Vu la procédure suivante :
M. P... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 013 273 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à l’occasion de sa prise en charge à l’hôpital d’instruction des armées de Percy tenant aux conséquences dommageables, d’une part, du décollement de rétine dont il a été victime et, d’autre part, de l’infection de sa jambe gauche. Par un jugement n° 1902709 du 14 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes et jugé, après avoir examiné d’office l’application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qu’il ne pouvait prétendre à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.
Par un arrêt n° 25VE01288 du 20 janvier 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. E..., condamné l’Etat à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral d’impréparation à l’égard du risque survenu de décollement de rétine et de perte de vision d’un œil et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 22 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. E... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque en tant que le surplus de ses conclusions tendant à l’indemnisation des conséquences du décollement de rétine dont il a été victime a été rejeté, M. E... soutient qu’il est entaché :
- d’erreur de droit en ce qu’il se fonde sur des éléments relatifs à la gravité du dommage pour apprécier son caractère anormal et inversement ;
- d’erreur de droit en ce qu’il retient que la condition d’anormalité du dommage fixée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’était pas remplie, sans rechercher si l’opération subie a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé en l’absence d’opération ;
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que la condition d’anormalité du dommage n’était pas remplie alors que les conséquences de l’opération ont bien été notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé en l’absence d’opération ;
- d’erreur de droit en ce qu’il retient que la condition d’anormalité du dommage n’était pas remplie alors qu’ainsi qu’il l’indique, la probabilité de la survenue de ce dommage était faible ;
- d’erreur de droit en ce que, pour apprécier si la condition d’anormalité du dommage était remplie, il se fonde sur la probabilité de la survenue d’un décollement rétinien et non sur celle de la survenue d’un décollement rétinien entraînant une perte totale de la vision ;
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que la condition d’anormalité n’était pas remplie ;
- d’erreur de droit en ce qu’il juge que, pour la mise en œuvre de la solidarité nationale prévue par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque l’aléa thérapeutique est intrinsèque au traitement ou à l’intervention, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique doit s’apprécier par rapport à la situation du patient en l’absence de traitement et non par rapport à sa situation en cas de réussite du traitement ou de l’intervention ;
- d’erreur de droit en ce que, pour déterminer le taux d’atteinte permanente à son intégrité physique imputable à l’accident médical dont il a été victime, il retient que son œil droit présentait une acuité visuelle de 9/10 alors qu’elle n’était que de 5/10 ;
- d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier soumis aux juges du fond et de méconnaissance par la cour de son office, en ce qu’il retient qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’accident médical survenu le 12 août 2010 a entrainé un arrêt de son activité professionnelle pour une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an ou des troubles graves dans ses conditions d’existence, sans que la cour n’ait fait usage de ses pouvoirs d’instruction ;
- d’erreur de droit en ce qu’il apprécie la gravité du dommage au regard de son aptitude à exercer sa profession d’instructeur de vol et non celle de pilote de ligne, qu’il exerçait précédemment et qu’il avait dû interrompre en raison d’une leucémie ;
- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient qu’aucune faute ne peut être retenue dans l’organisation du service alors que l’implant qui devait lui être posé à l’œil gauche lors de l’intervention du 12 août 2010 n’a pu l’être en raison de la péremption des pinces nécessaires à cette opération ;
- d’erreur de droit en ce qu’il juge que le défaut d’information sur les risques de l’opération qu’il a subie n’a entraîné aucune perte de chance de se soustraire à ce risque.
3. Ces moyens ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi qu’en tant que les conclusions de M. E... dirigées contre l’ONIAM sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ont été rejetées. Ils ne sont pas de nature, en revanche, à permettre l’admission du pourvoi en tant que les conclusions de M. E... dirigées contre l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’hôpital d’instruction des armées de Percy ont été rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. E... dirigées contre l’arrêt du 20 janvier 2026 de la cour administrative d'appel de Versailles sont admises en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l’ONIAM à réparer, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les conséquences dommageables du décollement de rétine dont il a été victime lors de sa prise en charge à l’hôpital d’instruction des armées de Percy.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. E... n’est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E....
Copie en sera adressée au ministre des armées et des anciens combattants et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 28 septembre 2026
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
La rapporteure:
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:513869.20260928