Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Par ordonnance n° 2500300 du 18 avril 2025, la présidente du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et d'injonction et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme A..., représentée par Me Bourg (AARPI Ad'vocare), demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 18 avril 2025 en tant qu'elle prononce un non-lieu à statuer et de renvoyer l'affaire devant le tribunal ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, le cas échéant, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les conditions du non-lieu à statuer n'étaient pas réunies.
Par un courrier du 1er septembre 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un non-lieu à statuer était susceptible d'être prononcé sur les conclusions de la requête, le litige ayant perdu son objet en cours d'instance, en raison de la remise d'un titre de séjour, le 10 août 2025.
Des observations en réponse à cette information ont été enregistrées pour Mme A..., le 4 septembre 2026.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante afghane, a sollicité le 17 juin 2023, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Malgré plusieurs prolongations d'instruction, aucune décision du préfet du Puy-de-Dôme n'est intervenue. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'annulation de la décision implicite de refus de séjour. Par l'ordonnance dont elle relève appel, la présidente du tribunal a jugé que les demandes à fin d'annulation et d'injonction avaient perdu leur objet en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande
2. Il ressort des pièces du dossier que le 12 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de résident à Mme A... valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035. Le titre lui a été remis, le 10 août 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme A... présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Lordonné, première conseillère,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
A.-S. SoubiéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01633