Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser une somme totale de 130 785 596 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, en réparation des conséquences dommageables des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime.
Par un jugement n° 2300491 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 octobre 2024, 31 janvier 2025 et 24 avril 2026, un mémoire récapitulatif, enregistré le 25 avril 2026, et des mémoires, enregistrés les 2 et 4 septembre 2026 et non communiqués, Mme B..., représentée par Me Waibel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures:
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser une somme totale de 142 322 025 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023, en réparation des conséquences dommageables des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime.
Elle soutient :
- que sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
- qu'elle fait état d'éléments qui, pris dans leur ensemble, sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
- que les agissements dont elle fait état excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ;
- qu'elle est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur des sommes suivantes : 72 322 025 francs CFP au titre du manque à gagner résultant de la perte d'une évolution de carrière normale dans la fonction publique ; 15 000 000 francs CFP au titre de l'incidence sur ses droits à la retraite ; 25 000 000 francs CFP au titre de la perte de chance d'évoluer professionnellement et d'accéder à des fonctions supérieures ; 20 000 000 francs CFP au titre de son préjudice moral.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 6 mars 2025, le centre hospitalier de la Polynésie française, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que les sommes de 80 000 francs CFP et 800 000 francs CFP soient mises à la charge de Mme B..., respectivement au titre des dépens et des frais non compris dans les dépens.
Il soutient que :
- la requête de Mme B... est tardive dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement à son conseil ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/006561 du 21 janvier 2025.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
- la délibération n° 95-236 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs de la fonction publique de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bouchet, substituant Me Waibel, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., assistante socio-éducative relevant du cadre d'emplois régi par la délibération n° 95-236 du 14 décembre 1995 et recrutée par le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner ce dernier en réparation des conséquences dommageables des agissements de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Elle relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
2. Aux termes de l'article LP. 5-3 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / (...) ".
3. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
4. En premier lieu, si Mme B... soutient qu'elle a été, à compter de l'année 2016, l'objet de comportements vexatoires de la part de sa hiérarchie, à l'occasion de réunions en sa présence ou auprès d'autres agents, les pièces qu'elle produit permettent seulement d'établir qu'elle s'est vu reprocher par la directrice des affaires juridiques et des droits des patients d'avoir laissé l'assiette de son repas sur la table utilisée pour organiser une réunion du service sans que des précisions soient apportées quant au ton employé par cette dernière. Le fait d'avoir formulé une telle remarque ne saurait être regardé comme susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. S'il ressort des attestations produites par Mme B... que certains agents ont émis des critiques quant à la façon dont la directrice menait ses réunions, lui reprochant notamment d'évoquer des dossiers en cours sans respecter la confidentialité de certains sujets, il n'apparaît pas que la requérante ait été mise en cause devant d'autres agents au cours de telles réunions. Si Mme B... soutient par ailleurs que, à l'occasion d'une autre réunion de service, la porte d'accès avait été verrouillée en vue de l'empêcher d'y participer alors que d'autres agents étaient comme elle arrivés en retard il résulte de l'instruction que la requérante était arrivée en retard plus de deux heures après le début de la réunion, sans avoir prévenu sa hiérarchie et il n'est pas établi que les autres agents auraient eu un retard excédant quelques minutes. S'il est fait état d'une réunion au cours de laquelle la directrice aurait reproché de façon véhémente à la requérante des demandes des agents du service dont elle se serait faite la porte-parole, les attestations produites n'apportent aucun élément suffisamment précis quant au lieu et aux circonstances exactes de cet événement. Enfin, si Mme B... soutient que sa hiérarchie l'a critiquée auprès d'autres agents en manifestant de la méfiance et de l'hostilité à son endroit, les attestations qu'elle produit ne relatent pas de faits suffisamment précis quant aux propos qui auraient été tenus et quant au contexte dans lequel ils l'auraient été, ne permettant pas de tenir pour établis les faits évoqués par la requérante.
5. En deuxième lieu, Mme B... fait état de ce que, à compter du 23 mai 2019, la délégation de signature dont elle disposait avec la cheffe du service social par intérim depuis le 2 novembre 2016 en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des affaires juridiques et des droits des patients a été abrogée. Toutefois, cette seule circonstance ne permet pas à elle seule de faire présumer l'existence d'un agissement constitutif de harcèlement moral alors qu'il n'apparaît pas que, cette modification, qui est intervenue en même temps qu'un nouveau chef de service prenait ses fonctions après une période d'intérim, se soit accompagnée d'une mise en cause personnelle de Mme B.... A cet égard, il résulte de l'instruction que le message qui a été adressé par la directrice, exposant que les délégations étaient consenties en fonction des compétences et qualités des agents, sans mettre en cause celles de la requérante, est intervenu en réponse à un message de Mme B... exposant que la décision procédait d'une " déconsidération " du service social, de ses agents et de leurs compétences et qu'elle avait adressé en copie à d'autres agents de la direction ainsi qu'à une personne relevant d'une administration extérieure au CHPF.
6. En troisième lieu, le seul fait que, à compter de l'année 2019, les " écrits professionnels " émanant de la requérante ont été l'objet d'une révision plus importante qu'auparavant, après la prise de fonction du nouveau chef du service et du nouvel adjoint à la directrice des affaires juridiques et des droits des patients, ne constitue pas en lui-même un agissement susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
7. En quatrième lieu, le fait d'avoir refusé à Mme B..., le 4 décembre 2019 l'autorisation de suivre une formation de préparation à un concours, en raison des nécessités du service, ne saurait davantage être regardé comme susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
8. En cinquième lieu, si elle fait état de ce que, le 6 décembre 2019, elle a été convoquée par ses supérieurs hiérarchiques à un entretien au cours duquel ces derniers lui ont reproché son comportement ainsi que la qualité de son travail de façon virulente et violente, Mme B... se borne à produire un compte rendu de cette réunion sans apporter aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. S'agissant du contenu des reproches qui lui ont été faits, la requérante n'apporte pas davantage d'éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé du rappel à l'ordre dont elle a été l'objet lors de cette réunion. Si Mme B... conteste en particulier les difficultés qui ont été relevées par sa hiérarchie en ce qui concerne les relations qu'elle entretient avec les professionnels de santé, en produisant des attestations de certains d'entre eux, le CHPF verse de son côté de nombreuses attestations établies par d'autres professionnels de santé, qui font état de prises en charge inappropriées et d'un comportement irrespectueux à leur endroit. La circonstance que ces attestations n'ont pas été établies dans les formes prescrites par le code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient prises en compte devant le juge administratif. Dans ces conditions, le fait d'avoir ainsi convoqué Mme B... pour lui rappeler ses obligations professionnelles ne saurait être regardé comme étant susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
9. En sixième lieu, si Mme B... soutient qu'elle a constaté, le 2 avril 2020, que le caisson de son bureau qui était fermé à clé avait été ouvert par effraction et que sa hiérarchie n'a pas réagi après qu'elle en a informé le chef de service, il ressort des termes mêmes de son message, adressé le jour-même à ce dernier, que l'intéressée n'a nullement évoqué un vol mais a précisé, qu'elle n'avait pas fait de constat particulier de l'absence d'objets ou de documents qu'elle avait laissés dans ce caisson. Dans ces conditions, la requérante ne saurait se prévaloir de ce que l'absence de réaction de son administration s'agissant de cet événement constituerait un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.
10. En septième lieu, la seule circonstance que Mme B... a été convoquée, le 27 juillet 2020, soit le troisième jour après sa reprise de travail alors qu'elle avait été placée en congé de maladie du 3 juillet au 24 juillet 2020, à un entretien préalable " en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au blâme " prévu le 4 août 2020, ne saurait être regardée comme un élément laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral. Si la requérante fait état de ce que, après que lui a été notifiée la décision du 20 août 2020 lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme, le climat de travail s'est dégradé et que des missions lui ont été retirées, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir de même qu'elle ne produit aucune justification permettant d'établir que son état de santé était tel qu'elle n'a pas été en mesure de former un recours contre la sanction prise à son encontre.
11. En huitième lieu, la seule circonstance que le CHPF a sollicité la caisse de prévoyance sociale de Polynésie pour qu'un contrôle soit diligenté au domicile de la requérante, qui a été effectué le 8 septembre 2020, alors qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail, faisant suite à de nombreux autres arrêts au cours de l'année 2020, ne saurait être regardé comme un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand bien même la requérante avait exprimé son mal-être au travail à l'issue d'une réunion organisée quelques jours auparavant, par une réaction qu'elle qualifie d' " attaque de panique " sans apporter d'éléments établissant précisément ce qui s'est passé au cours de cette réunion.
12. En neuvième lieu, si Mme B... fait état de ce qu'elle s'est vu demander, par une lettre du 20 novembre 2020, de restituer les clés du service ainsi que le badge qui donnait accès à l'ensemble des services du centre hospitalier compte tenu des missions qui lui étaient dévolues, cette lettre faisant état d'une nouvelle affectation dont elle n'avait pas été informée, il résulte de l'instruction que la lettre du 5 novembre 2020 l'affectant dans un autre poste dans l'intérêt du service lui a été adressée en recommandé avec accusé de réception mais que la requérante n'a pas retiré le pli qui a été mis en instance au bureau de poste, ce dont elle a été informée. Si Mme B... se prévaut de ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de consulter son dossier avant l'édiction de cette mesure d'affectation, cette seule circonstance ne saurait être regardée comme un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors d'ailleurs qu'il n'est ni soutenu ni établi qu'il s'agirait d'une sanction déguisée ni encore que cette mesure aurait porté atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tenait de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ou emporté pour elle une diminution de sa rémunération ou de ses responsabilités.
13. En dixième lieu, si la requérante fait état de la situation dans laquelle elle s'est trouvée après qu'il s'est avéré qu'elle n'avait pas les qualifications requises pour rejoindre le poste sur lequel elle avait été affectée puis que le médecin du travail a préconisé qu'elle puisse être affectée en dehors du CHPF, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que le CHPF aurait fait obstacle à ce qu'elle soit recrutée par une autre administration. Par ailleurs, Mme B... n'apporte aucun élément suffisant de nature à établir que les délais dans lesquels sa situation a été régularisée après qu'elle a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et bénéficié d'un congé de longue durée seraient imputables à l'administration et non aux conditions et aux délais dans lesquels elle a elle-même sollicité le bénéfice de ce congé.
14. En onzième lieu, si Mme B... se prévaut de ce que, le CHPF s'est systématiquement abstenu de mettre en œuvre les mécanismes internes de protection des agents se disant victimes de harcèlement moral, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'intéressée n'établit pas l'existence d'éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral et il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait fait obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier de l'accompagnement et de l'écoute des psychologues et médecins du travail du CHPF. Si la requérante fait état de ce que plusieurs agents du service social ont, au mois de juin 2019, exprimé qu'ils ressentaient une souffrance au travail sans que cela appelle une réaction de l'administration, les éléments auxquels elle fait référence ne permettent nullement d'établir la réalité de ces allégations, seule une attestation d'une collègue de la requérante faisant état d'une telle démarche. Le seul témoignage de celle-ci, qui relate des difficultés relationnelles avec le chef de service, ne permet pas à lui seul d'établir la réalité d'un comportement inadéquat de ce dernier et ayant excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces conditions, la requérante ne saurait se prévaloir, de manière générale, d'une absence structurelle de prise en charge des difficultés qu'elle relate.
15. En douzième lieu, Mme B... ne saurait utilement se prévaloir de ce que, pour assurer sa défense à l'occasion de l'instance qu'elle a introduite, le CHPF a fait état de difficultés anciennes et récurrentes quant à son comportement et à la manière de servir. Il convient d'ailleurs de relever que si ce qui est mentionné dans les comptes rendus d'entretien professionnel de la requérante est pour partie en discordance avec ce que relève le CHPF, celui-ci a produit de nombreuses pièces au soutien de ses allégations, en particulier des attestations dont la seule circonstance qu'elles n'ont pas été établies dans les formes prescrites par le code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent être examinées.
16. En treizième lieu, Mme B... ne saurait utilement se prévaloir de difficultés liées à des pratiques managériales ayant court au CHPF qui seraient survenues postérieurement à la période durant laquelle elle soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral avant d'être placée en position de disponibilité pour convenances personnelles. En tout état de cause, les éléments qu'elle produit ne permettent nullement d'établir un " dysfonctionnement institutionnel global " quant à la prise en charge des risques psychosociaux au CHPF.
17. En quatorzième et dernier lieu, Mme B... ne saurait davantage utilement se prévaloir de ce que, pour assurer sa défense, le CHPF a sollicité des témoignages de la part de certains de ses agents et en particulier de ceux ayant établi des attestations qu'elle a produites. Si Mme B... se prévaut de ce qu'elle a subi des pressions de la part de la directrice des affaires juridiques et des droits des patients à l'occasion d'une rencontre fortuite dans une boulangerie, les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'établir la teneur de l'échange qu'elles ont eus à cette occasion. Mme B... ne saurait enfin utilement reprocher au CHPF d'avoir évoqué des plaintes pénales à l'encontre d'agents dont il considère que le témoignage est de nature calomnieuse ni d'avoir fait appel à un huissier en vue de tenter de démontrer, comme il le soutient, qu'une pièce qu'elle a produite devant le tribunal est un faux.
18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHPF, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
19. D'une part, en l'absence de dépens dans la présente instance, les frais résultant pour l'une des parties de la production d'un constat d'huissier n'y étant pas compris, les conclusions présentées par le CHPF tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de Mme B... doivent être rejetées.
20. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHPF présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de la Polynésie française au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier de la Polynésie française.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
T. GallaudLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 24PA04170