Vu la procédure suivante :
L’association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l’association Alternative LGV Midi-Pyrénées, l’association Stop LGV Bordeaux Métropoles – pour les transports du quotidien, l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan, l’association les Amis de la Terre des Landes, l’association Sauvegarde des Coteaux et Landes de Gascogne et l’association Très Grande Vigilance en Albret ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté d’autorisation environnementale n° SEN/2026/08/28-704 du 1er septembre 2026 portant modification de la première autorisation environnementale délivrée à la société SNCF Réseaux pour les travaux préparatoires de la ligne à grande vitesse LGV Nouvelle-Aquitaine Bordeaux-Toulouse, dans l’attente de l’ordonnance à intervenir du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’autorisation environnementale initiale du 5 février 2026. Par une ordonnance n° 26BX02383 du 9 septembre 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l’association Alternative LGV Midi-Pyrénées, l’association Stop LGV Bordeaux Métropoles – pour les transports du quotidien, l’association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan, l’association les Amis de la Terre des Landes, l’association Sauvegarde des Coteaux et Landes de Gascogne et l’association Très Grande Vigilance en Albret demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté d’autorisation environnementale n° SEN/2026/08/28-704 du 1er septembre 2026 portant modification de la première autorisation environnementale délivrée à la société SNCF Réseaux pour les travaux préparatoires de la ligne à grande vitesse LGV Nouvelle-Aquitaine Bordeaux-Toulouse, à titre principal, dans l’attente de l’ordonnance à intervenir du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’autorisation environnementale initiale du 5 février 2026 ou, à titre subsidiaire, dans l’attente de l’ordonnance à intervenir du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’arrêté du 1er septembre 2026 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- c’est à tort que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que, puisque la société SNCF s’était engagée à ne pas procéder ou faire procéder à des travaux de libération d’emprise entre le 9 et le 14 septembre 2026, la condition d’urgence n’était pas satisfaite, alors que, d’une part, leur demande tendait à la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté dans l’attente de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, laquelle ne pouvait intervenir avant l’audience initialement prévue le 17 septembre 2026 et, d’autre part, eu égard aux effets irréversibles des travaux de libération d’emprise sur la biodiversité, la préservation de leur droit à un recours effectif justifiait qu’une mesure de sauvegarde soit prononcée à bref délai ;
- à titre subsidiaire, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé leurs conclusions en considérant qu’elles visaient les sociétés SNCF Réseaux et SNCF Gares et non le pouvoir préfectoral et, alors qu’il rejetait pour défaut d’urgence, s’est à tort aussi partiellement prononcé sur l’illégalité et la gravité des atteintes sans tenir compte de l’ensemble de leurs arguments ;
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la reprise des travaux de libération d’emprise postérieurement au 18 septembre 2026 et à leurs effets irréversibles sur la biodiversité ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un recours effectif dès lors que, du fait de la reprise des coupes d’arbres le 18 septembre 2026, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux n’interviendra qu’après la réalisation des opérations d’emprise.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. L’association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres ont saisi le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’exécution de l’arrêté d’autorisation environnementale du 1er septembre 2026 portant modification de la première autorisation environnementale délivrée à la société SNCF Réseau pour les travaux préparatoires de la ligne à grande vitesse LGV Nouvelle-Aquitaine Bordeaux-Toulouse, dans l’attente de l’ordonnance à intervenir du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’autorisation initiale du 5 février 2026. Les associations requérantes relèvent appel de l’ordonnance du 9 septembre 2026 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté leur demande.
3. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.
4. Il résulte de l’instruction devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux que la demande des associations requérantes, qui est relative à un arrêté modificatif du 1er septembre 2026, portant sur une superficie d’environ 5 hectares alors que l’autorisation initiale en date du 5 février 2026 concerne 1 000 hectares, n’a pour objet que d’obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêté jusqu’à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ait statué sur les requêtes en référé suspension et en référé liberté dont il est lui-même saisi, à la fois contre l’autorisation initiale et contre l’autorisation modificative litigieuse. Il résulte de l’instruction que cette audience est prévue le 1er octobre 2026, soit dans trois jours. Par suite, et alors par ailleurs que les associations requérantes n’ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat que le 25 septembre 2026 d’un appel contre l’ordonnance attaquée, laquelle est en date du 9 septembre 2026, elles ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’était pas satisfaite.
5. Il résulte de ce qui précède que l’appel de l’association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres ne peut être accueilli. Par suite, leur requête doit être rejetée y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de l’association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, première dénommée pour l’ensemble des requérants.
Fait à Paris, le 28 septembre 2026
Signé : Rozen Noguellou
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
ECLI:FR:CEORD:2026:520149.20260928