Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025 sous le n° 2500449, la SCCV AM Promotion a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande indemnitaire à l'encontre de la commune de Case-Pilote.
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025 sous le n° 2500827, la SCCV AM Promotion a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande de " dessaisissement de ses membres au profit d'une autre juridiction administrative ".
Par une ordonnance n° 2500827 du 5 décembre 2025, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis à la cour la demande de la SCCV AM Promotion, qu'il a regardée comme tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que ce tribunal, de la requête enregistrée sous le n° 2500449.
Procédure devant la cour :
Par des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 16 janvier, 24 mars, 10, 15, 23 et 27 avril 2026, la SCCV AM Promotion, représentée par Me Démocrite, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de confirmer le bien-fondé du renvoi prononcé par l'ordonnance du 5 décembre 2025 du président du tribunal administratif de la Martinique ;
2°) de condamner la commune de Case-Pilote à lui verser la somme de 14 449 915 euros en réparation des préjudices subis et à lui restituer la taxe locale d'équipement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'ordonnance du 5 décembre 2025 du président du tribunal administratif de la Martinique, qui a estimé qu'il existait une suspicion légitime de partialité et ordonné le renvoi du dossier, induit que la cour se trouve saisie de la requête de fond ;
- la cour confirmera le bien-fondé de ce renvoi compte tenu des éléments invoqués, tenant en l'inertie du maire, le refus de substitution préfectorale et les soupçons de rétention d'éléments, qui suffisent à caractériser un doute sérieux sur l'impartialité ;
- elle est fondée à demander la condamnation de la commune de Case-Pilote à lui allouer la somme de 14 449 915 euros en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance, le 9 septembre 2013, d'un permis de construire entaché d'une illégalité manifeste, lesquels préjudices comprennent des pertes d'exploitation, des coûts de sécurisation, la dévalorisation foncière du terrain, les frais de procédure et le préjudice moral et réputationnel, ainsi qu'à lui restituer le montant de la taxe local d'équipement.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, le président du tribunal administratif de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la SCCV AM Promotion n'invoque plus devant la cour aucune cause de suspicion à l'égard du tribunal ;
- si la société requérante a soutenu devant le tribunal que sa demande enregistrée sous le n° 2400309 avait fait l'objet d'un refus d'enregistrement, cette demande avait bien fait l'objet d'un accusé de réception, ainsi que d'une demande de régularisation à laquelle il n'a pas été satisfait.
Par des mémoires en défense, enregistré les 20 février et 16 avril 2026, la commune de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la cour est seulement saisie de la requête en suspicion, qui est indépendante de la requête au fond ; en transmettant à la cour la requête pour suspicion légitime, le président du tribunal administratif de la Martinique n'a pas entendu se dessaisir de cette requête au fond, qui est toujours pendante devant le tribunal ; elle n'a donc pas, devant la cour, à répondre aux moyens soulevés relatifs au débat de fond ;
- la requête pour suspicion légitime ne repose sur aucun élément crédible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Molina-Andréo,
- et les conclusions de M. Bureau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2500827 du 5 décembre 2025, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par la SCCV AM Promotion concernant une affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 2500449, tendant notamment à la condamnation de la commune de Case-Pilote à lui allouer une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la délivrance, le 9 septembre 2013, d'un permis de construire qui serait entaché d'une illégalité manifeste.
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :
2. Les conclusions de la SCCV AM Promotion tendant à ce que la cour condamne la commune de Case-Pilote à lui verser la somme de 14 449 915 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et à lui restituer la taxe locale d'équipement, qui concernent la demande au fond, ne sont pas recevables dans la requête de renvoi de cette demande pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que le tribunal administratif de la Martinique.
Sur les conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime :
3. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité.
4. Pour demander le renvoi du jugement de sa demande indemnitaire devant un autre tribunal que le tribunal administratif de la Martinique pour cause de suspicion légitime, la SCCV AM Promotion ne peut utilement se prévaloir de " forts soupçons de complicité de trafic d'influence en bande organisée " de cette juridiction, dès lors que la détermination de la commission d'une telle infraction relève de la compétence du juge pénal. Si la société requérante invoque une " inertie du maire, refus de substitution préfectorale, soupçons de rétention d'éléments ", de telles accusations, qui ne visent pas le tribunal, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une partialité de cette juridiction à son égard. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif de la Martinique n'a pas refusé d'enregistrer une demande de la société SCCV AM Promotion, la demande en cause ayant bien été enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2400276. A supposer que la société ait pu s'estimer fondée à contester devant le juge d'appel le bien-fondé de l'ordonnance de rejet prononcée par le président du tribunal administratif de la Martinique le 6 mai 2024 dans cette instance n° 2400276, pour irrecevabilité manifeste, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce à quoi elle n'établit pas ni même n'allègue avoir procédé, cette circonstance ne peut être regardée comme de nature à susciter un doute légitime sur l'impartialité du tribunal.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction la demande présentée par la SCCV AM Promotion devant le tribunal administratif de la Martinique, enregistrée sous le n° 2500449. Par suite, la requête de la SCCV AM Promotions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCCV AM Promotion est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCCV AM Promotion, au président du tribunal administratif de la Martinique et à la commune de Case-Pilote.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente de chambre,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Plas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX02956