Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Z... L... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution des deux décisions du 10 septembre 2026, contenues dans les courriels adressés à 16 heures 47 et à 17 heures 18, par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de transmettre à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de transmettre son dossier au Conseil supérieur de la magistrature.
Elle soutient :
- que ces décisions créent une incertitude quant à son avenir professionnel qui perturbe la planification de son activité d’avocate, notamment au regard des incompatibilités susceptibles d’apparaître avec son affectation à venir en juridiction ;
- que, ne comportant ni la signature, ni le nom, ni la qualité de leur auteur, elles ne peuvent qu’être regardées comme prises par une autorité incompétente ;
- qu’elles ne comportent aucune motivation, en méconnaissance des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
- qu’elles sont entachées d’une erreur de droit, le ministre étant tenu de saisir le conseil supérieur de la magistrature dès lors que sa candidature était recevable ;
- qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, puisqu’elle présente les qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrat et qu’elle n’était pas connue défavorablement des services de police.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’ayant adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, le 30 avril 2025, sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, Mme L..., avocate, a reçu le 10 septembre 2026 de la direction des services judiciaires du ministère de la justice deux courriels identiques l’informant que son dossier ne serait pas transmis au Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa nomination. Mme L..., qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir, demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, d’en suspendre l’exécution et d’enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa candidature, ainsi que de transmettre son dossier au Conseil supérieur de la magistrature.
3. Aux termes du premier alinéa de l’article 41‑10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire (…) les personnes que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions ». Selon les dispositions des articles 28 et 41-12 de la même ordonnance, les magistrats ainsi recrutés sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et après avis de la formation compétente de la même autorité pour ce qui concerne les magistrats du parquet. Aux termes de l’article 35‑1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l’application de cette ordonnance : « Tout candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire (…) doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature (…) ». Aux termes de l’article 35‑2 du même décret : « Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire. / Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire. / Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction. / Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ».
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision qu’elle attaque, Mme L... fait seulement valoir que l’incertitude prolongée sur son avenir professionnel dans laquelle la maintient cette décision, qui retarde l’examen de sa candidature par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, perturbe la planification de son activité d’avocate, inscrite au barreau de Lyon, eu égard en particulier aux incompatibilités susceptibles d’apparaître avec l’affectation qu’elle sollicite au tribunal judiciaire de Grenoble ou de Chambéry, ainsi que la gestion de son cabinet. Ces considérations ne sont pas de nature à caractériser, à elles seules, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, citées au point 1.
5. Il s’ensuit, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’autre condition posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête de Mme L... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme L... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... L....
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
Signé : Nicolas Polge
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
ECLI:FR:CEORD:2026:519815.20260928