Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre (GHH) a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 9 novembre 2021 et d'enjoindre au GHH de reconnaître cet accident comme imputable au service.
Par un jugement n° 2303369 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 25 juin 2023 et a enjoint au GHH de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 novembre 2021.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, le groupe hospitalier du Havre, représenté par la SELARL Ekis avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B... ;
3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Mme B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il n'a commis aucune erreur de fait ni aucune erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme B..., dès lors que la matérialité de celui-ci n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Berbra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du GHH en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen soulevé par le GHH n'est pas fondé ;
- la décision contestée en première instance est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le GHH n'a pas respecté les délais imposés par l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le GHH a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître son accident imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Regnier, première conseillère,
- et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., aide-soignante au sein du groupe hospitalier du Havre (GHH) depuis 2010, a intégré le service maternité de l'hôpital Jacques Monod en mai 2021. Le 15 novembre 2021, elle a déclaré avoir subi un accident imputable au service, dont les faits se sont déroulés dans la nuit du 9 au 10 novembre 2021. Par une décision du 15 mars 2022, le directeur des ressources humaines du GHH l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Puis, par une décision du 25 juin 2023, prise après avis du conseil médical, il a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, a placé Mme B... en congé de maladie ordinaire du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022, puis en disponibilité d'office du 15 novembre 2022 au 22 mai 2023. Par sa requête, le GHH relève appel du jugement du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision en tant qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme B....
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges :
2. L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose que " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 novembre 2021, alors qu'elle reprenait son service après une absence pour cause d'accident, Mme B... a découvert une affiche accrochée sur son casier, dans les vestiaires de l'hôpital, sur laquelle il était inscrit " DÉGAGES CONNASSE DE LA MATER. TU N'AS PAS TA PLACE ICI. PREMIER AVERTISSEMENT # L'ÉQUIPE DE LA MATER DEHORS CONNASSE ". Ces faits se sont déroulés sur le temps et le lieu de travail, dès lors que Mme B... prenait son service au sein des vestiaires de l'établissement. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de cet incident, Mme B... a été victime de troubles psychologiques. Elle produit à ce titre sa déclaration d'accident du travail du 15 novembre 2021 qui mentionne un traumatisme psychologique, mais également un certificat médical en date du 31 octobre 2022, dans lequel le Docteur C..., médecin psychiatre, précise que l'évènement serait responsable d'une réaction anxiodépressive consécutive à un état de stress post-traumatique. Le GHH soutient que les faits ainsi relatés dans la déclaration d'accident ne sont pas établis, dès lors qu'aucun auteur tiers n'a été identifié et que l'agente pourrait être à l'origine du message précité. Toutefois, à ce titre, l'établissement se borne à évoquer des rumeurs émanant d'autres membres de l'équipe et à alléguer qu'il n'avait été informé d'aucun incident au sein de l'équipe, ce qui est contredit par les pièces produites. Il n'apporte ainsi aucun élément permettant d'établir que l'intimée serait à l'origine des faits, quand bien même les auteurs de l'affiche n'ont pas été identifiés et que Mme B... reprenait cette nuit-là le travail après une longue absence. Il ressort au demeurant des pièces du dossier, et notamment de l'enquête administrative et de la déclaration d'accident, que deux témoins ont vu Mme B... dans les suites immédiates de la découverte de cette affiche et ont pu constater son trouble. L'intéressée a, en outre, immédiatement alerté la cadre d'astreinte de l'incident, qui a prévenu la chaîne hiérarchique après avoir rencontré l'agente sans remettre en cause la véracité de ses propos. Plusieurs de ses collègues ont aussi pu constater son trouble dans la nuit du 9 au 10 novembre 2021. Dès lors que les faits en cause se sont produits à l'occasion du service et qu'il en est résulté une lésion pour l'agente, le GHH a entaché sa décision du 25 juin 2023 refusant de reconnaître l'accident dont a été victime Mme B... le 9 novembre 2021 comme imputable au service, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, l'avis émis par le conseil médical le 25 mai 2023 étant au demeurant favorable à la reconnaissance d'une telle imputabilité.
4. Il résulte de tout ce qui précède que le GHH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 25 juin 2023.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GHH demande sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHH une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du groupe hospitalier du Havre est rejetée.
Article 2 : Le groupe hospitalier du Havre versera à Mme B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupe hospitalier du Havre et à Mme A... B....
Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. RegnierLe président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
2
N°25DA01602