Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Nice a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ainsi que la décision du 23 mars 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille rejetant son recours hiérarchique, et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître sa pathologie comme étant imputable au service et, par suite, constitutive d'une maladie professionnelle.
Par un jugement n° 2102889 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Janura, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2102889 du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Nice ainsi que les décisions des 20 janvier 2021 et 23 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître sa pathologie comme étant imputable au service, et partant, constitutive d'une maladie professionnelle, avec toutes conséquences de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur d'interprétation du décret du 14 septembre 2020 en limitant la présomption d'imputabilité prévue par ces dispositions aux seuls personnels exerçant exclusivement leurs fonctions au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire ;
- contrairement à ce qu'a fait valoir l'administration, la maison d'arrêt de Nice dispose bien d'une unité sanitaire ; de plus, il établit avoir été amené à être fréquemment en contact avec les personnels des différents services de l'unité sanitaire, et la commission de réforme a d'ailleurs estimé que ses relations avec les personnels de cette unité permettaient de justifier la reconnaissance d'une maladie professionnelle ;
- il aurait dû bénéficier d'une présomption d'imputabilité au service de sa pathologie dès lors qu'il remplit toutes les conditions figurant dans le tableau créé par l'article 1er du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, de sorte que les premiers juges ont également entaché leur décision d'une erreur d'appréciation de sa situation ;
- les premiers juges ont dénaturé les faits et pièces du dossier dès lors que de nombreux personnels en poste au sein du même établissement présentaient les symptômes d'une infection par la Covid-19 durant la même période que lui ;
- le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa maladie a été directement causée par l'exercice des fonctions, et ce au regard notamment des critères d'appréciation fixés par la circulaire du 18 décembre 2020.
Par une ordonnance du 5 janvier 2026, clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2026 à 12 heures.
Un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026 après clôture de l'instruction, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin, rapporteur,
- et les conclusions de M. Lombart, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., surveillant pénitentiaire en fonction au sein de la maison d'arrêt de Nice, a été hospitalisé le 26 avril 2020 en raison d'une infection liée au SARS-CoV2
(Covid-19). Il a sollicité, le 23 juillet 2020, la reconnaissance d'une maladie professionnelle résultant de sa contamination à la Covid-19. Par décision du 20 janvier 2021, le directeur de la maison d'arrêt de Nice a rejeté cette demande. M. A... a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 23 mars 2021. M. A... relève appel du jugement du 25 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 20 janvier et 23 mars 2021.
2. En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur d'interprétation, d'erreurs d'appréciation, et d'une dénaturation des pièces du dossier, ce dernier moyen constituant de surcroît un moyen de cassation et non d'appel quand il vise une décision juridictionnelle.
3. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (...) / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (...) ".
4. De plus, le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a modifié les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, pour y insérer un tableau n° 100 intitulé " Affections respiratoires aiguës liées à une infection au
SARS-COV2 ", qui désigne comme maladies professionnelles les " Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ", et qui prévoit, en ce qui concerne la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, qu'il s'agit de " Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : (...) unités sanitaires en milieu pénitentiaire (...) ".
5. Pour déterminer les travaux susceptibles de provoquer une maladie causée par une infection au SARS-CoV2, le pouvoir réglementaire a retenu les activités dont les conditions d'exercice impliquent un contact avec des personnes déjà infectées ou plus particulièrement exposées à la maladie.
6. D'une part, il est constant que M. A..., qui exerçait les fonctions de surveillant pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Nice lorsqu'il a été testé positif au SARS-CoV2 le 24 avril 2020, n'était pas affecté au sein d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire. Il est certes exact que, contrairement à ce qu'a fait valoir l'administration dans la décision du 23 mars 2021 portant rejet du recours hiérarchique de M. A..., la maison d'arrêt de Nice comprend, selon le rapport d'activité de l'année 2019, une unité sanitaire composée d'une unité médicale de soins somatiques, d'un service médico-psychologique et d'un hôpital de jour comprenant huit cellules de douze lits. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A..., qui se borne à produire une attestation d'un médecin du service médico-psychologique selon laquelle l'intéressé était en contact avec les médecins et infirmières de ce seul service, une fiche de poste synthétique d'un premier surveillant des communs, et une note de service relative à l'affectation d'un surveillant au sein de l'unité sanitaire somatique, exerçait ses fonctions en qualité de personnel de service d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire, ni, à plus forte raison, que son activité professionnelle impliquait un contact avec des personnes déjà infectées ou plus particulièrement exposées à la maladie. Dans ces conditions, la maladie contractée par M. A... ne remplit pas les conditions fixées par le tableau n° 100 des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de ce que cette maladie doit être présumée d'origine professionnelle doit être écarté.
7. D'autre part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
8. Certes, ainsi que le soutient M. A..., il a contracté une forme sévère de la
Covid-19 alors qu'il exerçait ses fonctions de surveillant pénitentiaire en présentiel, lors d'une période de confinement où la probabilité d'un contage en milieu professionnel est la plus forte ainsi que cela ressort, au demeurant, de la circulaire du 18 décembre 2020 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui précise les modalités d'examen des demandes des fonctionnaires de l'Etat pour la reconnaissance de maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, particulièrement du tableau de suivi des établissements relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille pour le mois de mars 2020, ainsi que de l'attestation établie le 10 juin 2021 par le directeur de la maison d'arrêt de Nice, qu'à l'exception de M. A..., aucun cas positif n'a été recensé dans l'établissement avant la contamination de celui-ci et que tous les tests pratiqués tant sur le personnel que sur les détenus se sont révélés négatifs. Si, selon un compte rendu de visioconférence du 30 avril 2020, établi par le syndicat U.I.S.P. Force Ouvrière Marseille PACA-Corse, deux tests se sont révélés positifs sur les 106 pratiqués à la suite de la contamination de M. A..., l'attestation du directeur de la maison d'arrêt précédemment citée précise qu'il s'agissait de " faux positifs ", les tests ayant été effectués sur une narine et les résultats corrigés à la suite de nouveaux tests qui se sont révélés négatifs. Cette attestation est corroborée par le certificat établi le 6 octobre 2020 par le médecin du travail, selon lequel il n'a pas été constaté l'existence d'un cluster actif au sein de la maison d'arrêt et les tests de dépistage RT-PCR pratiqués se sont révélés négatifs. Il est vrai, ainsi que le soutient l'appelant, que ce certificat n'exclut pas le cas de porteurs asymptomatiques. De plus, M. A... produit trois attestations d'agents de la maison d'arrêt faisant état d'arrêts de travail en mars 2020, et entre le 20 et le 24 avril 2020. Mais si ces attestations évoquent des symptômes liés à la Covid-19, elles révèlent également que les intéressés n'ont pas subi de tests permettant de conforter une simple suspicion de contamination. Enfin, si M. A... produit un test positif concernant un quatrième collègue, celui-ci, réalisé le 28 avril 2020, soit quatre jours après qu'a été objectivée sa propre contamination, ne permet pas davantage d'établir un lien direct entre cette contamination et l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail. Par suite, en dépit de la circonstance que la commission de réforme a émis un avis favorable à la demande d'imputabilité de M. A..., avis qui ne lie pas l'administration, le moyen tiré de ce que sa maladie a été directement causée par l'exercice des fonctions doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Nice a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de la décision du 23 mars 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille rejetant son recours hiérarchique. Par suite, ses conclusions d'appel, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
N° 25MA01400 2