Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a retiré sa carte de résident et lui a délivré un titre de séjour temporaire portant la mention " Vie privée et familiale ".
Par un jugement n° 2403982 du 22 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Schinazi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer sa carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la sanction prise à son encontre est disproportionnée au regard des faits reprochés et de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 18 novembre 2025, l'instruction a été close au 16 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Boffy,
- les conclusions de M. Rivière, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant chinois né le 1er juillet 1979, est entré en France le 23 octobre 2001. Après avoir obtenu différents titres de séjour, il s'est vu délivrer une carte de résident valable du 23 décembre 2013 au 22 décembre 2023, renouvelée du 23 décembre 2023 au 22 décembre 2033. Par arrêté en date du 28 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Par un jugement du 22 mai 2025, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ". L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 5221-9 de ce code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. ". Et aux termes de l'article R. 5221-27 du même code : " La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration. ".
3. La mesure de retrait de leur carte de résident, prévue par les dispositions citées au point précédent, à l'encontre des employeurs recourant à des travailleurs étrangers en situation irrégulière revêt le caractère d'une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés.
4. En l'espèce, la matérialité des faits reprochés, soit l'embauche entre juillet 2019 et août 2024 d'un ressortissant étranger en situation irrégulière dépourvu d'autorisation de travail, n'est pas contestée. Si M. A... a présenté une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF et s'est acquitté de l'ensemble des cotisations sociales, il apparaît qu'il n'a pas présenté de déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'Etat ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 5221-27 du code du travail. Enfin, M. A... admet avoir embauché cette personne afin de lui permettre d'obtenir une régularisation par le travail, ce qui illustre une volonté délibérée du requérant de contourner la législation en vigueur. Contrairement à ce qu'il soutient, le préfet, avant de prendre la sanction en litige, a procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle, dont il rappelle d'ailleurs les principaux éléments aux termes de son arrêté, et dont la prise en compte l'a conduit à décider de la délivrance à M. A... d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas mis fin au droit au séjour du requérant, ce dernier ne peut se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ainsi, et quand bien même les faits reprochés à M. A... n'ont donné lieu à aucune autre procédure pénale ou administrative, la sanction portant retrait de la carte de résident ne présente pas un caractère disproportionné.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre ;
- M. Delahaye, président assesseur ;
- Mme Boffy, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
I. Boffy
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 25LY01625 2