Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a assignée à résidence.
Par jugement n° 2504334 du 9 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Poumo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 31 mars 2025 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment motivées, au vu de la durée de sa présence en France et de sa situation professionnelle ;
- la préfète du Rhône a méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence, au vu de l'ancienneté de la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- le refus de délai de départ volontaire et l'assignation à résidence sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... relève appel du jugement du 9 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète du Rhône du 31 mars 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'assignant à résidence.
2. En premier lieu, les décisions litigieuses mentionnent l'ensemble des considérations de droit, en particulier les dispositions applicables, et de fait, notamment la précédente mesure d'éloignement dont l'intéressée a fait l'objet, son défaut d'hébergement stable et le risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, qui les fondent. Contrairement à ce que soutient Mme A..., la préfète du Rhône n'était pas tenue de faire plus précisément état de sa situation personnelle, laquelle ne constitue pas le fondement de ses décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté, sans que ne puisse être utilement invoquée à son appui l'erreur d'appréciation dont elles seraient entachées quant à ses ressources.
3. En deuxième lieu, si Mme A..., ressortissante kenyane née en 1980, soutient être entrée en France en 2004 et y vivre ainsi depuis plus de vingt ans, il est constant qu'elle n'a été autorisée à y résider qu'en qualité d'étudiante, qui ne lui donnait pas vocation à s'y établir durablement, et qu'elle s'y maintient irrégulièrement depuis une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2019. Au demeurant, elle n'établit pas la continuité de son séjour sur le territoire français. Par ailleurs, à l'exception d'une sœur dont elle a seulement fait état lors de son audition, Mme A..., célibataire et sans charge de famille, ne s'y prévaut d'aucune attache privée ou familiale, sans prétendre être dépourvue de telles de attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, et nonobstant l'activité professionnelle dont elle se prévaut, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en l'obligeant à quitter le territoire français.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (...), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ".
5. Si Mme A... justifie, notamment par les fiches de paie établies depuis plusieurs années à cette adresse, disposer d'un logement stable, la préfète du Rhône s'est également fondée, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sur la précédente mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle elle se serait soustraite. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône aurait adopté la même décision en se fondant sur ce seul motif, que Mme A... ne conteste pas. En conséquence, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône a méconnu les dispositions citées au point 4 en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ".
7. Si Mme A... fait valoir que la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet a été prise plus de cinq ans auparavant, il est constant que l'assignation à résidence litigieuse accompagne une nouvelle obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le jour même. En conséquence, et alors même que le comportement de l'intéressée ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et qu'elle justifie disposer d'un logement, la préfète du Rhône a pu ordonner son assignation à résidence sur le fondement des dispositions citées au point 6.
8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ".
9. Si Mme A... se prévaut de l'importante durée de son séjour en France, elle n'y justifie, en invoquant uniquement son activité professionnelle, d'aucune réelle attache privée ou familiale. Par ailleurs, il est constant qu'elle a fait l'objet, en 2019, d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Dans ces conditions, et alors même que la présence en France de l'intéressée ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les dispositions citées au point 8 en limitant à un an, sur les cinq qu'elles autorisent, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
11. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,
M. Henri Stillmunkes, président-assesseur,
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
S. C...Le président,
J.-Y. Tallec
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01525