Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), à compter du 1er février 2021, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un jugement n° 2110851 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 5 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Boukheloua, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2024 ;
2°) d'annuler cette décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités PACA du 1er juin 2021, ensemble cette décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement attaqué :
- ce jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Sur l'absence de fondement du jugement attaqué :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, qui a ainsi commis une erreur d'appréciation, l'échange de courriels des 8 et 19 février 2021 révèle l'existence d'une décision créatrice de droits non formalisée, au sens de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, impliquant qu'elle soit considérée comme ayant occupé un même emploi dépendant du service entreprise pour la période du 1er septembre 2017 au 31 janvier 2021 ; la décision contestée procède ainsi à un retrait ou à une abrogation de cette décision après le délai de quatre mois prévus par ce même article ;
- en jugeant qu'une promesse non tenue n'a pas d'incidence sur la légalité d'une décision administrative, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'erreur de droit ;
Sur le fond :
- elle s'en rapporte aux précédents développements de sa requête d'appel et de ses écritures de première instance ;
- sa mutation doit être regardée comme une mesure conservatoire de protection, assimilable à une exfiltration, décidée par l'administration pour pallier sa propre carence à gérer un cadre de travail délétère ; ainsi réalisée dans l'intérêt du service, la condition d'ancienneté de trois ans sur le poste précédent ne lui était pas opposable ; en refusant de revaloriser son IFSE, l'autorité administrative lui a infligé une sanction financière indirecte ;
- il y a eu manœuvre destinée à obtenir son départ sans engager les procédures lourdes qu'imposait la situation, ce qui engage directement la responsabilité de l'administration ;
- l'instruction ministérielle imposant la condition des trois ans d'ancienneté constitue une règle de gestion interne, dépourvue de valeur normative supérieure ; elle ne saurait avoir pour effet de pénaliser financièrement un agent dont la mobilité est rendue nécessaire par un impératif de protection de sa santé ; en faisant prévaloir une règle comptable interne sur une obligation légale de protection, l'administration méconnaît la hiérarchie des normes et commet une erreur de droit manifeste ;
- l'application mécanique de la règle des trois ans à une agente exfiltrée pour des raisons de santé et de sécurité constitue une discrimination indirecte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen tiré d'une promesse non tenue est sans incidence, en excès de pouvoir, sur la légalité d'une décision prise ultérieurement et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture de l'instruction, fixée au 15 décembre 2025, a été reportée au 16 janvier 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'instruction n° DRH/SD1G/SD2H/2016/311 du 17 octobre 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente rapporteure,
- et les conclusions de M. Lombart, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Inspectrice du travail, Mme A... a été affectée à compter de sa titularisation, soit le 1er décembre 2017, au service régional de contrôle de la formation professionnelle et politique du titre (SRC-PT) de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DIRECCTE) PACA. A compter du 15 août 2018, elle a intégré le service entreprise de cette même DIRECCTE en étant chargée d'une mission de tutelle des chambres consulaires avant d'être affectée, à partir du 1er février 2021, au sein de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) dépendant de la DIRECCTE, laquelle a été intégrée, depuis le 1er avril 2021, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) PACA. Par une décision du 1er juin 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités PACA a fixé le montant annuel de l'IFSE accordée à Mme A..., pour l'année 2021, à la somme de 7 135 euros. Mme A..., qui estime que ce montant aurait dû être revalorisé, relève appel du jugement du 21 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de cette décision du 1er juin 2021 et de la décision portant rejet de son recours gracieux.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière d'audience, de sorte que le moyen, invoqué par Mme A..., tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté comme manquant en fait.
4. En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif de Marseille aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit sont inopérants.
5. Il suit de là que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le cadre juridique applicable :
6. D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret ci-dessus visé du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé ". Aux termes de l'article 1er de ce décret du 20 mai 2014 : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret (...) ". Selon l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
/ 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
/ 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". Aux termes de l'article 3 de ce décret :
" Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
/ 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ". Il résulte des dispositions de ce 2° de cet article 3 de ce décret, combinées avec celles du VII de l'instruction n° DRH/SD1G-SD2H/311 du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein des ministères sociaux et à la campagne indemnitaire 2016 que, dans les ministères sociaux, le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
En ce qui concerne la légalité des décisions contestées :
7. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de l'échange de courriels intervenu le 8 février 2021 entre le chef du pôle Economie, entreprises, emploi et compétences et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de PACA, que ce directeur, ou même son prédécesseur en poste en 2018, se serait formellement, précisément et inconditionnellement engagé à l'égard de Mme A..., qui au demeurant n'avait pas vocation à être destinataire de cet échange, seules la directrice adjointe et la responsable du service Gestion des ressources humaines étant en copie, à ce qu'elle soit regardée comme ayant été affectée au sein du service entreprise, non pas à compter du 15 mai 2018, comme elle l'a effectivement été, mais fictivement, à compter du 1er septembre 2017, afin de lui permettre de pouvoir justifier de trois ans d'ancienneté sur un poste lui ouvrant droit à une revalorisation de son montant d'IFSE en vertu des textes ci-dessus cités applicables. Cet échange ne saurait être regardé comme révélant l'existence d'une décision créatrice de droits alors qu'il s'inscrit dans une phase préparatoire à l'édiction de la seule décision faisant grief à Mme A... qui est précisément celle contestée du 1er juin 2021, laquelle ne peut ainsi être elle-même regardée comme procédant au retrait d'une telle décision créatrice de droits.
8. En deuxième lieu, à supposer même établie l'existence d'une promesse non tenue, celle-ci, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, serait sans incidence, en excès de pouvoir, sur la légalité des décisions en litige.
9. En troisième lieu, en se bornant à se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique qui dispose que " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail (...) " et à rappeler les conditions dans lesquelles elle a été affectée au sein du service entreprise de la DIRECCTE PACA, Mme A... ne démontre pas une méconnaissance de la hiérarchie des normes, induite par la prévalence de la clause de réexamen triennal qui découle du cadre juridique rappelé plus haut sur l'obligation de protection de la santé des agents publics prévue par ces dernières dispositions. Le moyen afférent tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté.
10. En quatrième lieu, en se bornant à reprocher à l'autorité administrative, sans autre précision, d'appliquer cette clause de réexamen triennal sans faire la distinction entre les conditions dans lesquelles une mobilité, en particulier lorsqu'elle est due à des problèmes de santé, est intervenue, Mme A... n'établit pas que celle-ci constituerait une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé des agents publics. Il suit de là que ce moyen doit également être écarté.
11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée du 1er juin 2021 aurait pour objet de sanctionner Mme A... ou reflèterait une volonté de porter atteinte à sa situation professionnelle, ni qu'elle se justifierait par le choix de l'autorité administrative de se prémunir contre toute action en responsabilité qui pourrait être intentée par l'appelante à son encontre. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision constituerait une sanction déguisée et serait entachée d'un détournement de procédure doivent être écartés.
12. En sixième et dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel sans l'assortir des précisions nécessaires.
13. En se bornant à soutenir que, " sur le fond ", elle s'en rapporte également à " ses écritures de première instance au titre desquelles elle a démontré qu'est entièrement justifiée sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2021 ", et alors même qu'elle produit ces écritures de première instance en cause d'appel, Mme A... n'énonce pas précisément les moyens de première instance qu'elle entend ainsi reprendre et ne met dès lors pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif Marseille aurait pu commettre en écartant ces moyens.
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Laurent Lombart, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
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No 24MA03100