Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2504539/6-3 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme étant fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si M. A... est entré en France de manière régulière, il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
- il est sollicité la substitution des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles mentionnées dans l'arrêté en litige ;
- les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2026, M. A..., représenté par
Me Calvo Pardo, conclut au rejet de la requête du préfet du Val-de-Marne et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la substitution de base légale sollicitée par le préfet du Val-de-Marne, qui a pour effet de régulariser a posteriori une illégalité alors que le préfet avait acquiescé en première instance au moyen tiré de l'erreur de fait, ne peut être accueillie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant sénégalais né en 1994, est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 2023. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le préfet du Val-de-Marne fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (...) ".
3. Il résulte des termes de l'arrêté du 5 février 2025 que le préfet du Val-de-Marne a prononcé à l'encontre de M. A... une mesure d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
4. Or, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A..., qui soutient être entré en France le 6 juin 2023, était titulaire d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes et valable du 3 au 25 juin 2023. Le préfet du Val-de-Marne ne conteste pas que l'intéressé est entré en France, de manière régulière, durant la période de validité de ce visa. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. A... ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
6. Le préfet du Val-de-Marne soutient pour la première fois en appel que M. A... s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré et demande que les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient substituées à celles du 1° du même article. Il est en effet constant que l'intéressé n'a présenté aucune demande de titre de séjour depuis l'expiration de son visa. Contrairement à ce que soutient M. A..., il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif pour prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Dès lors, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution de motifs de fait et de droit présentée par le préfet du Val-de-Marne, qui ne prive l'intéressé d'aucune garantie, et d'annuler le jugement attaqué.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal et devant la cour.
Sur la légalité de l'arrêté du 5 février 2025 :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, la décision obligeant M. A... à quitter le territoire français vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique le motif pour lequel le préfet du Val-de-Marne avait initialement entendu prononcer une telle mesure à l'encontre de l'intéressé. Ainsi la décision attaquée est suffisamment motivée alors même qu'elle ne mentionne pas l'activité professionnelle de M. A....
9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A....
10. En troisième lieu, M. A... soutient qu'il justifie d'une situation professionnelle stable dans le secteur de la propreté depuis le mois de janvier 2024, secteur qui connaît des difficultés de recrutement, qu'il n'a jamais causé de trouble à l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que la décision contestée l'empêche de voir sa situation administrative examinée au regard de son droit au séjour par l'autorité territorialement compétente. Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, M. A... résidait en France depuis 1 an et 8 mois et il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français. Il ne justifie que de 7 mois d'activité professionnelle pour un emploi occupé à temps partiel. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant à M. A... un délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) ".
12. Ainsi qu'il a été relevé au point 6 du présent arrêt, M. A... doit être regardé comme étant entré régulièrement sur le territoire français muni d'un visa de court séjour. Dès lors, le préfet du Val-de-Marne ne pouvait se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement et lui refuser un délai de départ volontaire.
13. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne soutient dans son mémoire en défense, après avoir cité les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A... n'a jamais tenté de régulariser sa situation administrative depuis son arrivée sur le territoire français. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ces dispositions soient substituées à celles mentionnées dans l'arrêté. Il est constant que depuis l'expiration de la validité de son visa, M. A... n'a présenté aucune demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif pour refuser à l'intéressé un délai de départ volontaire. Dès lors, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution de motif présentée par le préfet du Val-de-Marne, laquelle n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie.
14. Si M. A... soutient qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et justifie de garanties de représentation, ces circonstances sont sans incidence sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire, laquelle doit être regardée comme étant fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. En premier lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et s'applique aux destinataires de décisions qui entrent dans le champ d'application du droit de l'Union et qui affectent de manière sensible leurs intérêts. Toutefois, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
16. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition du 5 février 2025 que M. A... a notamment été entendu sur sa situation personnelle, les conditions de son entrée en France et sa situation administrative au regard de son droit au séjour. Si M. A... fait valoir qu'il n'a pas été interrogé spécifiquement sur une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français et sur sa durée, il n'indique pas les éléments qu'il n'aurait pu présenter à l'administration alors qu'ils auraient pu influer sur le sens de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit, par suite, être écarté.
17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
18. D'une part, la décision en litige qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. A... ne justifie d'aucune circonstance humanitaire et que la décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Contrairement à ce que soutient M. A..., le préfet du Val-de-Marne a bien tenu compte de la durée de son séjour en France en indiquant dans l'arrêté en litige que l'intéressé est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 2023. La décision contestée est ainsi suffisamment motivée.
19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A... résidait en France depuis moins de deux ans. Si l'intéressé se prévaut de sa situation professionnelle, il établit avoir travaillé sur une période de quelques mois seulement. Par ailleurs l'intéressé est célibataire, sans charge de famille en France et n'établit pas disposer d'attaches personnelles ou familiales en France. Dès lors, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A... le préfet du Val-de-Marne n'a commis aucune erreur d'appréciation.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 février 2025 du préfet du Val-de-Marne. Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
N. Zeudmi SahraouiLa présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA03605