Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Par une ordonnance n° 2516345 du 2 février 2026, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. B..., représenté par Me Levy, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2516345 du 2 février 2026 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière, en ayant estimé que sa demande était manifestement irrecevable, dès lors qu'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est intervenue, en l'absence de réponse du préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour le 18 mars 2025 ;
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;
- cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 2 mars 1995, est entré en France le 1er février 2020 selon ses déclarations. Le 14 février 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " et a déposé sa demande à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2025. En l'absence de réponse dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande, M. B... a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 18 juillet 2025. M. B... relève appel de l'ordonnance n° 2516345 du 2 février 2026 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme manifestement irrecevable.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois / (...) / ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) ".
3. Le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M. B..., au motif que le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne pouvait être regardée comme susceptible de faire naître une décision implicite de rejet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B... a, le 14 février 2025, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " puis qu'il a déposé son dossier de demande de titre de séjour à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2025. Par suite, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, une décision implicite de rejet de cette demande de titre est née le 18 juillet 2025. Dès lors, c'est à tort que le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation dont il était saisi. Son ordonnance du 2 février 2026 est, en conséquence, entachée d'irrégularité et M. B... est fondé à en demander l'annulation.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil.
Sur la légalité de la décision attaquée :
5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /(...)/ 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir /(...)/ ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...). ".
6. Ainsi qu'il est dit au point 3 du présent arrêt, M. B... ayant déposé sa demande de titre de séjour le 18 mars 2025 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 18 juillet 2025 du silence gardé par cette autorité. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a demandé, par lettre du 18 juillet 2025, les motifs de cette décision implicite dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas répondu à cette demande de communication des motifs. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et à en demander l'annulation.
7. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B....
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Aucun des autres moyens soulevés n'étant de nature à fonder l'annulation de la décision, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent réexamine la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance du 2 février 2026 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis née le 18 juillet 2025 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA01963