Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2519299, 2534935 du 12 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de police de Paris et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme C... épouse B..., représentée par Me Pusung, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le tribunal administratif de Paris doit être regardé comme ayant soulevé d'office un moyen tiré de l'existence de manœuvres frauduleuses sans l'avoir mise en mesure de présenter des observations sur ce moyen ;
Sur la légalité de l'arrêté du 24 octobre 2025 :
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... épouse B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... épouse B..., ressortissante philippine née le 6 mars 1972, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de police de Paris et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par la présente requête, elle fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2025.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
3. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l'absence de menace pour l'ordre public, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... épouse B..., entrée en France en mai 2008 munie d'un titre de séjour spécial comme employée d'ambassade, établit y résider habituellement depuis l'année 2010, soit depuis plus de quinze ans à la date de l'arrêté en litige. L'intéressée justifie travailler de façon presque continue depuis le mois de septembre 2013, soit depuis près de douze ans à date de l'arrêté contesté, en qualité de garde d'enfants ou d'aide à domicile auprès de divers employeurs. Si la quotité horaire a pu varier selon les périodes, elle justifie avoir travaillé à temps complet depuis le mois de janvier 2022, pour une rémunération au moins égale au salaire minimum et a déclaré les revenus de son activité auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). En outre, Mme C... épouse B..., bien que ne justifiant pas de qualifications particulières, exerce un métier caractérisé par des difficultés de recrutement en Île-de-France et bénéficie du soutien de ses employeurs. Enfin, l'intéressée n'a pas causé de trouble à l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de l'insertion professionnelle réelle et très ancienne dont elle justifie, et bien que son époux et ses enfants majeurs ne résident pas sur le territoire français, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précédemment citées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... épouse B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6. Eu égard au moyen d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait relatives à la situation de l'intéressée, qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à Mme C... épouse B... un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de sa notification ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à Mme C... épouse B... dans les mêmes conditions de délai.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme C... épouse B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2519299, 2534935 du 12 mars 2026 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police de Paris du 24 octobre 2025 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à Mme C... épouse B... un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à Mme C... épouse B... dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme C... épouse B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président de chambre,
- M. Le Broussois, président assesseur,
- Mme Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
N. LE BROUSSOIS
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA02096 2