Conseil d'Etat — Juge des referes

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. L... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de « rétablir [sa] liberté [lui] permettant l’accès légitime au droit sur le plan numérique ».

Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, « il [lui est] impossible d’accéder aux informations relatives au droit » et, d’autre part, « le droit doit pouvoir s’exercer sans limite de temps » ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté « d’accès au droit sur le plan numérique » en ce que la gendarmerie nationale « établit une action coercitive sur [sa] navigation Internet, ne [lui] permettant pas d’avoir accès au droit et à la jurisprudence en ligne ».


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. M. L... demande au juge des référés du Conseil d’Etat de remédier à une situation dans laquelle la gendarmerie nationale « établit une action coercitive sur [sa] navigation Internet, ne [lui] permettant pas d’avoir accès au droit et à la jurisprudence en ligne ». Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d’aucun élément de nature à caractériser l’existence d’une urgence particulière, au sens de cet article, ou d’une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est par suite manifeste que la demande de l’intéressé ne remplit pas les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut en conséquence être accueillie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. L... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.



O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J... L....



Fait à Paris, le 5 octobre 2026

Signé : Christine Maugüé




Pour expédition conforme,

La secrétaire,




Agnès Micalowa






ECLI:FR:CEORD:2026:520121.20261005