Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Par une première demande, la société Energie du plateau de Balerne a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Loulle et Mont-sur-Monnet. Par une seconde demande, elle a sollicité l'annulation des décisions tacites par lesquelles le préfet du Jura a refusé de lui délivrer des permis de construire un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Loulle et Mont-sur-Monnet.
Par un jugement n° 2500230, 2500250 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 décembre 2025 et 4 mars 2026, la société Energie du plateau de Balerne, représentée par Me Gelas, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024, ainsi que les décisions lui refusant les permis de construire sollicités ;
3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer l'autorisation de défrichement et les autorisations de construire demandées ou, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction des demandes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le refus d'autorisation de défrichement méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ;
- les refus de permis de construire sont par suite illégaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Berthou,
- les conclusions de M. Meisse, rapporteur public,
- et les observations de Me Gelas pour la société Energie du plateau de Balerne.
Considérant ce qui suit :
1. La société Energie du plateau de Balerne a déposé, le 6 mars 2024, une demande d'autorisation de défricher une superficie de 50,6556 hectares de forêt sur les communes de Loulle et Mont-sur-Monnet (Jura). Elle a également déposé, les 6 et 7 mars, trois demandes de permis de construire un parc de panneaux solaires, quatorze postes de transformation et trois postes de livraison portant sur une surface totale clôturée de 48,05 hectares, pour une puissance totale installée de 48,64 MWc. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet du Jura a refusé l'autorisation sollicitée. Par un courrier du 30 décembre 2024, il a indiqué à la société pétitionnaire que ce refus s'opposait à la délivrance des permis de construire sollicités.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des termes du jugement attaqué et notamment de ses points 7 à 9 que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments soulevés par la requérante, ont suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. Il s'ensuit que la société Energie du plateau de Balerne n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour ce motif.
Sur la légalité de l'arrêté du 10 décembre 2024 :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (...) 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la zone d'implantation du projet se situe au sein des massifs forestiers du plateau de Champagnole, dans un contexte karstique caractérisé par la présence de milieux naturels remarquables, comprenant notamment des forêts sèches, des pelouses calcicoles, des lapiaz et des mares forestières. Les secteurs concernés sont inclus dans plusieurs réservoirs régionaux de biodiversité ainsi que dans plusieurs corridors écologiques identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ils sont, en outre, situés à proximité immédiate de nombreux espaces bénéficiant d'un statut de protection ou d'inventaire, comprenant notamment des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I et II, plusieurs sites Natura 2000 et des zones faisant l'objet d'arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Les inventaires écologiques réalisés dans le cadre de l'étude d'impact mettent en évidence la présence de nombreux habitats d'intérêt communautaire, dont plusieurs habitats prioritaires, ainsi que celle d'une faune particulièrement diversifiée comprenant de nombreuses espèces d'oiseaux, plusieurs espèces de chiroptères, des amphibiens, des reptiles et plusieurs mammifères protégés. Ces boisements participent ainsi au maintien des continuités écologiques du plateau de Champagnole et constituent des habitats et des zones de déplacement essentiels pour de nombreuses espèces patrimoniales. Comme le fait valoir la société Energie du plateau de Balerne, afin de limiter ses incidences sur les milieux naturels, l'emprise du projet a été ramenée d'environ 420 hectares initialement envisagés à 49 hectares. Le projet a ainsi été conçu sous la forme d'îlots de superficie limitée, répartis au sein d'une vaste trame de milieux forestiers liée au plateau de Champagnole, dans le but de limiter les surfaces défrichées tout en maintenant des continuités écologiques traversantes favorisant les déplacements de la faune. Le projet prévoit également la conservation de bouquets d'arbres au sein des enceintes clôturées ainsi que l'aménagement des clôtures afin de les rendre perméables à la petite faune. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que les secteurs maintenus dans le périmètre du projet demeurent situés au sein de boisements assurant des fonctions écologiques majeures. Ces boisements se trouvent dans un ensemble de réservoirs de biodiversité et de corridors participant au fonctionnement écologique du plateau de Champagnole et ils comprennent des habitats forestiers d'intérêt communautaire, dont certains présentent des enjeux environnementaux élevés. L'étude d'impact relève elle-même que, malgré les mesures d'évitement et de réduction retenues, la réalisation du projet entraînera, en phase de travaux, une perturbation des trois espèces de mammifères protégés recensées sur le site, le lynx boréal, le chat forestier et l'écureuil roux, ainsi qu'une destruction de leurs habitats. Elle souligne, en particulier, que la concrétisation du projet est susceptible d'accroître la fragmentation de l'espace vital du lynx boréal et la fréquence des dérangements auxquels cette espèce est exposée. Elle met également en évidence des incidences sur plusieurs espèces de chiroptères, le secteur constituant un espace de chasse, de transit et de gîtes arboricoles pour un nombre important d'espèces. Les incidences identifiées concernent ainsi non seulement la disparition des surfaces directement défrichées mais également l'altération durable des fonctions écologiques des boisements et des habitats qu'ils constituent pour ces espèces. Ainsi, le projet affecte directement 1,2 hectare de peuplements forestiers présentant de forts enjeux environnementaux. Si cette superficie demeure limitée, cette seule circonstance ne suffit pas à écarter l'existence d'une atteinte à l'équilibre biologique du territoire dès lors que ces peuplements participent au maintien des continuités écologiques et abritent des habitats et des espèces dont la conservation présente un intérêt particulier. Dans ces conditions et dès lors qu'en outre les mesures de compensation forestière prévues par le pétitionnaire sont particulièrement imprécises et ne concernent pas directement le boisement litigieux, le préfet a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la conservation des bois sur lesquels porte l'autorisation de défrichement était nécessaire à l'équilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème au sens du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier et refuser, pour ce motif, l'autorisation sollicitée.
5. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen dirigé contre les refus de permis de construire et tiré de l'illégalité du refus d'autorisation de défrichement doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Energie du plateau de Balerne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par la société Energie du plateau de Balerne est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Energie du plateau de Balerne, à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Wurtz, président
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : D. BERTHOULe président,
Signé : C. WURTZ
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN
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N° 25NC03050