Conseil d'Etat — Juge des referes

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... Q... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal :

- de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 août 2026 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a abrogé son arrêté du 10 avril 2025 portant démission d’office de M. Y... de son mandat de conseiller régional de la région Normandie, en tant qu’il a pour objet de rétablir l’intéressé dans son mandat de conseiller régional, ainsi que de la décision, révélée par la lettre du préfet au président du conseil régional de Normandie du 2 septembre 2026 et mise en œuvre par la lettre du président du conseil régional du 11 septembre 2026, de lui dénier en conséquence la qualité de conseiller régional à compter du 12août et de le priver de son indemnité ;

- d’enjoindre au préfet et au président du conseil régional, sous astreinte de 300euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, de le maintenir ou de le rétablir provisoirement dans l’exercice de ses prérogatives de conseiller régional, y compris en ce qui concerne l’indemnité correspondante ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets des décisions litigieuses qui procèdent de leur rétroactivité illégale ;

3°) en tant que de besoin, d’inviter au préalable les défendeurs à produire divers documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2026, la région Normandie s’en remet à la sagesse du juge des référés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à M. Y..., qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2026, M. Q... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une lettre du 24 septembre 2026, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de la séance du même jour à 14 heures.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. Q... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.




O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Q....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K... Q..., au ministre de l’intérieur, à la région Normandie et à M. Y....




Fait à Paris, le septembre 2026




Julien BOUCHER





ECLI:FR:CEORD:2026:519961.20260930