Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Koungou à lui verser une somme de 556 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'empiètement de la rue Hamachaka sur la parcelle cadastrée BL n° 64 dont elle est propriétaire.
Par un jugement n° 2200508 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Nizari, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Mayotte ;
2°) de condamner la commune de Koungou à lui verser une somme de 556 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'empiètement de la rue Hamachaka sur la parcelle cadastrée BL n° 64 dont elle est propriétaire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Koungou la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient avoir subi, du fait de l'implantation irrégulière de la rue Hamachaka sur sa parcelle engageant la responsabilité de la commune de Koungou, des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :
- 446 800 euros au titre de la valeur vénale de la partie de la parcelle irrégulièrement occupée ;
- 75 000 euros au titre de son préjudice financier ;
- 35 000 euros au titre de son préjudice moral.
La requête a été communiquée à la commune de Koungou qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutet-Hervez,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... est propriétaire de la parcelle cadastrée BL n° 64 située 38 rue Hamachaka (p. 34) à Koungou (Mayotte). Afin de désenclaver le quartier Majicavo-Koropa, cette commune a, au cours de l'année 2015, prolongé la rue Hamachaka jusqu'à l'axe RN 1 en empiétant sur la parcelle appartenant à Mme B... qui, en conséquence, a demandé à cette collectivité, par un courrier du 10 octobre 2021, de l'indemniser de ses préjudices résultant de l'implantation irrégulière de la voie publique sur sa propriété privée. Mme B... relève appel du jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Koungou à lui verser une somme de 556 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette implantation irrégulière.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
2. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait de matrice cadastrale établi par le comptable des services fiscaux de Mayotte à la suite d'une demande adressée par un géomètre-expert le 12 décembre 2011, que Mme B... a acquis par succession la pleine propriété de la parcelle cadastrée BL n° 64. La circonstance que la commune de Koungou a reçu un courrier du 9 juillet 2015 relatif à l'empiètement de la rue Hamachaka signé au nom de " la famille B... " ne suffit à établir ni que l'appelante ne serait pas propriétaire de la parcelle litigieuse ni qu'elle agirait au nom d'autres membres de l'indivision successorale de ses parents. La fin de non-recevoir opposée sur ce point à la demande de première instance de Mme B... doit être écartée.
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Koungou :
3. La victime de l'implantation irrégulière d'un ouvrage public sur sa propriété ne saurait être assimilée au tiers voisin qui subit un dommage du fait de l'existence ou du fonctionnement d'un tel ouvrage, et n'a donc pas à justifier d'un préjudice anormal et spécial résultant de cette implantation. Elle peut utilement rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage eu égard à la faute qu'il a commise à raison de son implantation irrégulière.
4. Il est constant que, du fait des travaux réalisés au cours de l'année 2015 par la commune de Koungou, la rue Hamachaka empiète sur la parcelle BL n° 64 sur une superficie de 1 117 m². Ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, dès lors que cette collectivité a implanté cet ouvrage sans l'accord de Mme B... et sans avoir exproprié cette dernière de la partie du terrain occupé ou constitué une servitude à cette fin, la voie publique a été irrégulièrement implantée sur sa parcelle.
En ce qui concerne la prescription quadriennale :
5. L'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...). / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". Enfin, ces dispositions sont, en vertu du I de l'article 11 de cette même loi, applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte.
6. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
7. Pour l'application de ces règles, la créance du propriétaire d'un bien immobilier relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif et doit, en conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis.
8. Le fait générateur des créances dont Mme B... se prévaut est constitué par les travaux ayant conduit à l'implantation irrégulière de la rue Hamachaka sur sa parcelle au cours de l'année 2015. Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2015 et des années suivantes. En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2016. Toutefois, la commune de Koungou n'a opposé en première instance l'exception de prescription quadriennale, qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de soulever d'office, qu'à compter du 1er janvier 2017. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de Mme B... ayant été présentées devant le tribunal le 13 février 2022, sont seules prescrites les sommes dont elle a demandé le versement au titre de la période du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.
En ce qui concerne les préjudices :
9. D'une part, alors même qu'une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée en ce sens le 8 juillet 2026, l'appelante s'est bornée à verser au dossier des éléments relatifs à la valeur vénale et non locative de la partie de sa propriété irrégulièrement occupée. Ainsi, elle n'établit pas l'existence du préjudice matériel et financier qu'elle allègue. Sa demande doit, sur ce point, être rejetée.
10. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la parcelle dont Mme B... est propriétaire est irrégulièrement occupée sur une superficie de 1 117 m² depuis l'année 2015. Par ailleurs, l'entrée principale permettant d'accéder à ce terrain ainsi qu'une partie des plantations présentes sur ce dernier ont été détruites au cours des travaux réalisés par la commune de Koungou en 2015. L'appelante a ainsi subi, du fait de l'implantation irrégulière de la rue Hamachaka sur sa parcelle, un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant, de la date de début des travaux, en 2015, au 1er janvier 2017, puis à compter du 1er janvier 2018, à la somme de 3 000 euros.
11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme B..., qui a pour l'essentiel perdu, la somme sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 mai 2024 est annulé.
Article 2 : La commune de Koungou est condamnée à verser à Mme B... la somme de 3 000 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Koungou.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
C. BOUTET-HERVEZ
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24BX01657 2