Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser, à titre de provision ainsi qu'à titre définitif, une somme de 87 281,92 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son accident reconnu imputable au service survenu le 26 avril 2020.
Par un jugement nos 2201393, 2201394 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, condamné le CHU de Poitiers à verser à M. B... la somme de 17 976 euros (article 2) ainsi qu'à prendre en charge la somme de 1 800 euros au titre des frais d'expertise (article 3) et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande (article 5).
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 22 mai 2026, M. B..., représenté par Me Gaborit, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions à fin d'indemnisation ;
2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme complémentaire de
72 365,81 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 8 avril 2023 ;
3°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité sans faute du CHU de Poitiers est engagée du fait de son accident imputable au service survenu le 26 avril 2020 ;
- il a subi des préjudices complémentaires imputables à cet accident qui doivent être évalués de la manière suivante :
o 5 740,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o 14 245 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
o 8 000 euros au titre des souffrances endurées ;
o 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
o 12 291 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;
o 12 829,31 euros au titre des frais d'adaptation du véhicule ;
o 26 736 euros au titre des frais d'adaptation du logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que le montant de sa condamnation soit ramené à la somme de 16 576 euros, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la règle du forfait de pension s'oppose à l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque dès lors que la pension d'invalidité peut être majorée lorsque la victime doit recourir à une telle assistance ;
- les autres moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutet-Hervez,
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Kolenc-LeBloch représentant le CHU de Poitiers,
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., conducteur ambulancier affecté au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers depuis le 10 septembre 2007, a été victime, le 26 avril 2020, d'une rupture du tendon d'Achille droit. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision devenue définitive de la directrice de ce CHU le 8 juillet suivant. M. B... a demandé, par un courrier reçu le 8 avril 2022 et resté sans réponse, l'indemnisation par le centre hospitalier, sur le fondement de la responsabilité pour risque, des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de l'accident imputable au service. Il relève appel du jugement du 4 avril 2024 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a limité à la somme de 17 976 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le CHU de Poitiers en réparation du préjudice qu'il a subi et a rejeté le surplus de sa demande. Par ailleurs, il demande à la cour que cette somme soit portée à 90 341,81 euros. En défense, et par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier demande à la cour de réformer ce jugement du 4 avril 2024 et de ramener la somme au versement de laquelle il a été condamné à
16 576 euros.
Sur la responsabilité :
2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.
3. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie.
4. Il résulte de l'instruction que la directrice générale du CHU de Poitiers a reconnu, le 8 juillet 2020, que la rupture spontanée du tendon d'Achille droit subi le 26 avril 2020 par M. B..., dont l'état de santé est consolidé depuis le 15 juin 2021, était imputable au service. Si aucune allocation temporaire d'invalidité ni rente viagère d'invalidité n'a été accordée à l'intéressé, ce dernier est néanmoins fondé à prétendre, au titre de la responsabilité sans faute, à l'indemnisation des préjudices d'une autre nature que ceux liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle, résultant de l'accident de service précité.
Sur le droit à indemnisation :
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
S'agissant de l'assistance par une tierce personne :
5. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ou que celle-ci n'ait, malgré son besoin, pas fait effectivement appel à une telle aide.
6. D'une part, il résulte du rapport d'expertise rendu le 4 janvier 2022 que l'état de santé de M. B... a nécessité, avant sa consolidation, l'assistance d'une tierce personne à raison d'abord de trois heures par semaine durant 179 jours, du 29 avril 2020 au 13 juin 2020, du 19 octobre 2020 au 26 novembre 2020 ainsi que du 18 janvier 2021 au 16 avril 2021, ensuite de trois heures par mois durant 76 jours, du 14 juin 2020 au 28 juillet 2020, du 27 novembre 2020 au 16 décembre 2020 et du 18 décembre 2020 au 31 décembre 2020, et enfin, d'une heure par mois durant 158 jours, du 29 juillet 2020 au 18 octobre 2020, du 1er janvier 2020 au 18 janvier 2020 et du 17 avril 2021 au 16 juin 2021. En retenant un taux de rémunération horaire de 17 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges patronales ainsi que des majorations de rémunération les dimanches et jour fériés et en calculant l'indemnisation des besoins sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice de l'appelant doit être évalué à la somme de 1 636,21 euros.
7. Si le CHU de Poitiers soutient que la majoration spéciale de pension dont M. B... peut bénéficier en application de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite présente un caractère forfaitaire et s'oppose donc à ce qu'il se voit allouer une quelconque réparation au titre de l'assistance par tierce personne, il résulte de l'instruction que l'intéressé, qui est seulement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ne bénéficie pas d'une pension servie en application des articles L. 27 et L. 28 de ce même code et ne peut donc prétendre à une telle majoration. Ces dispositions sont donc sans incidence sur le droit de
M. B... de solliciter une indemnité au titre de ce poste de préjudice.
8. D'autre part, la seule production par M. B... d'attestations de proches ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation de l'expert qui a écarté l'existence de ce chef de préjudice s'agissant de la période postérieure à la date de consolidation du dommage. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de réparer ce poste de préjudice.
S'agissant des frais de véhicule adapté :
9. M. B... n'apporte pas d'élément de nature à établir l'existence des difficultés pour conduire sur de courtes distances dont il se prévaut. Ainsi, et dans la mesure où l'expert n'a pas davantage constaté l'existence de ce poste de préjudice, il n'y a pas lieu de l'indemniser.
S'agissant des frais de logement adapté :
10. Après que son accident survenu le 26 avril 2020 a été reconnu imputable au service le 8 juillet suivant, M. B... a acquis, le 6 juillet 2021, un chalet situé en Haute-Savoie afin d'y établir sa résidence principale. Toutefois, il n'est établi ni que ses conditions de logement antérieures étaient inadaptées à son état de santé ni que cette décision d'achat était rendue nécessaire par le dommage subi. De ce fait, il ne saurait solliciter une indemnité au titre des dépenses d'aménagement de son nouveau logement.
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :
S'agissant des déficits fonctionnels temporaire et permanent :
11. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise effectué en exécution d'une ordonnance du 11 août 2021 du tribunal administratif de Poitiers, que
M. B... a subi, entre la date de l'accident et celle de la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire total pendant une journée, de classe IV (75 %) durant 124 jours, de classe III (50 %) durant 55 jours, de classe II (25 %) durant 76 jours et de classe I (10 %) durant 158 jours. Sur la base d'une indemnisation de 25 euros par jour d'incapacité temporaire totale, le déficit fonctionnel temporaire dont a souffert l'intéressé doit être indemnisé à hauteur de 3 907,50 euros.
12. D'autre part, M. B... subit depuis la consolidation de son état de santé un déficit fonctionnel permanent que l'expert a évalué à 7 %. Il y a lieu, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, de lui allouer à ce titre une indemnité de 8 000 euros.
S'agissant des souffrances endurées :
13. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise médicale, que les souffrances endurées par M. B... ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7, ce qui correspond à des souffrances modérées. Par suite, en allouant une indemnité de 3 600 euros en réparation de ce chef de préjudice, le tribunal n'en a pas fait une insuffisante évaluation.
S'agissant du préjudice d'agrément :
14. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations et photographies produites, que M. B... pratiquait régulièrement le snowboard, le krav maga, la randonnée et le vélo avant qu'il ne soit victime de son accident de service et qu'il n'a pu reprendre ces activités sportives et de loisir postérieurement à la consolidation de son état de santé. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en octroyant à M. B... une indemnité de
1 000 euros.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander que l'indemnité que le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser soit portée à la somme de 20 643,71 euros.
Sur les frais liés au litige :
16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1 : La somme de 17 976 euros que le centre hospitalier universitaire de Poitiers a été condamné à verser à M. B... par le jugement du 4 avril 2024 est portée à 20 643,71 euros.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
C. BOUTET-HERVEZ
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24BX01343 2