluées à 4 sur 5 par l’expert sur une période de cinq jours, en la fixant à la somme de 2 000 euros, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, exempte de dénaturation.
8. Il résulte de ce qui précède que M. X... et M. N... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu’il rejette le surplus de leurs conclusions sur les souffrances endurées par Mme Z....
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HM la somme demandée par M. X... et M. N... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l’AP-HM est rejeté.
Article 2 : Le pourvoi incident de M. X... et M. N... ainsi que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et à M. V... X..., premier défendeur dénommé.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Marseille et à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Alpes.
Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 28 septembre 2026
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:503282.20260928