Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2520187 du 29 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B... dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. B..., représenté par Me Patureau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais exposés dans le cadre de la première instance, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, ses revenus n'étant pas élevés, les frais de justice ainsi exposés constituent une charge financière importante pour lui et doivent faire l'objet d'un remboursement, et que ni l'équité ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet par le tribunal administratif de Montreuil des conclusions de sa demande présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant malien né le 7 janvier 1984, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 29 avril 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de délivrer à M. B..., dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par la présente requête, M. B... fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
3. M. B... a demandé, le 11 avril 2025, la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un courrier réceptionné le 16 septembre 2025, il a sollicité la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision en raison du fait que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'en a pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, mais a rejeté les conclusions de la demande de M. B... tendant au versement de la somme de 1 000 euros présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors que M. B..., qui n'a bénéficié d'aucune aide juridictionnelle en première instance, a eu recours à un conseil dans le cadre de cette instance pour obtenir l'annulation de la décision contestée, et que ni l'équité ni la situation économique de la partie perdante n'y font obstacle, c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. B... au titre des frais qu'il a exposés en première instance.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil n'a pas mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais qu'il a exposés en première instance.
DECIDE :
Article 1er : L'Etat versera à M. B..., en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2520187 devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : Le jugement n° 2520187 du tribunal administratif de Montreuil du 29 avril 2026 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président de chambre,
- M. Le Broussois, président assesseur,
- Mme Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
N. LE BROUSSOIS
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA02624 2