Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société AFI Assurances a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 février 2022, par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 46 000 euros pour manquement aux dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail relatifs au document de décompte individuel du temps de travail.
Par un jugement n° 2203900 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles, à qui la demande avait été transférée, a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 3 mai 2024 et le 20 avril 2026, la société Active Assurances, venant aux droits de la société AFI Assurances, représentée par Me Sfez, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2024 attaqué ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) de la décharger du paiement des sanctions infligées par ces décisions ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le jugement attaqué n'a pas été signé par les juges de la formation de jugement ;
- le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ;
- le logiciel qu'elle a mis en place est suffisant pour décompter le temps de travail ;
- la sanction est disproportionnée, dès lors qu'elle a mis en place un système de décompte du temps de travail à la suite des remarques formulées au cours de l'année 2016.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2026 et le 26 mai 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, dès lors que le système de décompte mis en place s'apparente à un mode d'évaluation de la productivité des salariés et non à un mode de décompte de leur temps de travail.
Par une ordonnance du 26 mai 2026, l'instruction a été close au 30 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M Tar,
- les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,
- et les observations de Me Hecketsweiler, substituant Me Sfez, représentant la société Active Assurances.
Considérant ce qui suit :
1. La société AFI Assurances, société de courtage en assurance spécialisée dans la vente à distance de contrats d'assurance de mutuelle santé auprès des particuliers, a fait l'objet de contrôles de l'inspection du travail les 8 août 2016 et 7 octobre 2020 au cours desquels ont été constatés des manquements aux règles relatives à la tenue de décomptes de la durée du travail de ses salariés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. La société Active Assurances, venant aux droits de la société AFI Assurances, relève appel du jugement du 8 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant global de 46 000 euros.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement attaqué est dépourvu des précisions qui auraient permis d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté.
3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement a été signée par la présidente de la formation de jugement, par la rapporteure et par la greffière d'audience, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
4. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier les motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens tenant aux vices propres et au bien-fondé dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Ainsi, la société Active Assurances ne peut se prévaloir de la circonstance que le tribunal administratif de Versailles aurait entaché le jugement attaqué d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation pour critiquer la régularité du jugement attaqué et en demander l'annulation.
Sur la légalité des décisions contestées :
5. Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (...) soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (...) 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application (...) ".
6. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.
7. Aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, (...) pour chacun des salariés concernés. (...) ". Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés (...) ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".
8. En l'espèce, il est constant que les salariés de la société AFI Assurances ne travaillant pas selon le même horaire collectif, cette dernière était tenue, selon les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail, d'enregistrer quotidiennement les heures de travail accomplies et de récapituler chaque semaine le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. La société Active Assurances soutient que, dès lors qu'elle était équipée du logiciel "Viacontact" qu'elle a mis en place après le premier contrôle de l'inspection du travail au mois d'août 2016 et qu'elle tenait, en plus, des plannings assortis de tableaux de présence, d'absences et d'heures de retard ainsi que les heures supplémentaires de ses salariés, elle était en mesure de déterminer avec précision le temps de travail de ses salariés. Toutefois, si le logiciel " Viacontact " permet de connaître les temps de connexion et de déconnexion des salariés, les types d'appels, le temps total en communication, le temps de clôture, le temps de disponibilité, le temps de " back office " correspondant au temps où le salarié effectue d'autres tâches et ne souhaite pas recevoir d'appels, les temps de pause et le temps de présence des salariés, ainsi qu'en atteste le directeur financier, il ne résulte pas de l'instruction et en particulier pas des feuilles des temps de pause et de déconnexion de janvier 2022, que la société AFI Assurance ait effectivement extrait, avant le contrôle du 7 octobre 2020, le temps de travail quotidien et hebdomadaire de ses salariés, qu'il s'agisse des 32 salariés qui relèvent du logiciel "Viacontact" ou des salariés qui n'en relèvent pas. Quant aux tableaux de présence, s'ils informent de la présence ou absence des salariés et des heures supplémentaires, ils ne fournissent aucune indication sur le nombre d'heures travaillées quotidiennement ou hebdomadairement. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a constaté un manquement aux dispositions précitées des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail lui permettant de prononcer une amende administrative en application des dispositions précitées de l'article L. 8115-1 du code du travail.
9. Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. (...) ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ".
10. La société Active Assurance se prévaut de la circonstance que la société AFI Assurance aurait installé de bonne foi son système de décompte du temps de travail après les griefs formulés à la suite du contrôle du 8 août 2016, pour en déduire que la sanction prononcée a un caractère disproportionné. Toutefois, comme il l'a déjà été dit, la seule mise en place du logiciel "Viacontact" est sans relation directe avec le respect des obligations de l'entreprise au titre des dispositions précitées des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, alors que rien n'indique que la société AFI Assurances ait effectivement décompté le temps de travail de ses salariés avant le second contrôle. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a considéré que le manquement constaté devait être regardé comme ayant perduré pendant plus de quatre années. Dans ces conditions, en retenant une sanction de 1 000 euros par salarié, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8115-3 du code du travail que la sanction maximale encourue par salarié est d'un montant de 4 000 euros, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France n'a pas prononcé une sanction disproportionnée en fixant l'amende à la somme de 46 000 euros pour les quarante-six salariés.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société Active Assurances n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 février 2022 lui infligeant cette amende. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Active Assurances, venant aux droits de la société AFI Assurances, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Active Assurances et au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Le Gars, présidente,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Fejérdy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Le rapporteur,
G. TarLa présidente,
A.-C. Le GarsLa greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24VE01187