Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par jugement n° 2501633 du 19 juin 2025, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Mathieu, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 9 janvier 2025 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer, dans un délai de deux jours, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.
- les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination renvoi sont illégales en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025.
Un mémoire, présenté pour M. A... et enregistré le 7 septembre 2026, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lordonné a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., ressortissant tchadien né le 17 juin 1993, entré en France le 6 août 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète du Rhône du 9 janvier 2025 refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, pour demander l'annulation de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, M. A... reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges, exposés au point 2 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (...) ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est successivement inscrit en troisième année de licence d'histoire au titre des années universitaires 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 sans valider aucune de ces années d'études. S'il fait valoir que ses difficultés universitaires trouvent leur origine dans les problèmes de santé ayant donné lieu à une incapacité temporaire médicalement constatée, de précarité et de logement qu'il a rencontrés depuis son arrivée en France, ainsi que dans la nécessité pour lui d'exercer une activité salariée parallèlement à ses études, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances expliqueraient à elles seules ses échecs universitaires répétés. À cet égard, le certificat médical produit se borne à constater une incapacité temporaire de douze semaines, sans préciser la nature de l'affection, sa gravité ni ses conséquences concrètes sur la poursuite des études. En outre, les pièces du dossier font apparaître de nombreuses absences et défaillances dont l'ampleur excède manifestement cette seule période d'incapacité. Par ailleurs, la circonstance que la formation initialement suivie ait été modifiée par l'université ne saurait suffire à expliquer l'absence de validation de son cursus pendant trois années consécutives. Pour soutenir que la préfète du Rhône aurait commis une erreur d'appréciation, le requérant fait également valoir son inscription en première année de master MEEF (Métiers de l'Enseignement de l'Education et de la formation) au titre de l'année universitaire 2024-2025, formation qu'il présente comme étant en adéquation avec son projet professionnel d'enseignant. Le relevé de notes qu'il produit, établi le 25 juin 2025, est postérieur à la décision contestée et la seule justification d'une assiduité dans cette formation ne saurait, à la date de la décision contestée, suffire à caractériser le caractère réel et sérieux des études poursuivies. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.
Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination :
6. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination contenues dans l'arrêté en litige seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
8. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.
9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A....
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre,
Mme Lordonné, première conseillère,
Mme Soubié, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
B. LordonnéLe président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01907